Formulaire Cerfa cession parts sociales SARL : guide complet pour remplir le Cerfa n°2759-SD

Les actions et les parts sociales représentent toutes les deux des titres de propriété dans une société. En effet, les actions sont émises par des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés par actions simplifiées (SAS). A l’inverse, les parts sociales sont émises par des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou des sociétés civiles (SCI). La cession de droits sociaux est le fait de transférer la propriété de parts sociales ou d’actions d’une société à une autre personne.

La cession de droits sociaux peut être effectuée à titre onéreux ou simplement à titre gratuit. Lors de la vente de parts sociales ou d'actions dans une société, il est important de formaliser cette transaction dans un acte de cession. Ce formulaire Cerfa 2759 est régulièrement utilisé dans les cas de cession d’action en SAS. Puis, une fois l’acte de cession signé, il doit être enregistré auprès du guichet des formalités des entreprises. Ainsi, cela permet de l’identifier.

Qu’est‑ce que le Cerfa n°2759‑SD ?

Le formulaire fiscal n°2759-SD est régi par les articles 639, 653 et 726 du Code Général des Impôts (CGI). Ce formulaire est utilisé pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et acquitter les droits d’enregistrement relatifs à ces cessions. En effet, si un acte de cession sous seing privé n’a pas été préalablement établi, le formulaire Cerfa n°2759-SD doit être rempli car il constitue la preuve écrite de la cession de droits sociaux et établit la déclaration aux impôts.

Le formulaire Cerfa n°2759 est utilisé pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte notarié ou sous seing privé. Le Cerfa 2759 concerne les cessions de droits sociaux dans les SARL, SCI, SAS et SA.

Quelles cessions sont mentionnées dans le formulaire Cerfa 2759 ?

  • Les actions, les parts de fondateurs, les parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglementé d’instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation.
  • Les parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
  • Des parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (SARL, sociétés civiles, etc.).
  • Les participations des personnes morales à prépondérance immobilière.
  • Cession de parts sociales dans les SARL, EURL, SNC, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, sociétés civiles.
  • Cession d’actions ou titres assimilés de sociétés par action, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions.
  • Cession avec abattement pour rachat d’une entreprise par ses salariés ou les proches du cédant.
  • Cession de droits sociaux représentatifs d’apports en nature dans les sociétés de personnes.
  • Cession d’actions ou parts conférant un droit à la jouissance d’immeubles.

Éléments obligatoires à renseigner sur le formulaire

Les éléments obligatoires sont au nombre de cinq : l’identité du vendeur et de l’acquéreur, la date du transfert, la quantité de droits sociaux ainsi que leur nature, le libellé du compte du cédant débité et enfin, les informations permettant d’identifier le compte du cessionnaire.

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Comment remplir le Cerfa 2759 ?

Le formulaire comprend cinq encadrés.

  1. Le premier concerne les informations relatives au cédant. Le premier encadré du Cerfa 2759 cession actions est dédié aux informations permettant d’identifier le cédant.
  2. Dans le second cadre, il s’agit des mêmes informations mentionnées ci‑dessus pour le cédant, mais qui concerne le cessionnaire.
  3. Dans le troisième cadre, il est question de la description des droits sociaux cédés. Ainsi, il doit être mentionné la nature des biens, le nombre total de droits sociaux de la société mais aussi celui des droits sociaux cédés. Après avoir rappelé les informations de la société concernée par les droits cédés, vous devez y décrire la nature des biens représentés, le nombre total de droits sociaux de la société, ainsi que le nombre et les numéros des droits sociaux cédés. Enfin, il doit être inscrit la date de réalisation définitive.
  4. Dans le quatrième cadre dit « Origine de propriété », il doit être renseigné l’identité du précédent propriétaire, la nature de la mutation ainsi que le prix d’acquisition.
  5. Enfin, le dernier cadre intitulé « Base taxable » comprend cette dernière qui est calculée selon la notice en annexe du formulaire. La base nette taxable doit être calculée à l’aide de la notice située en annexe du formulaire.

Calcul de la base taxable et modes de paiement

Il s’agit d’additionner le prix et les charges ou la valeur réelle, auxquels on soustrait l’abattement. Prix + charges ou valeur réelle : indiquez le prix de la cession, plus les charges éventuelles, ou la valeur réelle des titres si elle est plus élevée. Abattement : appliquez un abattement de 23 000 € par tranche de parts cédées, selon le nombre de parts cédées et le total des parts de la société. Base nette taxable : calculez la base nette taxable, qui correspond au montant à déclarer pour le calcul des droits d'enregistrement.

