Auto-Entrepreneur : Paiement en Ligne des Cotisations URSSAF
En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de comprendre le fonctionnement du paiement de vos cotisations sociales à l'URSSAF. Cet article vous guide à travers les différentes étapes et options disponibles pour gérer vos obligations sociales en toute simplicité.
À quoi cotisez-vous en tant que micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants. Vous êtes soumis à des cotisations et contributions sociales calculées selon un taux variable en fonction de votre secteur d’activité. Ces cotisations couvrent divers aspects de votre protection sociale :
- L’assurance maladie / maternité
- La cotisation complémentaire d’indemnité journalière
- La CSG et la CRDS
- Les allocations familiales
- La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
- Le régime d’invalidité et décès
En outre, vous êtes également soumis à :
- La contribution à la formation professionnelle
- Si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire
* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav.
Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de taux de cotisations sociales réduits s’ils sont éligibles à l’Acre.
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Déclaration et paiement : les modalités
Le paiement de vos cotisations sociales doit s'effectuer mensuellement. Toutefois, vous pouvez demander à déclarer et à les payer trimestriellement. Cette demande doit être effectuée soit 1 mois avant la date à laquelle vous serez soumis au régime micro-social lors de votre déclaration d'activité sur le site du guichet unique.
[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?
Première déclaration et premier paiement
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations diffèrent selon la périodicité choisie :
En cas de déclaration et de versement mensuel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.
Par exemple :
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- Début d'activité en Janvier : Date de déclaration et de paiement le 31 mai
- Début d'activité en Février : Date de déclaration et de paiement le 30 juin
- Début d'activité en Mars : Date de déclaration et de paiement le 31 juillet
En cas de déclaration et de versement trimestriel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant. Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer.
Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.
Comment effectuer la déclaration et le paiement en ligne ?
La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.
L’Urssaf met à disposition des micro-entrepreneurs la possibilité de déclarer et payer leurs cotisations via une plateforme de tierce déclaration.
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Pénalités et conséquences en cas de non-déclaration
Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.
Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.
Cotisations minimales : une option pour une meilleure protection sociale
Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie.
La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :
- le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création
- le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité.
Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante. En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.
La déclaration unique permet le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et celui de l’impôt sur le revenu.
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