CFE en Ligne URSSAF : Guide Complet pour les Activités Libérales

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) joue un rôle central dans la vie des entreprises françaises. En plus de sa mission de recouvrement des cotisations sociales, l’URSSAF est également le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des professions libérales. Cet article vous guide à travers le fonctionnement du CFE en ligne de l'URSSAF, en mettant l'accent sur les activités libérales et les démarches à suivre.

Qu'est-ce que l'URSSAF et son Rôle de CFE ?

L’URSSAF est un organisme chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises afin de financer le système de protection sociale français. À côté de sa mission de recouvrement des cotisations sociales, l’URSSAF est également le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des professions libérales. Ses missions sont alors de centraliser vos déclarations de création, modification et cessation d’activité, mais aussi de vérifier vos documents et de les transmettre aux organismes compétents (impôts, INSEE, etc.).

Les Missions de l'ACOSS

L’URSSAF fait en réalité partie d’un réseau sur tout le territoire français, géré par une agence appelée ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale). L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est un établissement public à caractère administratif (EPA). Sous la tutelle du ministère de l’Action et des Comptes publics et du ministère des Solidarités et de la Santé, elle gère le réseau de la branche recouvrement de la Sécurité sociale française qui est composé de :

22 URSSAF régionales
4 Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM
1 Caisse de Sécurité sociale (CSS) à Mayotte
1 Caisse commune de Sécurité sociale (CCSS) en Lozère (la mission de recouvrement est attribuée à l’URSSAF Languedoc-Roussillon)
8 Centres nationaux dédiés aux offres de services
2 Centres nationaux des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS)

Les missions de l’ACOSS sont les suivantes :

Le financement de la protection sociale en France : Il est fondé sur les principes de solidarité et d’universalité.
Les offres de services aux cotisants : L’ACOSS et le réseau des URSSAF proposent plusieurs offres de services de simplification administrative afin de trouver des solutions adaptées à leurs différents cotisants.
Le recouvrement social pour le compte de tiers : Désormais, l’ACOSS recouvre les cotisations pour des organismes tiers (plus de 900 en 2018) dont l’Unedic, le Fonds CMU-C, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), etc.
La publication de données statistiques : En 2013, l’ACOSS a été labellisée par l’Autorité de la statistique publique.

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Les Activités Libérales et l'URSSAF

Les activités libérales regroupent l’ensemble des professions non salariées qui ne relèvent pas des secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce et de l'industrie. Les auto-entreprises d’activité libérale regroupent donc les professionnels qualifiés qui proposent des prestations de services intellectuelles, techniques ou de soins. Ils exercent dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et Paiement URSSAF

Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière qui porte, entre autres, sur les conditions d'accès et d'exercice de ces professions et sur les obligations déontologiques spécifiques contrôlées par un Ordre ou une Chambre. À titre d’exemple, les métiers de psychologue, psychothérapeute, architecte, diététicien ou encore ostéopathe relèvent des professions libérales réglementées.

Déclarer sa Micro-Entreprise à l’URSSAF : Les Étapes Essentielles

Pour démarrer une activité libérale, c’est donc à l’URSSAF que vous envoyez votre déclaration de début d’activité. Voici les différentes démarches à effectuer :

Élaborer votre dossier : Le dossier est composé d’un formulaire P0 Micro-Entrepreneur et de votre pièce d’identité. Dans le cas d’une activité libérale, le document à remplir sera le formulaire P0 PL micro-entrepreneur (ou Cerfa 11768*06). Certaines activités en auto-entreprise nécessitent une qualification ou un diplôme spécifiques. Si c’est votre cas, vous devez également joindre au dossier une copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience.
Déclarer votre début d’activité libérale auprès de l’URSSAF : Cette déclaration peut être effectuée en ligne. Vous devrez donc numériser l’ensemble de vos pièces justificatives afin de faciliter leur transmission lors de votre inscription. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est défini par la nature de votre activité aussi, si vous cumulez plusieurs types d’activité au sein de votre auto-entreprise, il se peut que vous dépendiez de plusieurs CFE.
Réceptionner les documents officiels et les conserver : Lorsque votre dossier sera validé par votre CFE, vous recevrez plusieurs documents qui attestent de la création et de l’existence de votre auto-entreprise (SIRET, code APE…). Ils sont à conserver pendant toute la durée de votre activité.

