Impôts Fonciers à Brest : Définition, Calcul et Exonérations

Les impôts fonciers, souvent appelés « taxe foncière », sont un impôt perçu annuellement par les collectivités territoriales. Chaque personne physique (particulier) ou morale (société) qui est propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition doit s'acquitter de ces impôts. Il s’agit d’un impôt local destiné au financement du budget des communes et des départements. La taxe foncière ne doit pas être confondue avec la taxe d'habitation.

Cet article vous offre un aperçu détaillé des impôts fonciers à Brest, couvrant leur définition, leur champ d'application, les régimes d'imposition, ainsi que les exonérations et dégrèvements possibles. Que vous soyez un particulier ou une société, comprendre ces impôts locaux est essentiel pour une gestion financière éclairée.

Définition et Champ d'Application de l'Impôt Foncier

Les impôts fonciers, également appelés « taxe foncière », sont un impôt perçu par les collectivités territoriales tous les ans. Chaque personne physique (particulier) ou morale (société) qui est propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition doit payer les impôts fonciers.

Le régime de l'impôt foncier ou des revenus fonciers concerne les contribuables louant nu un immeuble (les locations meublées sont soumises au régime des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux). Cette catégorie de revenus concerne :

• Les revenus des propriétés bâties, des installations fixes et des propriétés non bâties
• Les revenus accessoires puisant leur origine dans le droit de propriété (location du droit d'affichage ou du droit de chasse)

Ces revenus proviennent d'immeubles détenus en direct ou par le biais d'une société immobilière soumise à l'IR (SCI par exemple). Dans cette dernière hypothèse, chaque associé est imposé aux revenus fonciers en fonction de sa quote-part du résultat.

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de vente de ferraille

Les revenus provenant de parts de SCPI sont également imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Les Régimes d'Imposition de l'Impôt Foncier

Il existe deux régimes d'imposition pour l'impôt foncier :

• Le régime micro-foncier : Applicable lorsque le montant des recettes n'excède pas 15.000 euros. Les charges sont déterminées forfaitairement en appliquant un abattement de 30%. Le contribuable devra mentionner ses recettes sur la case 4BE de la déclaration 2042 et l'administration appliquera automatiquement l'abattement de 30%.
• Le régime du réel : Applicable lorsque le seuil de 15.000 euros est dépassé ou lorsque le contribuable exerce une option. Le résultat imposable est égal à la différence entre les recettes et les charges supportées. Lorsque les recettes sont inférieures à 15.000 euros, l'option pour le régime réel est matérialisée par la souscription d'une déclaration 2044. Cette option s'applique à l'ensemble des revenus fonciers réalisés par le foyer fiscal. Elle est exercée pour une durée de 3 ans et est irrévocable.

Il faut faire une analyse sur 3 ans pour déterminer si l'option pour le réel est avantageuse et ne pas se limiter aux seules conséquences financières constatées lors d'une année (année de gros travaux notamment).

Qui est Redevable des Impôts Fonciers à Brest ?

Tous les propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, sont redevables des impôts fonciers. Les propriétaires doivent s'acquitter annuellement de la taxe foncière même si le bien est en location ou encore même si le bien est vendu en cours d’année.

Les Propriétaires des Immeubles Bâtis

La taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) concerne tous les propriétaires ou usufruitiers d’un immeuble bâti au 1er janvier. Un immeuble bâti se définit comme toutes constructions élevées sur le sol ou érigées en sous-sol qui ne peuvent pas être déplacées.

Lire aussi: Modalités de paiement des impôts

Sont concernés les immeubles bâtis :

• À usage personnel : locaux d’habitation, parkings, hangars, les bateaux utilisés comme habitation….
• À usage professionnel : locaux commerciaux, industriels, ateliers…

Les Propriétaires des Immeubles Non Bâtis

Depuis 2011, la taxe foncière s’applique également aux propriétés non bâties (TFPNB). La taxe vise tous les terrains à bâtir, terrains agricoles, terrains d’agrément, carrières, étangs…

Comment Sont Calculés les Impôts Fonciers à Brest ?

Le montant des impôts fonciers est calculé par l'administration fiscale en fonction des données suivantes :

• La valeur locative cadastrale de la propriété qui représente le montant du loyer théorique qui s’appliquerait si le bien immobilier était mis en location.
• Le coefficient de revalorisation voté chaque année par le Gouvernement.
• Le taux d’imposition voté chaque année par les collectivités territoriales (communes, départements et intercommunalités).

