Procédure et conséquences de la démission d’un co-gérant de SARL

La démission d’un co-gérant de SARL est un droit que le mandataire social peut exercer à tout moment. En pratique, cette liberté est encadrée par des règles de fond et de forme destinées à protéger la société, les associés et les tiers.

Principe : la démission est libre mais soumise à notification

Par principe, la démission d’un co-gérant est un acte volontaire pouvant intervenir à tout moment. Aucun texte de loi n’apporte de restriction à ce droit. La démission s’exprime de façon explicite et non-équivoque : le gérant doit manifester clairement sa volonté de cesser ses fonctions. La démission du gérant de SARL prend effet à partir du moment où les associés sont informés de sa décision. En l’absence de clauses statutaires organisant les conditions de démission du gérant, celle-ci produit ses effets dès que la société en prend connaissance.

Se référer aux statuts avant d’agir

Avant toute chose, le gérant doit se référer aux statuts pour prendre connaissance de la procédure à respecter pour démissionner. Les statuts de la SARL peuvent prévoir un délai de préavis obligatoire que le gérant démissionnaire doit respecter. Les statuts peuvent déterminer expressément les personnes qui doivent être informées de la démission. Les statuts de la SARL ne peuvent pas interdire la démission du gérant. Afin d'éviter les abus, les associés ont la possibilité d'aménager la procédure de démission du gérant via l'insertion de clauses statutaires spécifiques.

Forme et preuve : la lettre de démission

La procédure de démission du co-gérant commence par l’envoi d’une lettre de démission du gérant. Pour des raisons probatoires, cette lettre de démission devra être envoyée par recommandé avec avis de réception. Il est préférable, notamment pour une question de preuve, que le mandataire social donne sa démission par écrit, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La lettre de démission d’un co-gérant devra en principe être envoyée en plusieurs exemplaires : un pour chaque associé plus un exemplaire supplémentaire pour l’autre gérant de la société. Toutefois, il est possible d’insérer une clause dans les statuts prévoyant la remise d’un exemplaire unique de la lettre de démission d’un co-gérant.

La lettre de démission devra avoir comme objet : « démission du mandat de gérant au sein de la société ». Plusieurs mentions peuvent apparaître dans la lettre de démission : la date effective de la démission, la date et le lieu de l’assemblée générale qui pourra procéder à la nomination d’un nouveau co-gérant et, idéalement, les raisons de la démission. Il est grandement conseillé de faire figurer dans la lettre, les raisons qui ont poussé à la démission : elles permettent de fixer le litige en cas de contentieux ultérieur.

Lire aussi: Procédures Démission SARL

Modèle-type (extrait)

Objet : Démission du mandat de gérant au sein de la société

Je soussigné, Monsieur/Madame ..., agissant en qualité de gérant de la société ..., déclare démissionner de mes fonctions de co-gérant de ladite société à compter du ...

Préavis : prévu par les statuts ou raisonnable

Les statuts peuvent imposer un préavis. Si les statuts ne prévoient pas de dispositions spécifiques, le gérant peut démissionner sans préavis. Mais son départ anticipé peut aussi être encadré par une clause qui lui impose le respect d’un préavis. La durée de ce préavis ne doit pas faire obstacle à la démission. Généralement, un délai de deux à trois mois est prévu. À défaut, de toute stipulation statutaire, l’associé devra laisser un préavis raisonnable à la société. Ce délai raisonnable de préavis doit permettre à la société de se retourner et de chercher un remplaçant au gérant démissionnaire. Le caractère raisonnable du préavis sera alors examiné au cas par cas par les tribunaux. S’il ne respecte pas ce préavis, le co-gérant démissionnaire s’exposera au paiement de dommages-intérêts à l’égard de la société.

Cas particuliers : démissions forcées ou d’office

Le co-gérant n’a pas besoin d’un juste motif pour démissionner. Toutefois, il existe certains cas dans lesquels la démission d’un co-gérant sera obligatoire. La démission du gérant peut lui être imposée lorsque :

• Le gérant est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise (condamnation pour détournement de fonds, dissimulation d’actif, etc.) ;
• Le gérant est en faillite personnelle ;
• Le gérant est mis sous tutelle. Ce dernier cas de démission d’office a été créé par la loi de simplification du droit des sociétés : une personne majeure placée sous tutelle devient démissionnaire d’office dès l’instant où elle est placée sous tutelle.

Lorsque le gérant est dans l’obligation de démissionner mais qu’il refuse de le faire, ce refus caractérisera un juste motif de révocation. L’entreprise pourra alors mettre fin au mandat de représentation sociale du gérant. Lorsque les associés exercent une pression sur le gérant afin qu’il donne sa démission, ils doivent, sous certaines conditions, lui verser des dommages et intérêts : une telle démission est considérée comme une révocation.

Lire aussi: Conséquences Démission Co-gérant

Assemblée générale et nomination d’un nouveau gérant

La désignation d’un nouveau gérant nécessite d’organiser une assemblée générale. C'est le gérant démissionnaire qui doit convoquer cette assemblée générale lorsqu’il est le seul gérant. Dans les SARL à un seul gérant, le gérant démissionnaire doit convoquer l’assemblée des associés afin qu’ils se réunissent au plus vite pour nommer le nouveau gérant. L’assemblée générale a uniquement pour but de désigner un nouveau gérant et, éventuellement, de modifier les statuts (si gérant statutaire). Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la nomination d’un nouveau gérant, le démissionnaire peut saisir le tribunal de commerce pour désigner un administrateur provisoire. Celui-ci tentera de trouver une solution avec les associés.

