TVA en Inde : Fonctionnement et Implications pour les Entreprises
La taxe sur les produits et services (TPS), ou GST (Goods and Services Tax), est la version indienne de la TVA. Toute entreprise exerçant en Inde devra inévitablement y faire face. Introduite dans toute l’Inde en 2017, la GST en Inde est effectivement une taxe sur vente unique et centralisée. La GST a été instaurée en 2017 pour rendre plus transparent le système fiscal complexe existant.
Bien qu’elle ait grandement facilité les affaires en Inde, la GST peut encore représenter un défi pour les entreprises internationales débutant leurs activités dans le pays. Le système fiscal indien peut être un casse-tête pour les DAF étrangers. Il a cependant fait l’objet de grandes réformes ces dernières années, rendant le paiement des impôts beaucoup plus clair et plus facile.
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Le Système Fiscal Indien Avant la GST
Avant la GST, le système fiscal indien reposait sur une série de taxes indirectes, de droits d’accise et de surtaxes, perçues à la fois au niveau national et au niveau des États et même des municipalités. Chaque État fixait son propre taux de TVA sur un produit, ce qui engendrait une complexité administrative pour les entreprises. Cette diversité de taxes a créé un effet de cascade qui facilitait l’évasion fiscale et la corruption, provoquant des pertes de revenus importantes pour les autorités fiscales indiennes.
En 2017, l’Inde va enfin se doter d’une TVA unique. Actuellement, il est parfois plus simple pour une entreprise d’envoyer des biens à l’étranger que de les faire passer d’un Etat à l’autre, en raison des taxations multiples en cours. La mise en place d’une TVA unique, annoncée par M.Modi quand il était en campagne avant son élection en 2014, va voir le jour, après 16 ans de débats et de crispations. Elle procède d’une volonté de créer un marché unique en Inde pour simplifier les échanges commerciaux.
Le Parlement indien a donc voté en août 2016 cette réforme constitutionnelle sur proposition du BJP, le parti majoritaire de Modi. Dans les faits, l’idée est également d’en finir avec la paperasserie et la double taxation par le gouvernement et les Etats. Ces derniers pourront continuer toutefois à taxer l'alcool, l'essence et divers autres produits qui devraient être exclus de cette TVA.
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En effet, cette taxe doit permettre de lutter efficacement contre l’évasion fiscale. Comment? Chaque entreprise en bout de chaîne de production devra fournir «les factures des biens intermédiaires consommés pour justifier du montant de sa TVA», indiquait en août Le Monde.
Fonctionnement de la GST en Inde
Il existe cinq taux d’imposition, allant de 0 % à 28 %, répartis sur 1 211 catégories de biens et services. Dans le cadre du régime GST, la taxe est prélevée à chaque étape de la chaîne de valeur, jusqu’à la vente finale au client. La taxe est perçue uniquement sur la valeur ajoutée à chaque étape, et non sur la valeur totale du produit.
De plus, la GST est une taxe établie sur la destination. Cela signifie que si un produit est fabriqué dans l’État de l’Andhra Pradesh mais vendu dans le Karnataka, la taxe est intégralement reversée au Karnataka. Elle permet de transformer l’Inde en un véritable marché intérieur où la libre circulation des biens entre États devient une réalité.
La GST est loin d’être parfaite, car elle ne centralise pas encore toutes les taxes. La GST est composée de 4 taux : 5%, 12%, 18% et 28%. La liste des taux applicables se trouve sur le site du CBEC. Le taux s’applique ad valorem en fonction du prix auquel le bien a été cédé, ou aurait dû être cédé, au moment de l’émission de la facture ou du paiement au fournisseur, selon celui qui survient en premier. Nombre de ces taux ont évolué depuis la mise en place de la GST.
En Inde, il existe deux types d’impôts : directs et indirects. Les impôts directs sont prélevés sur les bénéfices réalisés par les entreprises ou les revenus des particuliers au cours de son exercice comptable. L’impôt sur le revenu payé par les contribuables individuels correspond à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Personal Income Tax - PIT) et le taux d’imposition varie en fonction des tranches d’imposition. L’impôt sur le revenu des sociétés (Corporate Income Tax - CIT) est payé par les sociétés indiennes et étrangères.
