Centre de formalités des entreprises Villefranche-sur-Saône: fonctionnement et démarches

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Quis peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées; des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen. Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021).

Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises via un guichet unique en ligne. Les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS (arrêté du 21 octobre 2022). Cette fonctionnalité sera accessible aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à partir du 1er janvier 2023 seulement. En pratique, au moment de réaliser sa première formalité, l’entreprise doit créer un compte pour s’identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Puis, en fonction du type de formalité considéré, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir.

À quel centre de formalités des entreprises s’adresser ?

Chaque créateur d’entreprise doit s’adresser au centre de formalités des entreprises dont dépend son lieu d’activité. Le CFE compétent dépend également du type d’entreprise.

Documents à fournir pour une Société commerciale

Imprimé MO correspondant au type de société créé.
Pièces justificatives : statuts ; copie ou attestation de parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ; rapport du commissaire aux apports si nécessaire ; acte de nomination du dirigeant s’il n’apparaît pas dans les statuts ; justificatif de siège social ; documents relatifs au dirigeant tels que papiers d’identité, déclaration de non-condamnation, etc. ; si activité réglementée : autorisation d’exercer.

Important : les pièces justificatives peuvent varier d’un type de société commerciale à l’autre.

Entreprise individuelle

Formulaire de déclaration d’activité.

Le Guichet Unique, guichet électronique des formalités d’entreprise opéré par l’INPI, est depuis le 1er janvier 2023 le seul guichet pour réaliser toutes les formalités d’entreprises conformément à la loi PACTE. À compter de cette date, toutes les déclarations d’immatriculation, de modification et de radiation d’entreprise sont exclusivement transmises par voie dématérialisée via le nouveau Guichet électronique des formalités d’entreprises.

Tutoriel - Création d'établissement(s) sur le Guichet Unique (via le site de l'INPI)

En pratique, pour Villefranche-sur-Saône, les créateurs d’entreprise doivent s’assurer du rattachement à leur CFE local ou direct au guichet unique selon le type de société et l’emplacement opérationnel. L’objectif est une centralisation des pièces du dossier, le traitement des dossiers et leur transmission aux organismes et administrations concernés.

Type d’entreprise	Forme de dépôt	Pièces-clés
Société commerciale	Guichet unique électronique	Statuts, sièzorg, pièces identité dirigeant, autorisations si nécessaire
Entreprise individuelle	Guichet unique électronique	Formulaire declaration d’activité

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