Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à Nîmes

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France.

La CFE remplace la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle. Elle fait partie de la contribution économique territoriale, avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

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Qui est concerné par la CFE ?

Comme indiqué précédemment, ce sont les entreprises et personnes physiques qui exercent leur activité de manière habituelle dans une commune en France qui sont concernées. Toute entreprise ou personne physique exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée doit payer la CFE et ce, quel que soit le statut juridique et le régime d’imposition.

Elle suit le même mode de fonctionnement que la taxe d'habitation, c'est-à-dire qu'elle est due par les personnes et entreprises exerçant une activité professionnelle au 1er janvier de chaque année, et ce, même si vous interrompez celle-ci en cours d'année.

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Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE dépend de trois variables. Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens et terrains occupés par les professionnels en N-2, et du taux voté par les communes concernées.

Son calcul se base sur la valeur foncière de chaque bien et terrain dans lequel il est exercé une activité économique. A ce titre, cela signifie que la CFE est due dans chaque commune où se situe vos locaux, et que son montant dépend des taux d'imposition votés celles-ci.

La période de référence retenue pour le calcul de la CFE est l’année N-2. La base d’imposition est représentée par la valeur locative des biens qui sont passibles de la taxe foncière.

Si vous êtes concerné par la cotisation foncière des entreprises, sachez que son montant connait des variations importantes selon les zones d’activité. Ainsi, elle peut varier du simple au quadruple selon votre lieu d'implantation.

Exonérations de CFE

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Afin de favoriser la création et le développement des entreprises, le gouvernement prévoit un certain nombre d'exonérations et d'abattements.

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La CFE propose un certain nombre d'exonérations listées dans les articles 1449 à 1466F du code général des impôts. Ces dernières concernent notamment les créateurs d'entreprise, les auto-entrepreneurs et les entreprises présentant un intérêt général, culturel, social ou juridique.

Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Exonérations spécifiques pour les micro-entrepreneurs

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD ) au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Attention. L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.

Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes. Tout dépend de votre situation. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.

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Hormis ce cas, vous devez plutôt raisonner en termes de « base d’imposition », plutôt que de « chiffre d’affaires ».

Activités artisanales exonérées

Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :

• le travail manuel est prépondérant,
• ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
• ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
• ils travaillent seuls.

Déclaration et Paiement de la CFE

Une déclaration doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Vous trouverez le formulaire à compléter sur le site impots.gouv.fr.

Soyez vigilant dans les informations communiquées dans la déclaration initiale N° 1447 C. Si vous n’avez pas de local spécifique dédié à votre local professionnel, cochez la case du cadre A.

Le règlement de la CFE se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Pour régler la CFE et accéder à vos avis de CFE, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel. Attention, chaque année la date limite de paiement est le 15 décembre. Vous pouvez également opter pour différentes options de paiement (prélèvement automatique, prélèvement à l’échéance).

Conseils supplémentaires

Pour créer une TPE super rentable, il n’y a pas vraiment de secrets. Celui qui veut tirer le meilleur profit de son activité sera vigilant à maximiser les entrées et limiter les sorties d’argent. Logique ! Mais plus facile à dire qu’à faire.

Quoi qu'il en soit, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts (SIE, service des impôts et des entreprises), du CFE (centre de formalités des entreprises) ou de la CCI. Ces organismes pourront vous indiquer quelles sont les exonérations et réductions que vous pouvez obtenir en fonction de votre situation.

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