Les démarches de création d'une SARL : Guide complet

La constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape importante pour de nombreux entrepreneurs. Bien que concurrencée par la SAS, la SARL conserve une grande popularité, notamment pour les projets familiaux. Ce guide détaille les étapes essentielles pour créer une SARL, en respectant le formalisme requis et en intégrant les mentions obligatoires.

Infographie des étapes de création d'une SARL

Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL est une forme juridique adaptée pour les entrepreneurs qui souhaitent un cadre juridique sécurisant. Elle est idéale pour les petites et moyennes entreprises (PME). La création d’une SARL implique au moins deux associés et pas plus de 100. Les associés contribuent au capital social de la société en apportant des ressources financières, des biens, ou des compétences. Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports dans le capital social. Un capital social minimum de 1€ est exigé par la loi. La SARL offre une grande flexibilité dans la gestion quotidienne.

SARL ou SAS ? Le choix entre SARL et SAS dépend de vos besoins. La SARL offre un cadre juridique sécurisé avec des règles strictes, idéal pour les petites structures familiales. La SAS, plus flexible, facilite l’entrée d’investisseurs et la transmission des actions, ce qui la rend adaptée aux projets de croissance.

Les avantages de créer une SARL

Créer son activité en SARL présente plusieurs avantages :

Possibilité de s'associer : Une SARL peut compter entre 2 et 100 associés.
Responsabilité limitée : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Gestion flexible : Possibilité de nommer plusieurs gérants.
Cadre juridique sécurisant : Les règles de fonctionnement sont largement encadrées par le Code de commerce.
Types d'apports variés : Les associés peuvent réaliser des apports en capital social, des apports en numéraire ou en nature.
Régime social avantageux pour le gérant majoritaire : Affilié au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI).
Statut de conjoint collaborateur : Le conjoint du gérant majoritaire peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Options fiscales : Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu).

SARL de famille : La SARL de famille permet de s’associer avec des membres de sa famille, et ainsi de profiter d’avantages fiscaux. A l’inverse, une SARL classique est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés.

Lire aussi: Guide INPI pour les entreprises

Les étapes de création d'une SARL

La constitution d’une SARL est un processus qui nécessite de suivre plusieurs étapes clés :

1. Rédaction des statuts

Les formalités de constitution débutent par la rédaction des statuts de la SARL. Cette étape doit s’effectuer en respectant un certain formalisme et en intégrant plusieurs mentions obligatoires. Rédigés par acte notarié ou sous seing privé, les statuts de la SARL doivent comporter plusieurs mentions obligatoires selon l’article L. Les statuts déclarent la constitution de la SARL et sont obligatoirement signés par tous les associés fondateurs de la SARL. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun.

La rédaction des statuts est donc une étape cruciale. Afin de ne pas commettre d’erreurs, il peut s’avérer judicieux de recourir aux services de professionnels.

2. Évaluation des apports en nature

Les apports en nature effectués dans le cadre de la création de la société doivent être évalués par un commissaire aux apports. Attention toutefois, lorsque les associés écartent la présence du commissaire aux apports, ils demeurent responsables, pendant une durée de 5 années, de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports en nature.

3. Dépôt du capital social

Le capital social correspond à la somme des apports des associés fondateurs de la SARL. Les fonds apportés au capital de la société doivent être déposés auprès d’une banque, sur un compte bancaire dédié à la société. Avant la création de la SARL, cette somme doit être déposée sur un compte bloqué chez un notaire ou dans une banque. Les fonds sont bloqués dans une banque, à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Il sera effectué dans les 8 jours de leur réception.

Le dépositaire ouvre, pour l’occasion, un compte bancaire temporaire ouvert au nom de la SARL en formation. Il remet ensuite aux associés fondateurs un certificat du dépositaire des fonds. Les associés peuvent ne libérer (c’est-à-dire ne verser) qu’un cinquième (soit 20 %) des apports souscrits. À la suite de ce virement, une attestation de dépôt des fonds est délivrée aux associés.

Important : Au moins 20% des apports doivent être libérés au moment de la constitution de la société.

