Comment Obtenir Votre Certificat INSEE pour Micro-Entreprise

L'INSEE, l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, est une administration publique reliée au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L'institut est chargé de la collecte, de l'analyse et de la publication des statistiques françaises. Les statistiques publiées par l’INSEE sont réalisées de manière indépendante depuis 2008.

Au moment de votre immatriculation, lors de la création de votre autoentreprise, c’est l’INSEE, et plus précisément le service SIRENE géré par l’INSEE, qui délivre le numéro SIRET et le numéro SIREN. L’institut valide aussi le code APE des autoentreprises. Ces trois numéros définissent et prouvent l’existence de votre activité professionnelle indépendante.

Comment obtenir son numéro de SIRET comme auto-entrepreneur ? (définition, aide, lexique, tuto)

Qu'est-ce que le Numéro SIRET et Pourquoi est-il Important?

Le numéro SIRET est le Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Délivré par l'INSEE, il sert à identifier une autoentreprise sur le territoire français. Le numéro SIRET sert à identifier et à localiser une entreprise.

Lorsque vous créez votre autoentreprise, vous recevez votre numéro SIRET sous 15 jours, par voie postale. L’autoentrepreneur reçoit un justificatif INSEE au moment de la création de son autoentreprise, dans les 15 jours après son enregistrement auprès du CFE compétent. Que vous soyez enregistré à l’URSSAF (pour les activités libérales), à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (pour les activités artisanales) ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie (pour les activités commerciales). L’obtention du justificatif INSEE auto entrepreneur est gratuite pour les autoentrepreneurs.

La fiche INSEE, aussi appelée avis de situation au répertoire SIRENE, est un document officiel délivré par l’INSEE. Elle regroupe les informations clés de votre autoentreprise : SIREN, SIRET, code APE, raison sociale, adresse… Elle peut être demandée par des clients, banques ou administrations pour justifier de votre activité.

Lire aussi: Obtenir Votre Certificat INSEE

Différence Entre Numéro SIREN et Numéro SIRET

Le numéro SIRET n’est pas la même chose que le numéro SIREN, même s’ils se ressemblent. Le SIREN est l’identifiant unique de l’auto-entrepreneur, il ne change jamais. Le numéro SIRET, quant à lui, situe géographiquement l’autoentreprise, il est donc susceptible d’être modifié si la domiciliation de l’autoentreprise n’est plus la même, à un moment donné.

Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Il est composé de 9 chiffres.
Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

À noter Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret.

C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

Le numéro de SIRET localise géographiquement une entreprise. En cas de changement de domiciliation, le numéro SIRET est modifié. Les 9 premiers chiffres ne changent pas, car ils reprennent le numéro SIREN, mais les 5 autres chiffres seront modifiés.

Différences entre numéro Siren et numéro Siret ?

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.
Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

Exemple :

1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »).

Soit il peut s'agir de l'immatriculation d'une entreprise individuelle, soit d'une micro-entreprise, soit de l'immatriculation d'une société.
L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret.
Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.
Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene.

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose.Il identifie le lieu où se déroule l'activité.Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise.

Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI: titleContent (dont micro-entrepreneur).Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.

En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Lire aussi: Finance en Ligne Reconnu

Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change.Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises.

Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise.

Comment Obtenir Votre Numéro SIRET

Pour l’obtenir, il suffit de créer votre autoentreprise et d’attendre de recevoir votre confirmation d’inscription au régime de la microentreprise.

Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »).

L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret. Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.

Les Siren et Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

À noter L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Où Trouver Votre Numéro SIRET en Cas d'Oubli?

Si vous avez oublié votre numéro SIRET, vous pouvez le retrouver sur les papiers officiels de votre autoentreprise ou en demandant un avis de situation INSEE, aussi appelé fiche INSEE. Si vous avez oublié le numéro SIRET de votre autoentreprise, vous pouvez le retrouver sur vos papiers transmis par l’INSEE ou sur votre extrait K (si vous en avez un, pour les activités commerciales).

Le service SIRENE peut vous fournir un avis de situation qui ressemble à une fiche d’identité de votre autoentreprise et qui regroupe les informations essentielles.

Pour savoir si une personne est déclarée en autoentreprise, il vous suffit de vous rendre sur le répertoire SIRENE et de renseigner le nom de l’entreprise, le numéro SIREN ou le nom du dirigeant.

Ces données sont publiques. Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise.

Comment Obtenir une Attestation URSSAF

Si votre autoentreprise est en “privé” sur le site de l’INSEE, une autre solution peut être de télécharger des attestations sur le site de l’URSSAF pour prouver à certains organismes l’existence et l’activité de votre autoentreprise. Pour obtenir l’attestation URSSAF, vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF, dans l’onglet “Mes documents”, puis “Mes attestations”. Dans la barre de recherche, vous pouvez sélectionner “Attestation de chiffre d’affaires (année en cours)”. Après avoir fait votre demande d’attestation, l’URSSAF doit l’accepter.

