Comment fonctionne la CFE pour plusieurs établissements

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Venue en remplacement de la Taxe Professionnelle, qui existait depuis 1975, la Contribution Économique Territoriale (CET) regroupe à la fois la CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). La CFE représente plus spécifiquement la part foncière de l’ancienne taxe professionnelle.

Quelles entreprises sont redevables de la CFE ?

La CFE peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Les SAS, SARL, EURL, les professionnels libéraux, de même que les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs soumis à la CFE sont donc redevables de cette taxe.

Définition d’un établissement et d’un établissement secondaire

Pour la CFE, l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé. L’établissement secondaire correspond à "tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers" (article R 123-140 du Code de commerce). Attention, cet établissement secondaire n'est pas une personne morale et ne dispose donc pas d’une personnalité juridique propre, distincte de la société.

Où est établie la CFE lorsque l'entreprise a plusieurs établissements ?

En règle générale, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle (CGI art. 1473). La CFE est donc établie dans toute commune où un redevable utilise des installations entrant dans le champ d'application d'une taxe foncière, qu'elles constituent le siège social de l'entreprise ou le lieu d'exercice effectif de son activité (BOFiP-IF-CFE-20-40-10-§ 1-30/06/2014).

Établissements primaires et secondaires : incidences sur la cotisation minimum

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation minimum, le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt de principe, que le principal établissement correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son'activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal (CE 10 juillet 2019, n° 413946). Il ne s'agit pas nécessairement du siège social.

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Ainsi, lorsqu'un redevable dispose de plusieurs établissements pour les besoins de son activité professionnelle, la cotisation minimum n'est due au siège social que si le local qui l'abrite est celui dans lequel son activité s'exerce à titre principal. La cotisation minimum n'est due que dans la commune où l'entreprise a son principal établissement.

Comment la base d'imposition est-elle constituée pour plusieurs établissements ?

La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité durant l'année N-2. Pour le calcul de la CFE, tous vos établissements actifs sont pris en compte. La base d'imposition de la CFE est la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son'activité professionnelle pendant la période de référence.

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. À chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Base d’imposition réelle et base minimum

La base réelle d'imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels), dont le montant dépend du chiffre d'affaires réel.

La base d'imposition à la cotisation minimum est, la plupart du temps, calculée selon un barème progressif déterminé en fonction de recettes hors taxes de l'entreprise. Si les bases nettes d'imposition sont égales ou supérieures au montant de la base minimum, la CFE minimum n'est pas due.

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Cas pratiques : plusieurs SIRET, mêmes SIREN

Lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, chacun dispose d'un SIRET distinct mais partage le même SIREN. Ces établissements seront tous deux pris dans la base de la CFE. Concernant la cotisation minimale, selon l'article 1647 D du CGI, elle est appliquée uniquement sur votre établissement principal (celui pour lequel votre chiffre d'affaires est le plus important). Concrètement : pour votre établissement principal, si votre valeur locative est inférieure à la base minimale, alors cette dernière sera prise en compte sinon, c'est votre valeur locative qui le sera. Pour votre établissement secondaire, peu importe le montant de votre valeur locative, c'est elle qui sera prise en compte.

En pratique, une CFE minimum est presque systématiquement mise en recouvrement en cas d’immatriculation d’un établissement. Il conviendra donc d’en contester la régularité s’il s’agit, en réalité, d’un établissement secondaire.

Formalités à respecter pour la prise en compte des établissements

Afin que l'impôt soit correctement établi, il est nécessaire de signaler toute création d’établissement secondaire ou tout transfert de siège social. Cela passe notamment par la bonne réalisation des formalités juridiques liées à la création d’un établissement secondaire ou ce transfert de siège. Dans le mois qui suit l’ouverture de votre établissement secondaire, vous devez réaliser ces démarches juridiques afin de procéder à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Depuis le 1er janvier 2023, il est normalement obligatoire de passer par le guichet unique de formalités des entreprises pour toutes vos démarches de modification ou de radiation. La création d’un établissement secondaire nécessite de respecter des formalités juridiques spécifiques pour l’inscription au RCS, avec des coûts variables selon la localisation.