Comme son nom l’indique, l’impôt indirect n’est pas directement appliqué au contribuable, mais prélevé sur les biens et les services. Les droits d’accise et de douane ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont des exemples d’impôts indirects. La taxe est payée à chaque étape du processus de production par toute personne qui achète le produit au propriétaire précédent. En Inde, l’impôt sur les sociétés est obligatoire tant pour les entreprises indiennes qu’étrangères.
Implications pour les Entreprises Internationales
Toutes les entreprises internationales souhaitant créer leur propre succursale, une coentreprise ou un autre type d’organisation commerciale en Inde devront s’acquitter de cette taxe. Pour pouvoir la payer, vous avez besoin d’un numéro PAN. Vous devez aussi vous inscrire sur le portail de la GST où vous recevrez un code GSTIN unique. Les entreprises étrangères qui exportent leurs produits vers l’Inde sans s’y établir ne sont pas concernées par cette taxe.
La GST est l’une des taxes les plus importantes de l’Inde, avec l’impôt sur les sociétés et diverses autres taxes telles que la Taxe minimale alternative (MAT), la Taxe sur la distribution des dividendes (DDT), les droits de douane et les droits d’accise.
Selon la législation relative à l’impôt sur le revenu, vous êtes une entreprise nationale si vous avez un siège social en Inde. Cette catégorie comprend également les filiales. Ainsi, vous êtes imposable en tant que société étrangère si vous avez une succursale, un bureau de projet ou un établissement permanent en Inde. Alors qu’une société indienne est imposée sur son revenu universel, une société étrangère n’est imposée que sur le revenu gagné en Inde.
Impôt sur les Sociétés : Dispositions Spécifiques
En septembre 2019, le gouvernement indien a ajouté la section 115BAA à la loi de l’impôt sur le revenu de 1961. Aux termes de cet article, les entreprises nationales peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit depuis l’exercice comptable 2020-2021 sous certaines conditions.
Pour être éligibles à la déduction au titre de la section 115BAA, les entreprises nationales ne doivent pas déjà bénéficier d’autres exonérations ou incitations. Aucune déduction ne peut être demandée au titre du chapitre VI-A (80IA, 80IAB, 80IAC, 80IB, etc.), mais les déductions au titre de la section 80JJAA sont exonérées. La société participe à la fabrication ou à la production d’un article ou d’un produit, et/ou à la recherche relative à ce produit.
Avant de choisir le taux d’imposition réduit au titre de la section 115BAA, la société doit impérativement vérifier que cette réduction lui est favorable, car une fois qu’elle en a bénéficié, elle doit être maintenue au cours des années suivantes. Puisqu’aucun délai n’existe pour exercer l’option prévue par la section 115BAA, nous vous conseillons de prendre le temps nécessaire pour évaluer et comparer les avantages découlant d’autres exonérations et mesures incitatives.
Taux d'Imposition pour les Sociétés Étrangères
Ces taux sont plus élevés que pour des entreprises nationales et une entreprise étrangère ne peut pas prétendre à des réductions de taux du type 115BAA. Pour les entreprises qui viennent de s’implanter en Inde et dont le chiffre d’affaires est encore faible, ces taux élevés restent raisonnables.
Généralement, toutes les sociétés, y compris les entreprises étrangères, doivent déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard le 30 octobre de chaque année. Même si la société a été constituée au cours de l’exercice, une déclaration d’impôt sur le revenu doit être déposée pour la période précédant le 30 octobre. Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires, les bénéfices ou les recettes brutes sont supérieurs à 10 millions de roupies indiennes, soit environ 110 000 euros, doivent faire l’objet d’un audit. Le rapport d’audit doit être soumis au Service des impôts indien simultanément que la déclaration d’impôt sur le revenu.
Évolutions et Perspectives de la GST
L’instauration d’un taux uniforme de GST à 12 % pourrait simplifier le régime fiscal et renforcer la compétitivité du secteur. L’harmonisation du taux de GST sur les textiles avait été initialement proposée en 2021, mais des sources récentes indiquent qu’elle sera de nouveau soumise à discussion en septembre 2025. Les entreprises textiles et les investisseurs doivent suivre de près les décisions du GST Council.
En plus de faciliter l’administration des impôts et des taxes, ce portail devrait permettre d’en réduire significativement le coût. Les contribuables n’ont pas besoin de se déplacer pour effectuer leurs déclarations ou payer leurs impôts, toutes les procédures peuvent s’effectuer en ligne. Les administrations compétentes à l’échelle nationale et locale encouragent actuellement les contribuables qui ne sont pas encore enregistrés à remplir les formulaires dédiés.
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