Remboursement du Crédit de TVA lors de la Cessation d'Activité : Conditions et Démarches

Toute entreprise qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel est assujettie à la TVA. Elle reste en mesure de déduire de la TVA collectée sur ses ventes ou prestations, celle payée sur les achats réalisés pour les besoins de son activité. Afin d’assurer cette neutralité, le redevable peut déduire de la TVA qu’il a collectée auprès de ses clients la TVA d’amont ayant grevé les biens ou services utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. L’un des principes de la TVA est son caractère neutre pour les assujettis.

Lorsque le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie alors d’un crédit de TVA. Les crédits de TVA s’imputent en priorité sur les montants de TVA collectés au cours des périodes ultérieures, jusqu'à épuisement. Il peut toutefois arriver que les montants de TVA déductibles soient supérieurs à ceux collectés. Dans ce cas, aucun versement ne doit être effectué auprès du Trésor public.

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions.

Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit

Calcul et Utilisation du Crédit de TVA

Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif. Dans tous les cas, l’entreprise doit indiquer sur sa déclaration de TVA comment elle compte utiliser le crédit.

L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire.

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  • Imputation : Vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes.

Aussi, il est essentiel de veiller au report de vos crédits de TVA d’une déclaration à la suivante. IMPORTANT La demande de remboursement d’un crédit de TVA n’est pas limitée dans le temps, tant que le crédit est reporté dans les déclarations de chiffre d’affaires suivantes.

Le délai moyen de remboursement étant actuellement de un à deux mois, il peut être plus avantageux pour vous de ne pas demander de remboursement s’il est probable que, durant la période de traitement de votre demande, vous vous trouverez en situation de devoir reverser de la TVA au Trésor public. Vous pouvez également moduler le montant du remboursement demandé en fonction de la taxe que vous serez vraisemblablement amené à acquitter au titre des périodes suivantes. En effet, votre demande de remboursement peut porter sur une partie seulement de votre crédit de TVA total.

À NOTER : Lorsqu’une demande de remboursement est formulée, l’Administration peut procéder à la compensation entre ce montant et les sommes d’autres créances fiscales dont vous pourriez être redevables.

Demande de Remboursement de TVA

La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA. Cette demande est en principe annuelle. Cependant, vous pouvez également effectuer des demandes mensuelles ou trimestrielles (selon la périodicité de dépôt de vos déclarations de TVA), sous réserve que le crédit soit au moins égal à 760 € à l’achèvement de cette période.

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.

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Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'un remboursement de TVA soit possible :

  1. La fraction de taxe dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable (code général des impôts (CGI), art. 222).
  2. La demande doit faire l'objet d'une demande des assujettis.
  3. Le remboursement peut être demandé à partir du mois de janvier pour l'année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 ¤ (CGI, ann. II, art. 242-0 M, al. 1er).
  4. Le remboursement intervient lorsque la déclaration mentionnée au B. CGI fait apparaître un crédit de taxe déductible.
  5. La demande doit être effectuée au vu d'une déclaration trimestrielle (CGI, art. 223, 2-2°) pour les entreprises bénéficiant du régime simplifié, dont le montant annuel de taxe exigible est inférieur à 4 000 ¤ (CGI, art. 360).
  6. La demande de remboursement est effectuée au moyen de l'imprimé n° 3519-SD (CERFA n°11255).
  7. Le dépôt de la demande de remboursement doit être transmis à l'administration en même temps que cette déclaration.
  8. Le délai de prescription de droit commun suit la constatation du crédit (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 190, al. 1er).
  9. Une entreprise dépose une déclaration n° R*. 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) déposée au titre des opérations réalisées au mois de janvier N dégage un crédit de TVA de 9 500 ¤ sur la ligne 25. L'entreprise reporte ce montant sur la ligne 26. Si l'entreprise cesse son activité, le crédit de TVA est définitivement annulé.

La demande de remboursement du crédit de TVA pour les entreprises étrangères est un peu particulier. Les formalités s’effectuent via un portail internet spécifique, qui est propre au pays dans lequel se situe l’entreprise.