Démarches à effectuer

Déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises comprenant le formulaire CERFA M2 et les pièces requises (extrait KBIS, justificatifs, etc.).
Publier une annonce légale si l'ouverture résulte d'un achat ou d'une location-gérance.
Déclarer l'ouverture pour éviter sanctions pénales (délais : un mois suivant l'ouverture).

Déclarations liées à la CFE

Mis à part la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, aucune autre déclaration n’est requise, sauf si l’entreprise souhaite signaler un changement de consistance ou une modification de surface des biens soumis, ou veut demander l’application d’une exonération. Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération ; l'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration ; cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années). Pour bénéficier de certaines exonérations, l'entreprise doit déposer la déclaration n°1447-M-SD, éventuellement accompagnée de l'annexe n°1447-E.

Exonérations et cas particuliers

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Il existe des exonérations permanentes (ex : certaines professions, exploitants agricoles, artistes, etc.), des exonérations temporaires liées à des zones ou à la création/extension d'établissement, ainsi que des exonérations facultatives soumises à délibération des collectivités.

Calcul et paiement de la CFE pour plusieurs établissements

Le calcul de la CFE prend en compte la valeur locative de chaque établissement. Après un éventuel acompte de 50 % versé le 15 juin, le paiement du solde de la CFE a lieu chaque année, le 15 décembre au plus tard. Ce versement s’effectue de manière dématérialisée, sur le compte fiscal de l’entreprise.

Pour calculer la CFE due au titre d'une année donnée, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en N-2 pour les besoins de l'activité. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Stratégies de domiciliation et optimisation

Il est essentiel de bien choisir sa domiciliation pour réduire sa CFE ! Calculer la CFE d’une entreprise requiert de connaître la taxe sur la valeur locative des biens de la commune de domiciliation. Cela permet de savoir où implanter ses locaux et son siège social, afin de payer une CFE moins élevée. En ce qui concerne ce taux d'imposition, et aussi surprenant que cela puisse paraître, la capitale est l’un des endroits où la CFE est la moins coûteuse. En domiciliant votre société à Paris, elle bénéficiera de la notoriété et de la visibilité de cette ville prestigieuse.

Cas particuliers fréquents et conseils pratiques

Exemple fréquent : un entrepreneur exerce deux activités ayant chacune un SIRET distinct. Ces établissements seront pris en compte dans la base de la CFE. Pour la cotisation minimale, une seule est due au lieu de l'établissement principal ; les CFE minimales des établissements secondaires sont donc ignorées. Toutefois, pour l'établissement secondaire, la CFE sera calculée sur la valeur locative réelle de cet établissement.

Bonnes pratiques :

Vérifier la nature principale de l'activité pour déterminer l'établissement principal au sens du Conseil d'État.
Signaler toute ouverture, fermeture, transfert ou modification de surface via la déclaration 1447-M-SD.
Étudier les exonérations possibles selon la localisation et la nature de l'activité.
Consulter un expert-comptable ou un juriste pour contester une mise en recouvrement de CFE minimum éventuellement abusive.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Tableau récapitulatif : impact des établissements sur la CFE

Situation	Base prise en compte	CFE minimale due où ?
Établissement principal	Valeur locative réelle ou base minimum si plus élevée	Oui, au lieu du principal établissement
Établissement secondaire	Valeur locative réelle de cet établissement	Non (la cotisation minimum est ignorée pour secondaires)
Plusieurs établissements	Somme des bases de chaque établissement (avec application éventuelle de bases minimum locales)	Une seule cotisation minimum, au lieu du principal établissement

Création d’un établissement secondaire, transfert de siège social, déménagement de vos locaux : la vie de votre société peut être rythmée par de nombreux changements. En découlent des formalités juridiques et des échéances, à l’image de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Réalisez les formalités d’inscription au RCS pour tout nouvel établissement dans le mois suivant son ouverture, et envisagez l’accompagnement d’un cabinet comptable pour simplifier ces démarches et bénéficier de conseils adaptés.

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