Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon : Guide Complet
Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.
Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré dont la mission consiste principalement à régler les conflits entre commerçants et à traiter les procédures collectives. Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,...
Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant. Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...
Le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.
S'inscrire au RCS en micro entreprise et en EI
Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ?
Pour contacter le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, il vous suffit de vous rendre sur cette page du portail Infogreffe et de renseigner le nom de votre commune.
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Adresse du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon : comment s'y rendre ?
Le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est situé au 55 rue Hoche, BP 719, 85017 La Roche-Sur-Yon Cedex.
Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous :
Il est possible d'y accéder à pied depuis la gare SNCF de La Roche-sur-Yon : comptez 3mn de marche.
Vous pouvez également vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de La Roche-sur-Yon :
- Parking de la Vendée (14a Place de la Vendée)
- Parking Clémenceau (123 Boulevard Aristide Briand)
Quels sont les horaires du greffe de La Roche-sur-Yon ?
Les guichets du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon sont ouverts au public :
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- Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
- Le vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.
Comment s'immatriculer au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) du greffe de La Roche-sur-Yon (SAS, SARL, SCI,...) ?
L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.
Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans le département de la Vendée (85), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Quelles sont les étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS ?
Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :
- Rédiger les statuts
- Nommer le gérant
- Désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception)
- Déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds
- Publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales
Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.
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Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :
Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).
Les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.
Quand doit-on s'immatriculer au RCS ?
L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.
Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.
Quel est le coût de l'immatriculation d'une entreprise vendéenne au RCS ?
L'immatriculation au RCS du TC de La Roche-sur-Yon est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs).
Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :
Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS.
Si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.
| Structure juridique | Prix de l'inscription au RCS |
|---|---|
| Auto-entrepreneur | Gratuit |
| Entreprise individuelle commerciale | 24,08 € |
| Société commerciale (SARL, SAS,...) avec création d'établissement | 37,45 € |
| Autres sociétés et groupements avec création d'établissement | 66,88 € |
| Achat, apport ou mutation onéreuse | 50,84 € (personne physique) 69,56 € (personne morale) |
| Prise en location-gérance ou prise en gérance-mandat | 69,56 € |
Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation.
Comment radier une entreprise vendéenne du RCS ?
Le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS.
Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.
Il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. Il s'agit de la radiation d'office du RCS.
Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...
Quelles sont les étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS ?
Afin de radier volontairement une société vendéenne du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :
Comment radier une entreprise individuelle du RCS de La Roche-sur-Yon ?
Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples !
Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de La Roche-sur-Yon ou à son CFE. La formalité est gratuite.
Vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.
Quelles sont les tarifs de la radiation du RCS ?
La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.
Retrouvez ci-dessous les tarifs de radiation :
| Forme juridique | Tarifs |
|---|---|
| Entreprise individuelle (personne physique) | Gratuit |
| Société (personne morale) | Gratuit (ou 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si cette dernière a déjà été déclarée au RCS). |
Quels sont les tarifs du greffe TC de La Roche-sur-Yon ?
La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ne sont pas gratuites.
Vous pouvez obtenir la grille tarifaire à jour en cliquant sur le lien ci-dessous :
Retrouvez ci-dessous les prix des principales formalités administratives prises en charge par le greffe de La Roche-sur-Yon :
| Formalité | Tarif | Précisions |
|---|---|---|
| Immatriculation | 24,08 € (entreprise individuelle) 37,45 € (société commerciale) | L'immatriculation doit être effectuée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours suivant le début de l'activité |
| Modification | 93,70 € pour une personne physique (48,70 € sans publication au BODACC) 192,01 € pour une personne morale (62,08 € ou 76,01 € sans publication au BODACC) | Transfert de siège social, modification de l'activité, changement de nom,... |
| Radiation | Gratuit 13,93 € pour une société commerciale, seulement dans certains cas particuliers | Pour radier une personne morale, il faut suivre deux étapes préliminaires : dissolution puis liquidation |
| Mise en sommeil | 190,24 € pour une société commerciale 104,34 € pour une entreprise individuelle | Interruption provisoire de l'activité d'une durée maximale de 2 ans pour une société commerciale ou d'1 an (renouvelable une fois) pour une entreprise individuelle |
| Demande d'extrait Kbis | 2,69 € sur place 3,37 € par voie électronique 3,85 € par courrier | L'extrait Kbis peut désormais être téléchargé gratuitement sur MonIdenum |
| Copie de statuts ou d'acte de société | 10,86 € par courrier 10,05 € par voie électronique | |
| Dépôt des comptes annuels | 45,02 € sans dépôt de comptes consolidés (société commerciale) | Cette formalité doit être effectuée dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice, ou dans les 8 mois en cas de dépôt par voie électronique |
| Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) | 21,41 € lors de la demande d'immatriculation 44,52 € ensuite | Déclaration obligatoire de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société |
| Injonction de payer | 33,47 € | Procédure simplifiée utilisée pour le recouvrement de créances |
| Autres documents | (tarifs pour une transmission par voie électronique) 5,62 € pour un bilan simple 8,72 € pour l'historique des inscriptions modificatives au RCS 4,71 € pour une copie de jugement ou d'ordonnance |
Quels sont les moyens de paiement acceptés par le greffe de La Roche-sur-Yon ?
Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :
- adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon à cette adresse ;
- effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).
Comment obtenir un extrait Kbis auprès du greffe de La Roche-sur-Yon ?
L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département de la Vendée. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.
Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).
Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de La Roche-sur-Yon, trois possibilités s'offrent à vous :
- vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ;
- formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ;
- effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).
Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Retrouvez ci-dessous les tarifs de l'obtention d'un extrait Kbis au greffe de La Roche-sur-Yon :
| Mode de transmission | Tarif |
|---|---|
| Au guichet du greffe | 2,69 € |
| Par voie électronique | 3,37 € |
| Par courrier | 4,40 € |
Vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.
Comment déposer ses comptes annuels auprès du greffe de La Roche-sur-Yon ?
Le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales.
En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes). Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale.
S'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.
Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée.
Les comptes annuels seront également transmis à l'INPI. Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.
Quels documents doivent être inclus dans le dépôt des comptes ?
Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe de La Roche-sur-Yon par le représentant légal, doit comporter les documents suivants :
balises: #Cfe