Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): Fonctionnement, Calcul et Paiement

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous êtes entrepreneur, artisan ou professionnel libéral, vous avez peut-être déjà entendu parler de cet impôt.

Taxe annuelle incontournable des entrepreneurs, la CFE a été créée dans les années 2010 afin de répondre aux besoins de financement des collectivités territoriales en mettant l'entreprise à contribution. En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Qui est concerné par la CFE ?

Tout entrepreneur qui exerce une activité non salariée est redevable de la CFE, quel que soit son statut juridique et son domaine d'activité. Peu importe votre statut juridique, votre activité ou votre régime d'imposition, si vous gérez une entreprise, une micro-entreprise, ou que vous exercez une activité non salariée vous êtes redevables de la CFE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

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Il est important de noter que chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation. Au regard de ses modalités de calcul, son montant peut varier chaque année.

La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité.

Exonérations de la CFE

Bonne nouvelle : tout le monde ne paie pas la CFE ! Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Ces exonérations sont applicables de plein droit.

Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Exonérations de plein droit

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité sont les suivantes :

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• Les activités artisanales et assimilées : Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :
  • le travail manuel est prépondérant,
  • ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
  • ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
  • ils travaillent seuls.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.
• Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art.
• Les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques.
• Les artistes lyriques et dramatiques.
• Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique.
• Les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers).
• Les sportifs.
• Les jeunes avocats.
• Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes.
• Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
• Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros.
• Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation
• Les exploitants agricoles.
• Les établissements zoologiques pour leur activité agricole.
• Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
• Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat.
• Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions).
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Peuvent également bénéficier d’une exonération de CFE les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, ainsi que les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées de la cotisation minimum de CFE et des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Exonérations facultatives

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Calcul de la CFE

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

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Détermination de la base d’imposition

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile). Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2023).

En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Une base d’imposition qui peut être réduite ?

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite. A titre d’exemples :

• pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité ;
• pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés) ;
• en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.

La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (exploitation d'hôtels de tourisme saisonniers classés, de restaurants, de cafés, de discothèques, d’établissements de spectacles ou de jeux ainsi que d’établissements thermaux).

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.

Déclaration et Paiement de la CFE

Déclaration initiale de CFE

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale). Pour effectuer votre déclaration CFE, vous devez utiliser le formulaire n°1447-C-SD disponible sur le site internet des impôts. Vous devez faire votre déclaration avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise. Une fois réalisée, vous n'aurez plus à le faire l'année suivante, sauf si un changement dans votre situation susceptible de modifier le montant de cotisation intervenait.

L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes. Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Paiement de la CFE

L’année de la création (c’est-à-dire la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année de création), il n’y a pas de CFE à payer. D'abord, toute entreprise est exonérée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) lors de l'année de sa création. A titre d'exemple, si en tant qu'auto-entrepreneur vous avez ouvert votre micro-entreprise en mars 2023 par exemple, vous ne serez redevable de la CFE qu'à partir de 2024. De même, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 € bénéficient d'une exonération de cet impôt.

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente. Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé. Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.

L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre. Si le montant de la CFE à régler est supérieur à 3 000 €, les mêmes conditions s'appliquent, mais vous devez en plus verser un acompte correspondant à 50% de la CFE versée l'année précédente. Ce montant sera précisé sur un avis d'acompte dématérialisé disponible sur votre compte fiscal en ligne.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de contact ou des SIE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer.

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