Comment créer une entreprise via le Guichet unique CFE (INPI) : guide pratique pour auto-entrepreneurs

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée. Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Cadre légal et rôle du Guichet unique

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou loi PACTE est un vaste chantier législatif de 145 mesures. Le premier article de cette loi a réformé les CFE et a donné lieu à l’article L. 123-33 du Code de commerce. La loi PACTE a conféré deux nouvelles attributions à l’INPI : la création du guichet unique (art.1) et la tenue du registre national des entreprises (art.2).

Depuis le 1er janvier 2023, la loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé l'ensemble des CFE au profit d'un guichet unique opéré par l'INPI. Cette bascule concerne toutes les formes juridiques, y compris la micro-entreprise. Concrètement, un auto-entrepreneur qui souhaite créer, modifier ou cesser son activité n'a plus qu'un seul point d'entrée : la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr.

Le Guichet unique INPI reprend la fonction de réception, vérification et transmission des dossiers tenue auparavant par les CFE, mais de manière dématérialisée et automatisée. Le guichet unique est un portail internet sécurisé. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci.

Qui peut utiliser le Guichet unique et comment ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

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Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'INPI peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Avant de déposer : conditions et prérequis

Identité numérique : FranceConnect+. L'accès au Guichet unique nécessite une authentification via FranceConnect+, le niveau renforcé de FranceConnect. La procédure de vérification prend entre 24 et 72 heures.
Numéro SIRET (pour modification ou cessation). Pour toute formalité autre que la création, l'auto-entrepreneur doit disposer de son numéro SIRET à 14 chiffres.
Justificatifs obligatoires : pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domiciliation, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation et, selon l'activité, justificatif de qualification professionnelle.

Procédure étape par étape sur le Guichet unique

Étape 1 : se connecter et débuter la démarche

Se connecter à formalites.entreprises.gouv.fr via FranceConnect+. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.

Étape 2 : préparer et nommer votre brouillon

Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Votre démarche commence. Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.

Étape 3 : ajouter les informations demandées

À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise. « Composition » : vous avez la possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s). « Insaisissabilité » : la résidence principale est automatiquement protégée sauf si vous y renoncez. « Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement. « Options fiscales » : vous trouverez dans cette rubrique une aide à la définition des options fiscales pour remplir les champs demandés.

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

Ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles.

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Étape 5 : vérifier et valider le dossier

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 6 : signer la formalité

Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».

Étape 7 : payer la formalité (si applicable)

Le Guichet unique propose, au choix, le règlement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; ou par délégation de paiement. Certaines formalités restent gratuites tandis que d'autres, comme l'inscription au registre des agents commerciaux, sont payantes.

Délais, coûts et réception des identifiants

Pour un dossier complet, le numéro SIRET est attribué par l'INSEE sous 1 à 3 jours ouvrés pour une création, 3 à 5 jours pour une modification. Si le dossier est incomplet, une demande de complément suspend le traitement et peut ajouter 2 à 4 semaines au délai total. La majorité des formalités d'auto-entrepreneur sont gratuites sur le Guichet unique.

Formalité	Coût (tarif indicatif)
Création micro-entreprise	Gratuit
Inscription registre agents commerciaux	25,19 €
Modification / Cessation	Gratuit

Organismes destinataires et circuit de traitement

Le Guichet unique ne traite pas lui-même les formalités. Il joue un rôle de répartiteur automatique vers les organismes compétents. Chaque dossier validé est transmis simultanément à plusieurs destinataires : INSEE (attribue le numéro SIREN, SIRET et le code APE), URSSAF (enregistre l'auto-entrepreneur comme travailleur indépendant), DGFiP (enregistre le régime fiscal choisi) et le greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Ne pas anticiper FranceConnect+. La création du compte d'identité numérique prend jusqu'à 72 heures.
Mal décrire son activité. La description détermine le code APE attribué automatiquement par le système.
Oublier la déclaration de non-condamnation. Son absence bloque systématiquement le dossier.
Confondre adresse personnelle et adresse de domiciliation. Un justificatif correspondant est exigé.
Ne pas vérifier le statut du dossier après dépôt. Un dossier en attente de complément non traité sous 30 jours est automatiquement classé sans suite.

Un accompagnement juridique en amont permet d'éviter les erreurs de qualification d'activité et les blocages administratifs. Besoin d’un accompagnement pour effectuer vos formalités de création, modification ou cessation ?

Solutions en cas de blocage technique

Le Guichet unique INPI a connu des difficultés techniques récurrentes depuis son lancement en 2023. En cas de panne ou d'impossibilité de déposer un dossier en ligne, deux solutions de secours existent : le formulaire papier auprès du greffe compétent (procédure prévue par le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023) et l'assistance téléphonique de l'INPI au 01 56 65 89 98, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

En cas de blocage persistant, l'auto-entrepreneur peut également mandater un tiers (expert-comptable, avocat, association de gestion agréée) pour effectuer la formalité en son nom via une procuration.

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Checklist des justificatifs à conserver après dépôt

Récépissé de dépôt généré par le Guichet unique (PDF téléchargeable).
Avis de situation au répertoire SIRENE, disponible sur avis-situation-sirene.insee.fr.
Notification d'affiliation URSSAF.
Mémento fiscal envoyé par la DGFiP, confirmant le régime d'imposition choisi.
Extrait du RNE (ex-extrait Kbis pour les commerçants), téléchargeable sur le site de l'INPI.
Copie des justificatifs transmis (pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation).

FAQ rapide

Le CFE existe-t-il encore pour les auto-entrepreneurs ? Non. Les centres de formalités des entreprises ont été supprimés le 1er janvier 2023.
Combien coûte la création d'une micro-entreprise sur le Guichet unique ? La création est gratuite pour les activités commerciales, libérales et artisanales.
Quel est le délai pour obtenir un numéro SIRET après le dépôt ? 1 à 3 jours ouvrés pour un dossier complet.
Que faire si le Guichet unique INPI est en panne ? Déposer un formulaire papier auprès du greffe du tribunal de commerce ou contacter l'assistance INPI au 01 56 65 89 98.
Peut-on mandater quelqu'un pour effectuer ses formalités ? Oui, via procuration (mandataire doit disposer de son propre accès FranceConnect+).

Informations complémentaires et ressources

L’INPI a été désigné comme opérateur du registre national des entreprises, registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. Ce registre sera directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.

Le guichet unique facilite les e-procédures. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’INSEE ou des institutions publiques compétentes. Le dépôt de pièces complémentaires est possible via le tableau de bord. Dès à présent, découvrez le Guichet unique et déclarez vos formalités sur ce nouveau service qui a remplacé votre CFE.

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