4. Finalisation des statuts

Les associés fondateurs doivent, après avoir validé l’évaluation de leurs éventuels apports en nature et déposé l’argent représentant le capital social au sein d’un établissement bancaire, finaliser les statuts. Des mentions particulières doivent, à ce titre, figurer dans les statuts. Enfin, tous les associés fondateurs de la SARL doivent signer les statuts.

Pour que la constitution d’une SARL soit définitivement actée, il est indispensable que les associés signent les statuts en indiquant la mention « lu et approuvé », afin d’indiquer expressément leur consentement. Par ailleurs, le document doit être certifié par le représentant légal de la SARL.

5. Publication d'une annonce légale

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire en cas de création de SARL. Elle consiste, pour les fondateurs, à rédiger un avis, à sélectionner un support habilité couvrant le département du siège de la société et à y faire paraître une publicité. Ils peuvent choisir un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité. La formalité est payante.

L’annonce légale de création d’une SARL contient de nombreuses mentions obligatoires. Les fondateurs doivent faire paraître l’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Une seule condition doit être respecter : le support choisi doit couvrir le département du lieu du siège social de la SARL.

Une fois que l’annonce légale a été publiée, les associés reçoivent une attestation de parution. À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales.

6. Demande d'immatriculation

La dernière étape consiste à constituer un dossier et à le déposer sur le site du guichet unique afin de demander l’immatriculation de la SARL. Suite à cela, la SARL va disposer d’un numéro unique d’identification (SIREN) et recevoir son extrait Kbis.

Cette étape vise à donner une existence officielle à la société. Elle est, à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, dotée de la personnalité juridique. Les formalités s’accomplissent uniquement en ligne, sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). Dans certains cas (et notamment en cas d’exercice d’une profession réglementée), d’autres justificatifs peuvent être demandés.

Le Guichet Unique remet immédiatement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Le Guichet Unique communique le dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. C’est ce dernier qui procède à sa vérification. Dès lors, il communiquer aux associés fondateurs une extrait Kbis de la SARL.

Formulaire M0 : Le formulaire de demande d’immatriculation d’une SARL (formulaire M0) doit être complété et signé par le gérant ou son mandataire. Il existe un intercalaire spécifique à remplir pour le(s) gérant(s) majoritaire(s) de la SARL : le formulaire TNS. Il convient également de remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE). L’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs consiste à déclarer l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

7. Déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la société (RBE) est obligatoire. Elle doit être transmise en même temps que le dossier de création. Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.

Documents requis pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Les coûts de création d'une SARL

La création d'une SARL n'est pas gratuite. Il y a des frais incompressibles. Le coût de création d’une SARL dépend de si vous réalisez toutes les démarches seul ou si vous vous faites accompagner par un professionnel. A minima, il faut compter environ 300 € pour les frais de démarches administratives, hors capital social. Si vous vous faites aider par une plateforme juridique, il faut compter un budget supplémentaire de 200 à 250 €. L’accompagnement par un avocat ou un notaire nécessite un budget plus conséquent, puisqu’il tourne généralement autour de 2.000 €.

Certains frais supplémentaires peuvent venir s’ajouter, notamment des frais d’accompagnement. Les frais relatifs au dépôt de marque doivent également être pris en compte.

Les aides financières à la création d'entreprise

Plusieurs aides financières sont disponibles pour les créateurs d'entreprise :

ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : exonération partielle de charges sociales pendant un an.
ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : proposée par France Travail, elle permet de toucher une partie des allocations chômage sous forme de capital.
Prêts d’honneur : prêts à taux zéro accordés par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
Aides locales : subventions ou exonérations fiscales proposées par les régions, départements ou communes.
Accompagnement : conseil gratuit proposé par des organismes comme France Travail, les chambres de commerce ou des incubateurs.

Tableau récapitulatif des formes juridiques de société

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)	Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
Société anonyme (SA)	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.	Artisan, commerçant, industriel
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

En suivant ces étapes et en respectant les formalités requises, vous serez en mesure de créer votre SARL et de lancer votre projet entrepreneurial avec succès.

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