Pour savoir à quelle URSSAF vous adresser, retenez que l’adresse du principal établissement de votre activité détermine la compétence géographique du CFE. Si votre profession est réglementée, vous devez obligatoirement vous inscrire auprès de l’Ordre ou de la Chambre dont vous dépendez (conseil national de l’ordre des architectes, ordre des experts-comptables, etc.).

Le Compte en Ligne URSSAF : Un Outil Indispensable

Avant de déclarer votre activité, vous devez créer votre compte en ligne sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. Votre compte personnel vous sert à être informé dans un fil d’activité sur l’avancement de votre déclaration de début d’activité ou de toute autre demande.

Pour gérer efficacement votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de créer un compte en ligne sur le portail de l’Urssaf. Cliquez sur « Créer mon compte » et renseignez les informations demandées, notamment votre numéro SIRET et votre numéro de Sécurité sociale.

Lire aussi: Gérer votre compte URSSAF

Déclarer et Payer ses Cotisations en Ligne

Si vous exercez en auto-entreprise (quelle que soit votre activité), l’URSSAF est alors votre interlocuteur pour le recouvrement des cotisations sociales. Voici les étapes à suivre :

Connectez-vous à votre compte : Dans la rubrique « Mon compte », renseignez votre identifiant, votre numéro de Sécurité Sociale et votre mot de passe défini pour autoentrepreneur.urssaf.fr.
Accédez à votre échéance en cours : La rubrique « Mon auto-entreprise au quotidien » permet d’accéder à l’espace dédié aux paiements et déclarations. Vous devrez alors atteindre une sous-rubrique « Mon échéance en cours » afin de débuter le règlement.
Déclarez votre chiffre d’affaires : En tant qu’auto-entrepreneur libéral, votre chiffre d’affaires correspond à toutes les prestations effectuées dont vous avez effectivement encaissé les factures. Il faudra donc renseigner ce chiffre d’affaires sur le site. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir entre une déclaration mensuelle (dernier jour du mois) ou trimestrielle (30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier) de votre chiffre d’affaires. Si vous venez de créer votre auto-entreprise, un délai de 90 jours à partir du lancement de l’activité s’applique pour réaliser votre première déclaration.
Payez vos cotisations : Les cotisations dont vous êtes redevable sont calculées automatiquement par le site. Choisissez votre mode de paiement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire et définissez si vous payez en une ou plusieurs fois. Une fois le paiement effectué, un justificatif est directement mis à disposition sur votre espace personnel pour prouver que vous avez bien effectué l’opération.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) URSSAF, un pilier du paysage fiscal français, joue un rôle crucial pour les entreprises opérant sur le territoire. Pour les entreprises, la CFE URSSAF représente un aspect crucial de leurs responsabilités fiscales. Elle contribue au financement des services locaux et régionaux qui soutiennent leur environnement opérationnel.

La Cotisation Foncière des Entreprises concerne toutes les sociétés, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, y compris les microentreprises. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités professionnelles et son montant varie en fonction de cette valeur ainsi que du chiffre d’affaires réalisé.

Exonérations de CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Voici quelques exemples d'exonérations de plein droit :

Artisans et façonniers
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
Exploitants agricoles
Établissements privés d'enseignement
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
Photographes auteurs

Il existe également des exonérations facultatives soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation, notamment pour les entreprises implantées dans certaines zones (ZAFR, ZAIPME, FRR, ZUS, QPV, etc.).

Points Importants à Retenir

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.
Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires, vous serez soumis à une amende de 52 euros. Vous serez également redevable d’une pénalité de 3 % en cas de retard !
L'URSSAF peut réaliser des contrôles fiscaux aléatoires et toute situation frauduleuse peut mener au redressement des cotisations impayées.
La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.

Conclusion

Auto-entrepreneur libéral, l’URSSAF n’a désormais plus aucun secret pour vous ! Que ce soit pour vos formalités ou pour vos cotisations sociales, cette union sera un interlocuteur majeur tout au long de la vie de votre micro-entreprise.

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