Chambre des Métiers et Formalités de Création d'Auto-Entreprise : Guide Complet
Vous avez un projet de création d'entreprise dans l’artisanat ? La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de votre région est là pour vous accompagner dans la création d'entreprise et vous aider à réaliser votre projet dans les meilleures conditions.
Accompagnement Personnalisé par la CMA
La CMA Nouvelle-Aquitaine vous ouvre les portes de l'entrepreneuriat artisanal à travers des conseils personnalisés. Les experts en création d'entreprise vous accompagnent à travers un accompagnement personnalisé et sont présents pour répondre aux questions que l'on se pose lors de la création ou de la reprise d'entreprise.
- Est-ce que je vais tenir le coup financièrement ?
- Où implanter mon point de vente ?
- Quelles réglementations et normes me concernent ?
- Comment être visible sur le web ?
- Une fois immatriculé, comment développer et fidéliser ma clientèle ?
Créer son entreprise d'artisanat sans diplôme
Les Formalités d'Immatriculation en Micro-Entreprise
Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation, qui est la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.
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La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :
Registre National des Entreprises (RNE)
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit obligatoirement être inscrite au registre national des entreprises (RNE). La mise en place de ce registre a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM).
Activité Commerciale
La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité Artisanale ou Libérale
La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Documents et Informations Nécessaires pour l'Immatriculation
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
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- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée :
- Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté :
- Exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS
En cas d'achat de fonds commerce :
- Copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce :
- Copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce :
- Copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Autres situations :
- En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
- En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
Suivi de l'Immatriculation
L'immatriculation est gratuite.
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Lire aussi: Conditions Immatriculation CMA
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou de Défaut d'Immatriculation
Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
Guichet des Formalités des Entreprises : Le Point d'Entrée Unique
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
- Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
- Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
- Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) : Votre Partenaire Clé
Pour un auto-entrepreneur, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat constitue un interlocuteur indispensable s’il souhaite exercer un métier artisanal. En effet, cet organisme accompagne plus de 1,7 million d’artisans pour les aider à développer au mieux leur activité et assurer la pérennité de leur société. La CMA est le centre de formalités des entreprises (CFE) des artisans, y compris ceux qui exercent en micro-entreprise.
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) désigne un établissement public administratif de l’État créé par la loi du 26 juillet 1925 à l’initiative du député Joseph Courtier. Son organe délibérant se compose d’élus qui appartiennent tous au monde de l’artisanat.
Chaque année, la CMA reçoit plus d’un million de personnes au sein des 21 établissements publics de son réseau. Pour ce faire, le réseau des CMA s’appuie sur l’expertise de ses élus. En effet, des derniers exercent eux-mêmes une activité artisanale.
Fonctions Essentielles de la CMA
Tout comme la CCI pour les commerçants ou l’Urssaf pour les libéraux, la CMA assure quatre fonctions essentielles auprès des artisans :
- Recevoir les différentes déclarations : Une fois transmises par le Guichet Unique, la CMA va s’occuper des demandes concernant la création d’auto-entreprise artisanale, les modifications d’activité, les modifications d’informations sur l’auto-entrepreneur et / ou son auto-entreprise, et la cessation d’activité.
- Contrôler les documents : Avant tout traitement, la CMA vérifie que votre déclaration est correcte et que toutes les pièces justificatives sont bien présentes. En cas de dossier incomplet, celui-ci ne pourra pas être validé et vous sera renvoyé pour correction.
- Transmettre les informations : Une fois votre dossier vérifié et validé, le Guichet Unique de l’INPI se charge de transmettre automatiquement les informations aux organismes sociaux et fiscaux concernés.
- Vous assister si besoin : La CMA est un Centre de Formalités des Entreprises, son rôle est de conseiller tous les entrepreneurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle. Elle propose donc un dispositif d’accompagnement.
Pour Déclarer la Création de sa Micro-Entreprise
Pour devenir micro-entrepreneur artisan, vous devez remplir le formulaire de création puis l’envoyer au Guichet Unique. Ce dernier le transmettra à la CMA dont vous dépendez. Suivant votre situation, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées.
L'INSEE vous enverra un numéro de SIRET après la finalisation de votre dossier, sous 1 à 4 semaines après validation du dossier.
Se Former Avant de Lancer son Activité
L’ancien Stage de Préparation à l’Installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans inscrits à la CMA, n’existe plus. Il a été remplacé par d’autres formations plus flexibles, proposées par les CMA, comme le Pack Micro-entrepreneur.
Ces formations, bien que facultatives, restent fortement recommandées pour acquérir les bases de la gestion d’entreprise et mieux comprendre les obligations liées au statut de micro-entrepreneur.
Le Pack Micro, par exemple, permet d’aborder des thématiques essentielles comme :
- La gestion commerciale (facturation, calcul des prix, relation client)
- Les règles liées à la TVA
- Le régime fiscal, lié à l’imposition
- La protection sociale et les démarches avec les organismes
Pour Modifier son Auto-Entreprise
Vous déménagez ? Votre conjoint veut travailler à vos côtés ? Vous souhaitez créer une activité secondaire au sein de votre micro-entreprise ? Votre demande devra être transmise par le Guichet Unique à la CMA.
L’organisme traitera les demandes concernant :
- L’ajout d’une activité
- La modification de l’activité principale et/ou secondaire
- Le changement d’adresse
- L’ajout ou la modification du nom commercial (non obligatoire) de votre auto-entreprise
- L’intégration d’un conjoint collaborateur
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