Centre de formalités des entreprises Saint-Martin-de-Valgaugues

Si vous créez une entreprise ou souhaitez modifier ou cesser votre activité, vous devez obligatoirement passer par le Centre de formalités des entreprises (CFE). Véritable passerelle entre vous et les différentes institutions, il vous permet d’accomplir dans un seul lieu les démarches auxquelles vous êtes tenu.

Pourquoi vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises ?

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) constitue une étape incontournable dans votre parcours de chef d’entreprise.

La mission du CFE : faciliter vos démarches !

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un organisme chargé d’accompagner les entreprises dans toutes leurs démarches d’immatriculations ou de modifications statutaires.

Outre la réalisation de formalités, le CFE peut conseiller les entreprises et notamment les aider dans la création de leur entreprise en recevant les demandes d’ACCRE.

L’objectif principal de ces CFE est d’éviter aux chefs d’entreprises d’effectuer des démarches auprès de différents organismes. C’est donc un guichet unique destiné à faciliter l’entrepreneuriat.

Fonctions et rôle du CFE

Les CFE permettaient aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité, auxquelles elles sont tenues par la réglementation dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

Grâce au CFE, le déclarant pouvait donc communiquer aux multiples organismes concernés les renseignements légaux propres à sa situation personnelle sans avoir à multiplier les démarches auprès d'organismes distincts.

Un CFE était une véritable « gare de triage » : il réceptionnait les déclarations et pièces requises pour les transmettre à chacun des organismes destinataires (INSEE, URSSAF, service des impôts, etc.).

Il opère donc le contrôle des pièces et documents transmis pour les différentes procédures relatives à la vie de l’entreprise.

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Le centre des formalités joue un rôle important dans l’information qu’il peut fournir aux entreprises.

Pluralité d'organismes et répartition des compétences

Le CFE compétent dépend de la localisation géographique de l’entreprise mais aussi du type d’activité de l’entreprise concernée.

Le CFE était une fonction qui peut être exercée par plusieurs organismes, selon la qualité du déclarant.

La répartition de leurs compétences s'établissait comme suit :

les chambres de commerce et d'industrie territoriales pour les commerçants personnes physiques et les sociétés commerciales ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour les personnes physiques et sociétés exerçant une activité artisanale ;
les greffes des tribunaux de commerce (ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement) pour les sociétés civiles et autres que commerciales, sociétés d'exercice libéral, établissements publics industriels et commerciaux, agents commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique ;
les URSSAF pour les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole, et les employeurs non immatriculés au RCS, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de batellerie artisanale et qui ne relèvent pas des chambres d'agriculture ;
les chambres d'agriculture pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles ;
les services des impôts pour les autres personnes exerçant leur activité à titre de profession habituelle, assujettis soit à la TVA, soit à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, soit à l'impôt sur le revenu au titre des BNC, soit à l'impôt sur les sociétés.

Saisine du CFE et traitement des déclarations

Les CFE, qui pouvaient depuis plusieurs années être saisis par voie électronique, avaient vocation à recevoir les déclarations relatives tant à la création (à laquelle est assimilée l'ouverture d'un établissement secondaire), qu'aux modifications de situation (changement d'activité pour les personnes morales, par exemple) ou à la cessation des activités des entreprises.

Ces déclarations étaient identiques, que l'activité fut exercée par une personne physique, dans le cadre d'une entreprise individuelle, ou bien par une personne morale.

Le CFE jouait le rôle d'une simple « boîte aux lettres » ; il n'effectuait aucun contrôle de la régularité des pièces qui lui sont transmises. Il ne pouvait refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions légales ni en apprécier le bien-fondé. C'est dire qu'il se bornait à une vérification formelle des documents qu'il recevait.

Dès lors que le dossier était complet, le CFE devait le transmettre le jour même à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces du dossier les concernant.

C'était les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation qui étaient seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité (Civ. 2e, 9 oct. 1991, no 90-12.493).

Possibilité de saisine directe des organismes

Lorsque la déclaration comportait une demande d'immatriculation au RCS, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant avait la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur support papier, soit par voie électronique.