Il convient de préciser que les améliorations apportées à votre bien en cours d’année ne seront prises en compte pour le calcul des impôts fonciers qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Pour les propriétés bâties, la base d’imposition est égale à 50% de la valeur locative du bien. Pour les propriétés non bâties, la base d’imposition est égale à 80% de la valeur locative du bien. À cette base d’imposition, il faut appliquer le taux de revalorisation voté par le Gouvernement. Le taux est le même pour les propriétés bâties comme non bâties et s’élevait à 1,012 en 2020.

Lire aussi: Définition du Taux du Foyer Fiscal

Le montant des impôts fonciers est ainsi calculé comme suit : base d’imposition x le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales.

Le montant de vos impôts varie selon la ville dans laquelle votre bien se situe puisque les taux d’imposition sont très différents d’une ville à l’autre.

D’après le cabinet FSL, et à titre d’exemple, voici les taux d’imposition applicables dans certaines villes pour l’année 2020.

Pour le taux de la taxe foncière appliqué à votre ville, il vous faut contacter votre Centre des Impôts Local. En tout état de cause, le taux sera inscrit sur votre avis d’imposition de taxe foncière.

Quand Payer les Impôts Fonciers en 2025 ?

Vous recevez généralement votre avis de taxe foncière en septembre, et vous avez environ trois semaines pour vous acquitter de l’impôt.

En 2025, la date limite pour payer les impôts fonciers est :

• Le 16 octobre 2025 en cas de paiement non dématérialisé
• Le 22 octobre 2025 en cas de paiement dématérialisé. Veuillez noter que depuis 2019, le paiement en ligne est obligatoire si le montant de l’impôt excède 300 euros.

Impôts Fonciers : Exonérations et Dégrèvements

Il existe plusieurs situations où vous pouvez bénéficier d'exonérations et de dégrèvements de la taxe foncière, que ce soit pour les propriétés bâties ou non bâties.

Pour les Propriétés Bâties

• Exonération de 2 ans pour les constructions nouvelles : Les propriétaires de constructions nouvelles, de reconstructions ou additions de construction bénéficient d’une exonération des impôts fonciers durant les 2 années qui suivent la fin des travaux. L’exonération est applicable à compter du 1er janvier suivant l’achèvement de la construction. L’exonération peut excéder 2 ans dans certaines situations. Par exemple, l’exonération peut atteindre 10 ans si le bien immobilier est en accession à la propriété, à usage d’habitation et financé à plus de 50% par des prêts aidés de l’État. De même, l’exonération peut aller jusqu’à 20 ans pour les logements dont le chantier a été ouvert après le 1er janvier 2020 et répondant “à certains critères de qualité environnementale”. Cette exonération temporaire est totale si le bien immobilier est destiné à l’habitation et partielle si l’immeuble est destiné à un autre usage que l’habitation (usage industriel, commercial…). L’exonération n’est pas accordée d’office. Vous devez formuler et adresser votre demande au centre des impôts où se situe votre bien dans un délai de 90 jours suivant la fin des travaux.
• Exonération de 5 ans en faveur des économies d’énergie : Les propriétaires qui effectuent des travaux sur leur immeuble ancien pour réaliser des économies d’énergie peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 5 ans, à compter de l’année suivant l’achèvement du paiement des travaux. L’exonération peut être partielle ou totale selon les collectivités territoriales.
• Dégrèvements selon l’âge et la modestie des revenus : Les personnes âgées bénéficient d’une exonération totale des impôts fonciers si :
  • Elles ont plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ou si elles sont titulaires de certaines allocations comme l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) ou l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) ;
  • Elles occupent le logement soit seules, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec d’autres titulaires de la même allocation ;
  • Le montant de leurs revenus de l’année 2020 ne dépasse pas le seuil de 11 098 € pour les impôts fonciers de l’année 2021.
  Pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans qui ne répondent pas aux conditions énoncées ci-dessus, une réduction de 100 € de taxe foncière est possible si leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas les limites prévues par l’article précité.
• Exonération en faveur des personnes handicapées : Les titulaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) bénéficient également d’une exonération totale de l’impôt foncier pour leur habitation principale. Les conditions de revenus et d’occupation du logement sont les mêmes que pour les personnes âgées aux revenus modestes.
• Plafonnement de l’impôt en fonction des revenus : Certains contribuables peuvent bénéficier d’un plafonnement lorsque leurs revenus n'excèdent pas un certain seuil (26 097 € pour les revenus de 2020) et lorsque le montant de l’impôt excède plus de la moitié du montant de leurs revenus.
• Dégrèvement pour les logements vacants : En cas de local inoccupé, des dégrèvements peuvent être accordés par l'administration fiscale. Cela concerne tant les logements vacants destinés à la location que les locaux inoccupés à caractère professionnel (industriel ou commercial). Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier d’un dégrèvement :
  • La vacance doit avoir durée au moins 3 mois ;
  • La vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire ;
  • La vacance doit affecter la totalité du logement ou la partie du logement destinée à la location.
  La demande de dégrèvement doit être formulée auprès du service des impôts non-résidents avant le 31 décembre de l’année suivant la vacance des locaux.

