Qu'est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : fonctionnement, calcul et paiement

Si vous êtes entrepreneur, artisan ou professionnel libéral, vous avez peut‑être déjà entendu parler de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Définition et rôle de la CFE

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CVAE et la CFE remplacent la taxe professionnelle. La CFE constitue une charge fiscale pour les entreprises et entrepreneurs en France.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE concerne les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle et ce, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Toutes les entreprises et entrepreneurs individuels, y compris les micro‑entrepreneurs, exerçant une activité professionnelle en France doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local.

Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI) et les entrepreneurs individuels, y compris les micro‑entrepreneurs et les LMNP, doivent s’acquitter de la CFE dès que leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 euros.
Un autoentrepreneur est également redevable de la CFE dès lors qu’il réalise un chiffre d’affaires.
Elle s’applique à toute activité exercée de manière habituelle, professionnelle et non salariée.

Cas particuliers : LMNP, LMP et location meublée

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local que tout loueur en meublé non professionnel doit payer, quel que soit son régime fiscal (micro‑BIC ou réel). Tous les loueurs en meublé, professionnels (LMP) comme non professionnels (LMNP), sont redevables de la CFE. Le régime fiscal choisi (micro‑BIC ou réel simplifié) n'a aucune influence sur l'obligation de payer la CFE.

La CFE est exonérée la première année d'activité, puis son montant varie entre 100 et 700 euros par an pour la majorité des LMNP, selon la commune et la valeur locative du bien. La plupart des LMNP ne paient pas la CFE sur la valeur locative réelle de leur bien, mais sur une cotisation minimum.

Base d’imposition et calcul de la CFE

L’administration calcule la CFE sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité professionnelle lors de l’avant‑dernière année (année N‑2), comme l’indique l’article 1467 A du Code Général des Impôts (CGI). Ainsi, pour la CFE de 2026, la base de calcul repose sur les locaux utilisés en 2024. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N‑2.

Le montant de la CFE varie d’une commune à une autre, chaque collectivité étant libre de fixer son propre taux d’imposition. Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. La CFE est due dans chaque commune où vous disposez de locaux ou exercez une activité professionnelle de manière habituelle.

Entreprises disposant d’un local

Pour une activité soumise à un régime réel d’activité, la CFE est une charge déductible du revenu professionnel. La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant‑dernière année (année N‑2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Entreprises sans locaux : cotisation minimum

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de locaux (comme les micro‑entrepreneurs travaillant à domicile ou chez leurs clients), l’administration calcule la CFE sur une cotisation minimum, appelée « Base minimale commune » déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Cette cotisation varie en fonction de la commune de domiciliation de l’entreprise.

Pour les entreprises sans locaux, une cotisation minimum est due si leur chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 €. En somme, voici un aperçu des montants de cotisation minimum pour 2026, selon le chiffre d’affaires réalisé en N‑2 (2024) :

Tranche de CA (N‑2)	Base minimum (2026)
5 001 € - 10 000 €	entre 250 € et 597 €
10 001 € - 32 600 €	entre 250 € et 1 194 €
32 601 € - 100 000 €	entre 250 € et 2 509 €
100 001 € - 250 000 €	entre 250 € et 4 183 €
250 001 € - 500 000 €	entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	entre 250 € et 7 769 €

Réductions et exonérations

Les exonérations peuvent être de plein droit (automatiques) ou facultatives (soumis à l'approbation de la collectivité locale). Certaines personnes et organisations bénéficient d’une exonération permanente de la CFE. Parmi elles : artisans travaillant seuls ou aidés d’apprentis de moins de 20 ans, chauffeurs de taxis et ambulanciers propriétaires ou locataires de 1 ou 2 véhicules, vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous plafond, coopératives agricoles, exploitants agricoles, photographes auteurs, peintres, sculpteurs et autres artistes pour la vente de leurs créations, médecins ouvrant un cabinet dans les zones médicalement sous‑dotées, organismes de presse reconnus, etc.