Dans ce cas de saisine directe, le greffe, qui conservait la demande d'inscription, transmettait alors sans délai le dossier au CFE compétent.

De même, le déclarant conservait la possibilité de saisir directement chaque organisme destinataire d'éléments contenus dans le dossier de déclaration (service des impôts, etc.) ainsi que, le cas échéant, de déposer directement auprès des autorités compétentes les demandes d'autorisation.

Formalités usuelles et étapes pratiques

Les formalités d’immatriculation sont nombreuses.

Communication avec l’INSEE pour l’obtention du code APE.
Immatriculation au RCS pour obtention du numéro SIRENE.
L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour toutes les entreprises.

Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire (sauf pour les auto-entrepreneurs). Ce numéro doit apparaître sur les factures et les déclarations de TVA.

La déclaration P0 (pour les personnes physiques) ou M0 (pour les personnes morales) doit être remplie dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

Avant que l’immatriculation ne soit validée par le greffe, le CFE délivre un RDDCE (récépissé de dépôt de création d’entreprise).

Formalités en ligne et guichet unique

Il est possible de se rendre au CFE physiquement ou bien d’effectuer toutes les démarches directement sur le Guichet Entreprises.

Pour faciliter encore plus les démarches des entreprises, toutes les formalités sont également réalisables en ligne, grâce à un simple formulaire à compléter en 10 minutes seulement.

La loi PACTE du 22 mai 2019 s'efforce de simplifier les démarches que les entrepreneurs sont tenus d'accomplir lors de la création de leur entreprise, de la modification de leur situation, ainsi que lors de la cessation de leur activité.

A cette fin, elle a institué le guichet unique pour les formalités des entreprises, qui permet d'accomplir, de manière entièrement dématérialisée, ses formalités d'entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises).

Ces formalités s'effectuent désormais exclusivement sur le site suivant. www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Le guichet unique remplace, à partir du 1er janvier 2023, les six réseaux existant de CFE.

Activités réglementées et pièces spécifiques

L’exercice d’une activité réglementée requiert des documents supplémentaires.

Pour toutes les activités réglementées une carte professionnelle ou une autorisation particulière d’un organisme est requise.

Par exemple, s’agissant des services à la personne, il faudra dans certains cas demander un agrément, valable 5 ans, auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement.

Pour l’exercice d’une activité de plombier, et pour toutes les activités artisanales, il faut obligatoirement effectuer un stage de préparation à l’installation. Pour réaliser ce stage, il faut se rapprocher de la chambre des métiers et de l'artisanat.

CFE et entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, activités agricoles

Le CFE compétent pour connaître la situation d’une entreprise dépend de l’emplacement géographique de cette dernière et de la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale, artisanale, agricole, …).

S’agissant des entreprises individuelles, c’est à dire des personnes exerçant leur activité en leur propre nom, le CFE est différent selon la nature de l’activité.

En cas d’activité fluviale, la Chambre de la Batellerie Artisanale sera compétente.

Par ailleurs, les agents commerciaux, dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce.

Le centre de formalités des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles est l’Urssaf.

Pour les activités agricoles, la Chambre d’Agriculture (CA) sera compétente.

Accompagnement tout au long de la vie de l’entreprise

Le centre de formalités des entreprises (CFE) a été créé il y a quelques années pour qu’il y ait un interlocuteur unique communiquant avec les porteurs de projet.

Cet accompagnement est réalisé lors de la création de l’entreprise, mais aussi tout au long de sa vie.

Outre les formalités de création d’entreprise, le CFE est également l’interlocuteur des entreprises pour tous les changements importants au cours de l’exercice de leur activité.

Pour toutes ces modifications statutaires, un certain nombre d’étapes préalables doivent être réalisées avant de procéder au dépôt du dossier au CFE. Pour les sociétés, il faudra réunir l’assemblée générale des associés et établir un procès-verbal de cette réunion.

Informations administratives et données publiques

L’adresse du centre de formalités des entreprises compétent pour votre entreprise est facilement trouvable sur le site de l’INSEE.

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Inscrite (Insee) le 01/01/1982. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1982. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Avis de situation : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI.

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

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