La démission de l’un des co-gérants ne prive pas la société de gérant. En conséquence, la société sera toujours dirigée et représentée auprès des tiers. Il n’est donc en principe pas obligatoire de convoquer immédiatement une assemblée générale pour nommer un nouveau co-gérant, sauf si :

• Les associés ont inscrit dans les statuts une clause selon laquelle la présence d’au moins deux gérants est obligatoire ;
• Le gérant démissionnaire est un gérant statutaire (dans ce cas, les statuts doivent être modifiés).

Formalités de publicité et opposabilité aux tiers

En effet, la démission n'est officielle que si les tiers en ont été informés par une publicité légale. Afin de rendre opposable la démission d’un co-gérant, il faudra procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. La démission du gérant de SARL ne sera pas opposable aux tiers tant que la publicité légale et le dépôt au greffe n’ont pas été effectués. La publication doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre de démission par les autres dirigeants. L’annonce devra mentionner la dénomination sociale de la société, la forme sociale et le capital, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, la décision d’AG actant la démission d’un cogérant et la mention du RCS du ressort du siège social.

Une fois l’annonce légale publiée, il sera nécessaire de déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. En pratique, le dépôt du dossier de modification sera souvent effectué par le co-gérant non démissionnaire. Il faudra alors par exemple déposer les pièces suivantes pour une SARL : un exemplaire de l’acte constatant la démission d’un co-gérant certifié conforme par le gérant restant en fonction ; un formulaire M3 SARL-SELARL ; l’attestation de parution de l’annonce légale ; éventuellement un pouvoir du gérant subsistant si ce dernier n’a pas signé le formulaire M3. Ce dépôt vous sera facturé environ 195,38 euros. Il est possible d’effectuer le dépôt du dossier de modification via le site Infogreffe.

Conséquences juridiques et responsabilités après démission

La démission d’un gérant de SARL représente une modification de la direction de la société. Tant que le nouveau gérant n’a pas été déclaré aux tiers, l’ancien dirigeant peut rester considéré comme responsable légal de la société vis-à-vis des tiers (impôts, URSSAF, banque, clients, fournisseurs…). Pour que la démission soit opposable aux tiers, les formalités de publicité doivent être réalisées par les co-gérants encore en fonction ou par le nouveau gérant dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui a prononcé sa nomination. Il n'est pas rare qu'aucune démarche ne soit effectuée, soit parce que les associés ne sont pas parvenus à désigner un nouveau gérant, soit parce qu'ils n’acceptent pas sa démission.

Lire aussi: Conséquences démission gérant

Le gérant démissionnaire reste responsable des décisions qu'il a prises avant sa démission. Par ailleurs, certaines obligations statutaires peuvent subsister même après la démission. L’ancien peut par exemple être soumis à une obligation de restitution qui lui imposera de rendre les biens qui se trouvaient en sa possession en vertu de son mandat. Si les statuts contiennent une clause de non-concurrence, le cogérant démissionnaire ne pourra pas exercer une activité similaire pendant une durée raisonnable, sous réserve d'une contrepartie financière. Il peut également être soumis à une obligation de confidentialité sur certaines informations importantes de la société qu’il vient de quitter.

Le gérant démissionnaire peut être tenu de payer des dommages et intérêts si sa démission cause un préjudice ou met en danger la SARL. Cependant, cette responsabilité financière n'est engagée que s'il est prouvé que la démission du gérant a été fautive ou qu'elle a été effectuée de manière abusive. La démission peut notamment porter préjudice à la société lorsque tous les co-gérants démissionnent simultanément sans attendre la nomination d’un nouveau dirigeant de la société. Le co-gérant pourra toutefois s’exonérer de sa responsabilité s’il rapporte la preuve qu’il n’aurait pas pu démissionner d’une autre manière sans lui-même subir un préjudice.

Obligations après départ et point pratique

Une fois tout ceci réalisé, la démission d’un co-gérant deviendra effective et l’identité de ce dernier sera retirée du K-bis. Il ne sera alors plus responsable des actes de la société. L’ancien gérant remboursera également les dettes de la société s’il s’en est porté caution durant l’exercice de ses fonctions. La démission d’un co-gérant ne s’accompagne pas toujours immédiatement d’une substitution : si l’entreprise a déjà trouvé un remplaçant, ce dernier peut accomplir les formalités nécessaires après sa nomination. Il relève de la responsabilité du co-gérant encore en exercice de récupérer l’attestation de la parution de l’annonce légale de démission du co-gérant. Le co-gérant qui a mis fin à son mandat peut engager lui-même la démarche de publication dans la mesure où l’autre dirigeant omet de le faire, conformément à l’article R123-87 du Code de commerce.

Résumé des étapes pratiques

1. Se référer aux statuts pour vérifier les modalités (préavis, formalités particulières).
2. Rédiger et envoyer la lettre de démission (LRAR recommandé), en respectant les mentions utiles (date effective, préavis, etc.).
3. Convoquer l’assemblée générale lorsque nécessaire pour nommer un nouveau gérant.
4. Publier une annonce légale de démission dans un journal habilité.
5. Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce (acte certifié, formulaire M3, attestation de parution, pièces d’identité, etc.).
6. Mettre à jour le K-bis et, le cas échéant, les statuts.

Tableau récapitulatif : pièces et formalités courantes

Pour finir, la démission d’un gérant de SARL doit être conduite avec prudence : respecter les statuts, assurer la preuve de la notification, accomplir les formalités de publicité et veiller à la protection des intérêts sociaux permet d’éviter litiges et responsabilités inutiles.

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