Si votre entreprise est soumise au régime réel normal - c’est-à-dire que vous payez votre TVA tous les mois - vous devez déposer votre dernière déclaration de TVA dans un délai fixé par la loi à 30 jours à compter de la date de votre cessation d’activité.

Si vous êtes au régime simplifié - c’est-à-dire que vous payez 2 acomptes de TVA par an + une déclaration annuelle de TVA - vous avez 60 jours pour déposer votre dernière déclaration de TVA.

En pratique, pour effectuer cette dernière déclaration de TVA, vous devez vous rendre sur impots.gouv, vous connecter à votre espace professionnel et sélectionner “TVA” dans la rubrique “Déclarer”. Il vous suffit ensuite de choisir la période concernée pour procéder au dépôt de votre déclaration. Si celle-ci n’apparaît pas dans le premier tableau en haut de la page, vous pouvez générer la déclaration adéquate en sélectionnant “Cession/cessation” dans le second tableau et en indiquant la date à laquelle votre société a cessé son activité.

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Faire une demande de remboursement de TVA quand on est au régime simplifié : Dans le cas où vous relevez du régime réel normal, le remboursement se matérialise par le dépôt d’une demande de remboursement sur le formulaire n°3519.

Faire une demande de remboursement de TVA quand on est au régime normal réel ou trimestriel : Si vous êtes au régime réel normal, la demande se fait directement sur la déclaration de TVA en renseignant le cadre “VI - Demande de remboursement”.

Tableau récapitulatif des délais et formulaires

Régime d'imposition Délai pour la dernière déclaration de TVA Formulaire de remboursement
Réel normal (mensuel) 30 jours après la cessation d'activité Cadre "VI" de la déclaration de TVA
Simplifié (annuel) 60 jours après la cessation d'activité Formulaire n°3519
Schéma TVA collectée et déductible

Cessation d'Activité et TVA

La dernière déclaration de TVA a pour objectifs de taxer toutes les opérations qui ne l’auraient pas encore été. S’agissant de vos immobilisations, pour éviter toute problématique de régularisation de la TVA initialement déduite, votre comptable s’assurera de la bonne application de la TVA suite à la reprise ou à la vente des immobilisations.

Plusieurs points sont à prendre en compte lors de la cessation d'activité :

  1. La cessation d'activité peut être présumée dès lors qu'une déclaration d'existence aura été souscrite par l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou du greffe du tribunal de commerce.
  2. La cessation d'activité est caractérisée lorsqu'une personne assujettie a cessé d'effectuer des actes de nature à permettre la réalisation de telles opérations, sans pour autant avoir déclaré sa cessation d'activité.
  3. Conformément aux dispositions de l'annexe IV au CGI, un redevable qui cesse son activité doit en faire la déclaration au service dont il dépend dans un délai de 30 jours.

Par conséquent, il lui était toujours possible de déduire la TVA grevant les dépenses engagées dans le cadre de la mise à l’arrêt de son exploitation, y compris celles réalisées après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Si à l’issue de la taxation des vos dernières opérations et de la régularisation, il apparaît que vous avez collecté plus de TVA que vous ne pouvez en déduire, vous devrez procéder au paiement de la TVA due. Immédiatement après avoir déposé et signé votre déclaration de TVA, vous pouvez accéder au paiement de la TVA en cliquant sur le bouton “Payer”. Le paiement est également accessible à tout moment depuis l’accueil de votre espace professionnel sur impots.gouv dans la rubrique “Payer”.

⚠️ Il est important de ne pas clôturer le compte de votre société avant la fin des démarches administratives liées à la liquidation, car c’est via ce compte (enregistré sur le site des impôts) que sont effectués les paiements et remboursements de TVA !

Quelle que soit votre situation, il vous faut impérativement régulariser votre situation fiscale lors d’une cessation d’activité. Vous avez désormais toutes les clés pour réaliser votre dernière déclaration de TVA et pour vous acquitter de la TVA si toutes vos opérations n’ont pas été taxées, ou obtenir un remboursement si vous avez trop payé. Et parmi les autres formalités, n’oubliez pas non plus la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de laquelle vous devez vous acquitter, même dans un bilan de liquidation ! Votre expert-comptable saura vous accompagner dans ces démarches si vous avez besoin d’assistance.

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