La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Définition et Explications

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales où l'entreprise est située et contribue directement aux économies locales.

La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Seul les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent être concernés par la déclaration de la CVAE (déclaration obligatoire à partir de 152 500 € de CA) mais en seront exonérés.

Calcul et Taux de la CFE

Le montant de la CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N - 2). A cette valeur locative s’applique un taux déterminé par chaque commune du lieu de l’établissement principal.

En l’absence de local professionnel, vous serez soumis au paiement d’une cotisation minimale qui variera en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année et de votre commune d’établissement (à chiffre d'affaires identique, 2 entreprises installées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE).

Les impôts se basent sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels pour calculer la CFE. Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il reste quand même redevable de la CFE.

Pour chaque tranche de CFE, la base minimale et le taux applicable varient en fonction de la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Le montant de la CFE est déterminé en fonction du taux d'imposition de la commune où l'entreprise a son principal établissement.

Le taux de la CFE est établi par la commune dans laquelle la SCI est domiciliée. Cela s’explique par le fait que la CFE est un impôt local. Le taux d'imposition varie d'une commune à l'autre : certaines communes ont un taux proche de 35 %, tandis que d'autres se situent autour de 10 %. Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, le taux de CFE à Paris est l'un des plus bas de France (16,52 %). Cela s'explique par la forte concentration d'entreprises dans la capitale. Si vous désirez bénéficier d'une CFE réduite, il peut être avantageux de choisir Paris comme siège social de votre entreprise.

Bon à savoir : Pour que votre entreprise soit domiciliée à Paris, vous pouvez recourir aux services d'une société de domiciliation, comme SeDomicilier. Il vous suffit de choisir une adresse de prestige parmi celles proposées par la plateforme et de signer votre contrat de domiciliation directement en ligne !

Dans le cas où la valeur locative des biens détenus par la SCI serait modeste et ne permettrait pas de générer un impôt suffisant, un forfait minimum de CFE est tout de même appliqué. La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.

Voici un exemple concret : Vous avez réalisé 35 000 € de chiffre d’affaires en 2023. Il est nécessaire d'informer votre SIE (service des impôts des entreprises) de votre situation.

Exonérations de CFE

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître ! A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes.

Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables. Certaines entreprises sont exonérées du paiement de la CFE en raison de l'activité qu'elles exercent. Certaines zones géographiques donnent lieu à une exonération de CFE.

Exonérations Spécifiques

• 1ère année d'activité : Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises. Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
• Exonération facultative d'une durée de 3 ans : La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements. Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
• Exonération en fonction du CA : Les entreprises ayant une petite activité et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE. Si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois. Cette exonération est en principe automatique et ne nécessité aucune déclaration
• Exonération en Zone Spécifique : En cas d'implantation dans- un BER (Bassin d'emploi à redynamiser)- un QPPV(Quartier prioritaire Politique de la ville)- une ZRD(Zone de restructuration de la défense)- Un BUD(Bassin urbain à dynamiser- Une ZDP(Zone de développement prioritaire) - Une ZAI (Zone d’aide à investissement)- Une ZRCV(Zone de revitalisation des centres villes- Une ZoRCoMiR(Zone de revitalisation des commerces en milieu rural)- Une ZFRR et ZFRR+ (Zone France ruralités revitalisation)Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité.

Tableau récapitulatif des exonérations

Déclarations et Avis d'Imposition

Pour bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE). Lors de l’année de création de votre SCI, il est nécessaire d'effectuer une déclaration de CFE en utilisant le formulaire Cerfa n°14187, et ce, même si vous êtes exonéré du paiement de cet impôt. Cette déclaration n'est requise que la première année.

Si vous êtes redevable de la CFE vous recevrez un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur votre compte fiscal en ligne. Il est donc très important de se créer un compte en ligne (même pour les micro-entrepreneurs) bien avant le 15 décembre (date limite de paiement de la CFE). En effet un code d’activation du compte est envoyé par courrier postal.