Pour les Propriétés Non Bâties

Les propriétaires d’immeubles non bâtis peuvent également bénéficier d’exonérations et de dégrèvements d’impôts fonciers :

• Exonération totale pour les propriétés publiques d’intérêt général ou affectées au service public ne générant pas de revenus ;
• Exonération de 20% pour les propriétaires agricoles ;
• Exonérations temporaires selon la localisation géographique du terrain, sa nature, les cultures réalisées… ;
• Dégrèvements à hauteur de 50 % pour certains jeunes agriculteurs.

Les Produits Imposables

Les recettes suivantes sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers :

• Loyers et fermages
• Certains revenus accessoires (revenus de la location du droit d'affichage, de chasse ou de pêche ou de la concession du droit d'exploitation des carrières.)
• Dépenses pesant sur le propriétaire et mises à la charge du locataire
• Certaines recettes exceptionnelles comme les subventions ANAH ou les indemnités (assurance loyer impayé...).

Pour être déductible, une charge doit :

• Se rapporter à un bien dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers
• Être engagée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu
• Être supportée par le propriétaire
• Être payée au cours de l'année d'imposition
• Être justifiée en cas de contrôle de l'administration (via une facture)

Voici les différentes charges déductibles, telles qu'on les retrouve sur la déclaration 2044 :

• Les frais de gestion :
  • Rémunération des gardes et concierges,
  • Rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers: agence immobilière comptable, chambres syndicales
  • Frais de procédure afin de régler les différends avec son locataire ou avec un entrepreneur ou un prestataire
  • Autres frais de gestion, déterminés forfaitairement à 20 euros par local
• Les assurances : Cela concerne les assurances loyers impayés et les assurances responsabilité civile, risques climatiques ou incendie. Les assurances emprunteur doivent cependant être rattachées aux frais financiers.
• La taxe foncière : Est admise en déduction de l'impôt foncier, la taxe foncière payée par le bailleur au cours de l'année d'imposition. La taxe sur les ordures ménagères n'est pas déductible car elle est supportée par le locataire.
• Les travaux : Seuls les travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration sont déductibles des revenus fonciers. A contrario, les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, qui viennent modifier le capital ne peuvent être déduites mais viennent majorer le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière.
• Les charges financières :
  • Intérêts d'emprunt (supportés notamment pour acquérir l'immeuble ou pour réaliser des travaux)
  • Assurances relatives à l'emprunt
  • Frais de constitution du dossier
  • Commissions des banques
  • Frais d'inscriptions hypothécaires
  • Dépenses liées à la résiliation anticipée d'un emprunt
  • Frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif
• Les provisions pour charges : Le contribuable doit déclarer la totalité des provisions pour charges payées au cours de l'année d'imposition et régulariser les charges déduites l'année précédente, en prenant en considération les dépenses locatives non déductibles.

Taxe Foncière et Copropriété

En tant que copropriétaire, vous pouvez payer deux taxes foncières différentes :

• Une taxe foncière au titre de votre logement privatif que vous payez individuellement ;
• Une taxe foncière due au titre des parties communes de la copropriété. Cette taxe foncière est établie au nom du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

C’est le syndic de copropriété qui règle la taxe foncière de la copropriété grâce à sa collecte des charges.