A droite, se trouve un second cadre « Mode de paiement » où sont inscrits les cinq types de règlements pouvant être effectués : carte bancaire, virement, chèque de banque à l’ordre du Trésor public, chèque à l’ordre du Trésor public (maximum 1 000 euros) ou le numéraire (maximum 300 euros).

Délai et dépôt du formulaire

Comme susmentionné, la cession de droits sociaux doit être constatée. Cela se traduit par l’enregistrement et l’acquittement des droits. Cette obligation comprend un délai à respecter d’un mois à compter de la date effective de la cession. Selon l'article 639 du Code général des impôts, vous devez ensuite procéder à l’enregistrement de l’acte dans un délai d’un mois à compter de sa signature auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l’une des parties. Même si la cession de droits sociaux n’a pas été constatée par un acte, elle doit tout de même être déclarée dans le mois suivant, à l’aide du Cerfa 2759-SD.

Vous devez aussi respecter les modalités de dépôt du formulaire. Le Cerfa 2759 doit être déposé dans le mois suivant la cession, en double exemplaire, auprès du service chargé de l'enregistrement, selon le domicile de l'une des parties.

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Où obtenir le Cerfa 2759 et qui peut aider pour le remplir ?

Il peut être téléchargé gratuitement sur le site internet de l’administration fiscale (impot.gouv.fr). Téléchargez gratuitement le formulaire Cerfa 2759-SD par ici.

Il est possible de solliciter l’aide d’un professionnel comme un comptable ou un conseiller fiscal pour remplir correctement le Cerfa et s’assurer de sa conformité avec la législation fiscale en vigueur. Oui, il est possible de solliciter l’aide d’un professionnel comme un comptable ou un conseiller fiscal pour remplir correctement le cerfa et s’assurer de sa conformité avec la législation fiscale en vigueur.

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Risques fréquents et erreurs à éviter

  • Les erreurs dans les calculs : veillez à bien effectuer le calcul notamment pour la détermination de la base taxable et le montant de la plus-value immobilière.
  • L’omission d’information : bien remplir toutes les sections du formulaire.
  • L’inexactitude des informations : fournir des informations exactes et à jour.
  • Le non-respect des délais : respectez les délais de déclaration et de paiement.

Valeur probante du formulaire et jurisprudence

Un formulaire Cerfa 2759 doit être rempli minutieusement. A la Cour d’appel, les juges interviennent pour valider la régularité de la cession des actions. Ils considèrent l’assemblée générale nulle. Le « vendeur » mécontent se pourvoit toutefois en cassation, en considérant que le CERFA était certes signé par lui-même, mais ne valait pas ordre de mouvement. Or, un ordre de mouvement est exigé spécifiquement par les statuts de la société, les juges ne les auraient pas respectés.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche le débat, et prend position en ces termes : « s’il ressort de l’article 10 des statuts que l’inscription au registre des mouvements de titres doit s’effectuer au vu d’un ordre de mouvement signé par le cédant, aucun texte législatif ou réglementaire ne régit la forme et le contenu de ce document ». Elle rejette le pourvoi, en confirmant la position des premiers juges en ces termes : « De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que le formulaire Cerfa du (…) qui est signé par le cédant et qui comporte toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres et le compte d’actionnaire, vaut ordre de mouvement, de sorte que l’inscription de la cession au registre des mouvements de titres de la société X et au compte d’actionnaire de M. [S] était régulière, que le transfert de propriété était intervenu. »

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Conseils pratiques

  • Commencez par télécharger le Cerfa 2759 sur le site des impôts.
  • Rassemblez toutes les informations nécessaires : identité des parties, nombre et numéros de titres, prix, origine de propriété.
  • Calculez la base taxable en suivant la notice en annexe et vérifiez les abattements applicables.
  • Respectez le délai d’un mois pour l’enregistrement et le dépôt du formulaire en double exemplaire auprès du SIE compétent.
  • En cas de doute, faites appel à un professionnel (comptable, conseiller fiscal, service juridique) pour sécuriser la procédure.
Étape Action
Téléchargement Télécharger Cerfa 2759 sur impot.gouv.fr
Remplissage Renseigner les 5 encadrés : cédant, cessionnaire, description, origine, base taxable
Calcul Prix + charges ou valeur réelle - abattement = base nette taxable
Enregistrement Déposer en double exemplaire au SIE dans le mois suivant la cession

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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