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé sur son espace professionnel impôts.gouv. L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé, accessible sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE qui ne peut être réglé que par voie dématérialisée ainsi que le délai pour la régler.

Il est nécessaire d'informer votre SIE (service des impôts des entreprises) de votre situation. La première année d'activité, un formulaire de déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) doit être transmis à l'administration fiscale avant le 1er janvier de l'année suivant la création de l'entreprise.

Comment consulter vos avis ? Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel. Les avis de taxe foncières des entreprises sont désormais consultables (à compter de septembre 2021) en ligne dans votre espace professionnel.

Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Une fois votre espace professionnel créé, vous pouvez y consulter votre avis de taxes foncières en selectionnant la rubrique « MES SERVICES » >Consulter>Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d'imposition ».

Modalités de Paiement de la CFE

La CFE doit être réglée avant le 15 décembre de chaque année. Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3.000€, la SCI doit verser l'intégralité de la taxe avant le 15 décembre. Au paiement de la CFE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie (taxe CCI). Cette taxe est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), son taux est fixé à 1,12% auquel s’ajoute une taxe pour frais de gestion.

Le gérant de la SCI a la possibilité d'utiliser le paiement en ligne sur le site des impôts ou d'opter pour la mensualisation par prélèvement automatique. La CFE doit être payée même si vous n'avez pas de local dédié et que votre activité se déroule à domicile ou chez vos clients.

Le contribuable sera informé par le biais d’un avis d’imposition dématérialisé du montant de CFE à payer dans chaque commune où il est imposable. Les avis d’imposition à la CFE sont uniquement accessibles en ligne, sur l’espace professionnel. Le paiement de la CFE peut s’effectuer de plusieurs manières, selon le choix du redevable.

Voici les différentes possibilités de paiement qui s’offrent aux contribuables :

• Un mode de paiement par défaut : Le Paiement sur internet, à réaliser sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr . L’entreprise procède, elle-même, au paiement en ligne de sa cotisation due.
• Deux modes de paiement sur option :
  • Le Prélèvement Mensuel : l’entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chacun des prélèvements correspond au dixième du montant global de la CFE. Il est possible de souscrire cette option jusqu’au 30 juin.
  • Le Prélèvement à l’échéance : l’entreprise est prélevée de manière automatique à l’échéance.

Taxe Foncière et CFE : Quelles Différences ?

Même si la taxe foncière et la CFE sont toutes deux des taxes locales, leurs assiettes fiscales ainsi les personnes qui y sont assujetties sont différentes. En effet, la taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers en général, tandis que la CFE cible les entreprises ayant usage de biens immobiliers pour l’exercice de leur activité professionnelle. La taxe foncière, quant à elle, représente un impôt local applicable aux propriétaires de biens immobiliers.

La propriétaire est redevable de la taxe foncière (TF) ; tandis que l’exploitant doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au motif qu’il dispose de ses locaux. Dans la majeure partie des cas, l’exploitant et le propriétaire sont une seule et même entité de sorte qu’elle sera redevable de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Cependant, il existe des cas où le propriétaire et l’exploitant du local sont deux entités différentes (bien détenu par une SCI par exemple).

Contestation de la CFE

Les avis ou rôles supplémentaires de CFE émis par l’administration peuvent être contestés par le contribuable. La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut connaitre des variations diverses au fil des années. Ces oscillations peuvent être dues :

• D’une part, à des changements de consistance de votre local (à titre d’exemple, vous effectuez des travaux sur votre local qui vont nécessairement augmenter voire diminuer la surface de votre établissement. Ces changements seront à déclarer par l’intermédiaire de la déclaration modificative n° 1447-M-SD. L’administration va donc tirer les conséquences de ces changements qui auront des impacts sur vos bases d’imposition) ;
• D’autre part, aux taux de CFE.

Accompagné de votre conseil, il vous est possible de contester votre taxe foncière par l’intermédiaire d’une réclamation. La taxe foncière est un impôt calculé en fonction des taux votés par les collectivités territoriales, bénéficiaires de cet impôt : les communes, intercommunalités, syndicats de communes…

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