Celeste Barroso Thionville APE — actes de cession, changements de gérance et informations d’immatriculation

La présente fiche rassemble et organise, de manière détaillée, l’ensemble des éléments administratifs et juridiques relatifs aux actes de cession de parts, aux changements d’organe de gestion (nomination/démission), aux actes sous signature privée (Acte SSP) et aux formalités d’immatriculation applicables à une entité locale à Thionville - mentionnant notamment des opérations antérieures et des références judiciaires utiles.

1. Actes de cession de parts et fonds de commerce - exemples et formalités

Suivant acte sous signature privée en date à METZ du 29 novembre 2021, enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de METZ, le 17 décembre 2021, Dossier 2021 00051000, référence 5704P61 2021 A 03457, Monsieur Patrick ROHR, domicilié 35 Rue de Paris 57100 THIONVILLE, A CEDE À la société BAR LE CLASSICO, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est sis 35, Rue de Paris, 57100 THIONVILLE, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE, Un fonds de commerce de débit de boissons sis et exploité 35 Rue de Paris 57100 THIONVILLE, moyennant le prix de 40.000,00 euros.

La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au 29 novembre 2021 à minuit. L’acquéreur sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE.

1.1. Acte SSP et enregistrement

L’acte sous signature privée doit être enregistré au Service Départemental de l’Enregistrement lorsque les dispositions fiscales l’exigent, conditionnant ainsi la publicité et la opposabilité aux tiers. L’exemple ci‑dessus illustre la procédure d’enregistrement et la transmission d’un fonds de commerce par acte SSP avec mention explicite du prix, de la date de transfert et de l’immatriculation ultérieure de l’acquéreur.

2. Cession de parts sociales, P.V. et certificats

Les cessions de parts impliquent la rédaction d’un procès‑verbal (P.V.) et, le cas échéant, l’établissement d’un certificat de dépôt des fonds si une augmentation de capital ou une souscription d’apports en numéraire intervient. Augmentation de Capital - Cession de parts - Acte SSP - Certificat de dépôt des fonds - P.V.

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Augmentation de Capital - Acte SSP - P.V. Cession de parts - Changement de Gérant - Acte SSP - Nomination/démission des organes de gestion - P.V. L’ensemble de ces actes est destiné à assurer la traçabilité des transferts de propriété et des modifications statutaires devant le greffe.

2.1. Procédure type pour une cession de parts

• Rédaction d’un acte de cession (Acte SSP ou acte notarié selon la nature des parts).
• Établissement d’un procès‑verbal constatant la décision de la collectivité des associés (acceptation, modification des statuts, etc.).
• Éventuelle réalisation d’un certificat de dépôt des fonds si les apports en numéraire sont nouvellement souscrits.
• Enregistrement auprès des services fiscaux (le cas échéant).
• Publicité légale au RCS et inscription au Registre National des Entreprises (RNE) via l’INPI.

3. Nomination et démission des organes de gestion - changement de gérant

Nomination/démission des organes de gestion - P.V. Cession de parts - Acte SSP - Nomination/démission des organes de gestion - P.V. Ces actes doivent être matérialisés par des procès‑verbaux et des actes SSP pour permettre leur enregistrement et la mise à jour des informations légales au RCS et dans le RNE.

Changement de Gérant - Acte SSP - Nomination/démission des organes de gestion - P.V. L’annonce des nominations ou démissions est publiée dans les bases publiques et peut donner lieu à des annonces BODACC et des observations au RNE afin d’assurer la publicité des actes enregistrés.

4. Informations d’immatriculation, code APE/NAF et registres publics

État des inscriptions - Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Inscrite (Insee) le 11/01/2007 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 11/01/2007. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation - Immatriculée au RNE (INPI) le 13/02/2007 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 13/02/2007. Elle a été mise à jour le 11/07/2025.

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Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

4.1. Code NAF/APE et NAF 2025

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE - Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

4.2. Données d’entreprise et variables statistiques

Forme juridique, effectif salarié, catégorie d’entreprise, date de création, conventions collectives, IDCC. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Exemple : 20 à 49 salariés, en 2023.

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

5. Publicité légale et sources

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.

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Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

6. Procédures collectives et références judiciaires

2025-19803 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE Clôture III N° RG 23/00097 N° Portalis DBZL-W-B7H-DUEX - Par jugement en date du 26 Mars 2025, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LE PTIT MARCEL, 6-8, Cours du Mersch 57100 THIONVILLE, dont le liquidateur judiciaire est Me Salvatore NARDI, 5, Place Simone Veil BP 70819 57100 THIONVILLE.

Les procédures collectives (ouverte, en cours, clôturée) apparaissent dans les annonces légales et au RNE et impactent les possibilités de cession des actifs et la publicité des actes (cession de fonds de commerce, cession de parts, etc.).

7. Activités économiques locales et contexte sectoriel

Cette étude offre une analyse détaillée du marché des débits de boissons en France : impact du quota de licences, concurrence des franchises et des enseignes de restauration, effets de la crise de la Covid-19, et reprise remarquable en 2022. Elle met en lumière les dynamiques de transformation du secteur et la résilience des acteurs face aux défis.

Cette étude offre également une analyse complète du marché des bars à vin en France : popularité croissante, diversité de l'offre, évolution des modes de consommation, préférence pour des vins plus qualitatifs, concurrence avec les cavistes. Un rapport pour comprendre les dynamiques d'un marché en constante croissance et s'adapter aux nouvelles attentes des consommateurs.

Par ailleurs, des études sectorielles connexes peuvent aider les repreneurs et cédants à positionner une activité locale : cette étude propose une analyse approfondie du marché des sushis en France et offre une analyse complète du marché de la pizza en France : évolution des modes de consommation, impact de la digitalisation et des plateformes de livraison, rôle des franchises comme Domino's Pizza ou Pizza Hut, développement des distributeurs automatiques, montée en gamme des produits avec la "premiumisation" de l'offre, tendance des pizzas bio, sans gluten ou végétariennes.

8. Extraits administratifs et justificatifs

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 25/07/2026. Cette structure possède 3 établissements dont 2 sont en activité. Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. L'acquisition et la vente de brevets, licences et marques. Prospecter.

9. Bonnes pratiques pour cédants et repreneurs

• Documenter précisément les actes : acte SSP clair, P.V. de décision, certificats financiers éventuels.
• Vérifier les obligations fiscales lors de l’enregistrement et la publicité légale (BODACC, RNE).
• Contrôler l’historique des procédures collectives et annonces légales liées aux cédants ou à l’immeuble/fonds.
• S’assurer de la conformité des codes NAF/APE et préparer la mise à jour lors de toute modification d’activité.
• Consulter les sources officielles (INSEE, INPI, DGFiP) pour obtenir les extraits et justificatifs récents.

Augmentation de Capital - Cession de parts - Acte SSP - P.V. Cession de parts - Changement de Gérant - Acte SSP - Nomination/démission des organes de gestion - P.V. Ces mentions résument le périmètre des actes à maîtriser pour une gestion juridique et comptable rigoureuse d’une structure commerciale locale.

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