Le Guichet Unique et les Démarches en Ligne

De plus en plus de démarches peuvent être faites directement en ligne, ce qui facilite la vie administrative des auto-entrepreneurs. Vous pourrez ainsi faire une demande d’avis SIRENE ou un changement de statut par voie dématérialisée.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation de votre micro-entreprise (immatriculation, déclaration de cessation d'activité, changement d'activité avec modification du code APE, déménagement impliquant un nouveau SIRET, etc.) doivent être réalisées exclusivement en ligne via le Guichet unique géré par l’INPI. Ce portail remplace désormais les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE).

C’est ensuite l’INSEE qui enregistrera automatiquement ces changements au répertoire SIRENE, et vous délivrera les justificatifs, avec un nouveau SIRET et un nouveau code APE si nécessaire. Vous n’avez pas à contacter ses services directement.

Avis de Situation SIRENE et Extrait RNE

En 2024, l’avis de situation SIRENE qui correspondait auparavant à la fiche d'identité de votre micro-entreprise, reste un document utile, mais il ne constitue plus la référence principale pour justifier l’immatriculation de votre micro-entreprise. Il permet toujours de vérifier que votre entreprise est bien enregistrée au répertoire SIRENE de l’INSEE, avec des informations comme le numéro SIREN, la dénomination, l’adresse, la nature juridique ou encore le code APE. Vous pouvez le consulter gratuitement via la plateforme de l'INSEE et rechercher votre micro-entreprise grâce à votre nom, vos coordonnées et la raison sociale de votre entreprise.

Si, après avoir effectué vos démarches via le Guichet unique, vous ne trouvez ni avis SIRENE ni extrait RNE, cela signifie probablement que votre immatriculation est encore en cours de traitement. Il faut alors patienter quelques jours. Aucun numéro SIREN ne sera attribué tant que l’enregistrement n’est pas finalisé.

Depuis 2023, l'extrait RNE est le principal document attestant de l'immatriculation des micro-entrepreneurs, remplaçant l'avis de situation SIRENE pour les professions libérales et l'extrait D1 pour les artisans. Les commerçants, quant à eux, continuent d'utiliser l'extrait K ou Kbis pour prouver leur inscription au RCS. L'extrait RNE est accessible gratuitement en ligne via le site de l'INPI.

Que Faire en Cas de Désaccord avec Votre Code APE?

L’INSEE vous attribue un code APE en fonction de votre déclaration d’activité.

Si vous estimez que le code qui vous a été délivré est incorrect, il vous faudra alors envoyer le formulaire de demande de révision du code APE, accompagné du tableau d'activité rempli et des pièces justificatives requises, via le formulaire dédié sur le site de l'INSEE.

Si vous avez changé d'activité principale, vous devez d'abord déclarer cette modification via le Guichet unique. Une fois cette formalité enregistrée, l'INSEE mettra à jour votre code APE en conséquence.

Pour certaines activités, comme les services à la personne par exemple, des formulaires spécifiques sont à utiliser. Assurez-vous de remplir le bon document pour que votre demande soit traitée efficacement.

Document	Utilité	Où l'obtenir
Numéro SIRET	Identifier et localiser l'entreprise	INSEE lors de la création de l'entreprise
Avis de situation SIRENE	Vérifier l'enregistrement de l'entreprise	Plateforme de l'INSEE
Extrait RNE	Attester de l'immatriculation (remplace avis SIRENE pour professions libérales et artisans)	Site de l'INPI
Attestation URSSAF	Prouver l'existence et l'activité de l'entreprise (si autoentreprise en "privé" sur INSEE)	Site de l'URSSAF

Déclaration de Plusieurs Activités

Non, il n’est pas nécessaire d’informer directement l’INSEE si vous exercez plusieurs activités. La déclaration de vos différentes activités se fait désormais exclusivement via le Guichet unique, qui transmet ensuite les informations à l’INSEE.

L’INSEE utilise uniquement l’activité principale déclarée pour attribuer votre code APE. Votre numéro SIREN reste identique, même si vous exercez plusieurs activités. En revanche, si vous ouvrez un établissement secondaire (par exemple, un second lieu d’activité), un nouveau numéro SIRET vous sera attribué pour cet établissement.

En tant que micro-entrepreneur, il est donc important de bien préciser vos activités lors de votre déclaration initiale ou lors de toute modification via le Guichet unique, afin que votre situation soit correctement enregistrée.

Attention aux Arnaques

Au moment de l’immatriculation et de la création de votre autoentreprise, faites attention aux arnaques et aux courriels et courriers frauduleux qui se font passer pour l’INSEE.

Sachez également qu’en France, chaque personne physique inscrite au répertoire SIRENE a la possibilité de rendre publique ou non les données qui la concerne. L’INSEE vous permet à tout moment de modifier ce statut en ligne.

balises: #Entreprise #Insee