Aujourd’hui, seules les copropriétés créées et rentrées dans la base cadastrale avec des locaux communs paient une taxe foncière.

Cas d’exonération de la taxe foncière des parties communes

Les copropriétés non soumises à cette taxe sont les suivantes :

• Les copropriétés qui n’ont pas été rentrées dans la base cadastrale avec des locaux communs ;
• Les copropriétés neuves qui bénéficient d’une exonération de deux ans ;
• Les copropriétés anciennes ayant réalisé des travaux pour réaliser des économies d’énergie comme des travaux de rénovation énergétique bénéficient d’une exonération de cinq ans ;
• Les copropriétés neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des subventions de l’État bénéficient d’une exonération de 10 ans.

Comment payer la taxe foncière en copropriété ?

Comme dit précédemment, c’est au syndic de se charger de payer la taxe foncière de la copropriété. Si vous êtes syndic bénévole ou syndic coopératif, c’est donc à vous que revient cette tâche. On vous explique les deux étapes à suivre.

1. On vous transmet l’avis d’imposition de la copropriété : Si votre copropriété doit payer la taxe foncière pour les parties communes de l’immeuble, alors le service départemental de l’impôt foncier compétent envoie l’avis d’imposition à l’un des copropriétaires de l’immeuble au hasard. Veillez donc bien à communiquer en amont à tous les copropriétaires de l’immeuble pour que le destinataire de l’avis d’imposition pour le transmette dès que possible. L’avis d’imposition est établi au nom du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
2. Réglez la taxe foncière de la copropriété : Une fois l’avis d’imposition en votre possession, vous devez procéder au règlement de la taxe foncière de la copropriété. Pour cela, effectuez le virement directement depuis le compte bancaire de la copropriété.

Pour cela, il faut que votre avis d’imposition soit muni d’un QR code. Après avoir téléchargé l’application, il vous suffit de scanner le code de votre avis d’imposition et de valider le paiement. En passant par l’application, le paiement de la taxe foncière de la copropriété est différé de 5 jours. Le compte de la copropriété ne sera prélevé que 10 jours après l’opération.

Taxe Foncière sur une Maison Neuve

Quand payer la taxe foncière maison neuve ? En règle générale, la taxe foncière est à payer au plus tard le 15 ou le 16 octobre. Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 20 ou 21 octobre lorsque vous faites vos démarches en ligne.

Plusieurs cas d'exonération existent en ce qui concerne la taxe foncière. Voici les différents cas de figure.

• Pour les constructions neuves : Il est parfois possible de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans pour une construction neuve. L’exonération s’applique à partir du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction. Pour en bénéficier, vous devez déposer auprès du service des impôts compétent un formulaire de déclaration modèle H1 - à ne pas confondre avec la déclaration fiscale H2 - dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction.
• Pour certains profils de propriétaires : Par ailleurs, certains contribuables peuvent être exonérés de taxe foncière de façon permanente :
  • Les personnes âgées de plus de 75 ans ;
  • Les personnes en situation de handicap ;
  • Les personnes de condition modeste.
• En faveur des économies d’énergie : Il arrive que des collectivités territoriales acceptent de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant 3 ans si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie. Pour prétendre à l’exonération, votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989. Aussi, le montant des travaux doit excéder un certain montant :
  • 10 000 € par logement au cours de l’année précédant la première année d’application de l’exonération ;
  • 15 000 € par logement si les travaux ont été réglés au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

Logements Inoccupés : le Dégrèvement de Taxe Foncière

D’autres situations permettent d’obtenir un allègement de la taxe foncière, en particulier lorsque des biens immobiliers restent vacants.

Il s’agit de deux catégories de propriétés :

• Les habitations non meublées destinées normalement à être louées ;
• Les espaces commerciaux ou industriels non utilisés qui étaient précédemment occupés par le contribuable.

Pour bénéficier de cet allègement, votre logement doit rester vide pendant une période minimale de trois mois.

Le dégrèvement est calculé sur une base mensuelle, du premier au dernier jour du mois où la propriété est restée inoccupée. Mais cet allègement n’est pas automatique.

balises: #Impot

Articles populaires:

• Tout savoir sur l'identification des entreprises françaises
• Adaptation salle de bain seniors
• Guide : Déclaration CFE Auto-Entrepreneur
• Missions du Contrôleur des Finances
• Voyage au cœur du savoir-faire turc