Les exonérations facultatives dépendent de la décision de la collectivité territoriale et concernent souvent les entreprises situées dans certaines zones prioritaires ou exerçant des activités spécifiques : entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), zones de revitalisation rurale (ZRR -> FRR), zones franches urbaines‑territoire entrepreneur (ZFU‑TE), jeunes entreprises innovantes (JEI), disquaires indépendants, entreprises de spectacles vivants, médecins en zones rurales sous‑dotées, etc.

Il existe également une exonération pour la première année d’activité : lors de la création d’une entreprise, celle‑ci est exonérée de CFE pour l’année de sa création. L’exonération dure jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. De plus, la base d’imposition est réduite de moitié l’année suivant celle de la création.

Déclarations et obligations

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447‑C (dite déclaration initiale). Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447‑C‑SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Lors de la création de votre activité LMNP, vous devez déposer le formulaire 1447‑C‑SD (déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises) auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre bien.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447‑M‑SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : demande d’exonération facultative, modification d'éléments connus de l'administration (surface, nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition), dépassement de seuils, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

Paiement de la CFE : échéances et modalités

L’administration répartit le paiement de la CFE comme suit :

Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à régler en une seule fois avant le 15 décembre de chaque année.
Montant supérieur à 3 000 € : l’entreprise doit verser un acompte de 50 % avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre.

Un acompte de 50% doit également être versé avant le 15 juin de l’année en cours si le montant de la CFE de l’année précédente était supérieur à 3 000€. L’entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre.

En outre, au montant de la CFE s’ajoutent une taxe additionnelle de 1,12 % au profit des Chambres de commerce et d’industrie, ainsi que des frais de gestion de 1 % du montant total de la CFE. Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance). L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

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Formalités en ligne et absence d’avis papier

Attention à ne pas rater les différentes échéances car il n’y a plus d’envoi papier. L’administration n’envoie aucun avis d’imposition par voie postale. Par conséquent, l’ouverture du compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr est incontournable pour tout entrepreneur. L’inscription se fait en deux étapes. Une fois cette étape réalisée, les impôts transmettront, par voie postale, sous quelques jours, un code d’activation.

Concrètement, c'est le piège numéro 1 des nouveaux redevables : attendre un courrier qui ne viendra jamais. Depuis 2019, le paiement de la CFE est exclusivement en ligne. Aucun paiement par chèque n'est accepté et l'avis n'est jamais envoyé par courrier. Rendez‑vous sur impots.gouv.fr > "Votre espace professionnel" > "Créer mon espace professionnel". Renseignez votre SIRET et vos coordonnées. Connectez‑vous à votre espace professionnel > rubrique "Consulter" > "Avis de CFE". Le paiement du solde doit intervenir avant le 15 décembre.

Cas de cessation, contestation et dégrèvements

En principe, la CFE est due pour l'année entière par le redevable exerçant au 1er janvier. Toutefois, en cas de cessation définitive de l'activité en cours d'année, vous pouvez obtenir un dégrèvement au prorata temporis pour les mois suivant la cessation (article 1478 du CGI). Pour en bénéficier, déposez une réclamation contentieuse auprès de votre SIE (via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courrier recommandé), en joignant votre avis de CFE et le justificatif de radiation. Vous devez également déposer un formulaire 1447‑M‑SD de cessation auprès du SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (généralement le 3‑5 mai).

Si le montant de votre CFE vous semble anormalement élevé, vous avez le droit de le contester. Vous pouvez déposer votre réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé. L'administration dispose de 6 mois pour répondre. En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif est possible.

Points pratiques et conseils

La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
La CFE ne nécessite pas de déclaration annuelle systématique : la déclaration initiale 1447‑C‑SD et les déclarations modificatives 1447‑M‑SD sont les principales formalités à connaître.
Pour les micro‑entrepreneurs, l'exonération s'applique si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € (exonération de la cotisation minimum).
Au régime réel, la CFE est une charge déductible ; au micro‑BIC, elle est intégrée à l’abattement forfaitaire.
Chaque commune fixe son propre taux de CFE : deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation.

Comprendre le fonctionnement de la CFE est essentiel dans la gestion entrepreneuriale. Le respect des obligations déclaratives et de paiement reste crucial pour éviter tout risque fiscal.

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