Immatriculation Auto-Entrepreneur à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat : Conditions et Démarches

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation, qui est la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

L’inscription à la chambre des métiers est obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale. En effet, la CMA est chargée de contrôler et de valider les formalités d’immatriculation des entreprises artisanales. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est le centre de formalités des entreprises (CFE) des artisans, y compris ceux qui exercent en micro-entreprise.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la CMA et l'immatriculation de votre auto-entreprise !

Qu'est-ce que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) ?

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) désigne un établissement public administratif de l’État créé par la loi du 26 juillet 1925 à l’initiative du député Joseph Courtier. Elle est placée sous la tutelle déconcentrée du ministère de l’Artisanat et gérée au niveau départemental par le préfet. Son organe délibérant se compose d’élus qui appartiennent tous au monde de l’artisanat.

La CMA est en charge des questions relatives à l’artisanat, de l’économie au conseil aux entreprises en passant par les immatriculations d’activités. Chaque année, la CMA reçoit plus d’un million de personnes au sein des 21 établissements publics de son réseau. Pour ce faire, le réseau des CMA s’appuie sur l’expertise de ses élus. En effet, des derniers exercent eux-mêmes une activité artisanale.

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La CMA est un Centre de Formalités des Entreprises, son rôle est de conseiller tous les entrepreneurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle. Elle propose donc un dispositif d’accompagnement : aide à la réalisation de business plan, formations, ateliers, etc.

En 2025, plusieurs Chambres de Métiers et de l’Artisanat mettent en place de nouvelles initiatives pour renforcer leur proximité avec les professionnels qu’elles accompagnent. Mois de l’Orientation dans l’artisanat, campagne nationale « L’artisanat fera battre votre cœur », journées portes ouvertes… Ces actions visent à valoriser les métiers de l’artisanat et à faciliter l’accès à l’information. N’hésitez pas à consulter l’actualité de votre CMA locale pour mieux comprendre ses services, ses dispositifs d’accompagnement, et saisir les opportunités qu’elle peut vous offrir.

Obtenir un code APE : vous devez obtenir un code APE qui correspond à votre activité artisanale.
Payer les cotisations : vous devez payer les cotisations à la CMA, qui varient en fonction de votre chiffre d’affaires.

Si vous changez d’activité, vous devez informer la CMA et mettre à jour vos informations. Vous pouvez prouver votre inscription à la CMA en fournissant un certificat d’inscription ou un reçu de cotisation.

Obligations et Missions de la CMA

Tout comme la CCI pour les commerçants ou l’Urssaf pour les libéraux, la CMA assure quatre fonctions essentielles auprès des artisans :

Recevoir les différentes déclarations: Une fois transmises par le Guichet Unique, la CMA va s’occuper des demandes concernant :
- La création d’auto-entreprise artisanale
- Les modifications d’activité (ajout et suppression)
- Les modifications d’informations sur l’auto-entrepreneur et / ou son auto-entreprise
- La cessation d’activité.
Contrôler les documents: Avant tout traitement, la CMA vérifie que votre déclaration est correcte et que toutes les pièces justificatives sont bien présentes. En cas de dossier incomplet, celui-ci ne pourra pas être validé et vous sera renvoyé pour correction.
Transmettre les informations: Une fois votre dossier vérifié et validé, ce n’est plus la CMA mais le Guichet Unique de l’INPI qui se charge de transmettre automatiquement les informations aux organismes sociaux et fiscaux concernés, tels que l’Urssaf, le centre des finances publiques, ou encore l’Insee.
Vous assister si besoin

Pour un auto-entrepreneur, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat constitue un interlocuteur indispensable s’il souhaite exercer un métier artisanal. En effet, cet organisme accompagne plus de 1,7 million d’artisans pour les aider à développer au mieux leur activité et assurer la pérennité de leur société.

Comment s'inscrire à la Chambre des Métiers en tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur en tant qu’artisan, la première étape consiste à s’inscrire sur le Guichet unique géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Vous devrez remplir un formulaire en ligne en fournissant certaines pièces justificatives. Une fois le formulaire complété et soumis, l’INPI se chargera de transmettre votre dossier aux différents organismes concernés, dont la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Après avoir complété votre inscription sur le Guichet unique, vous devrez également vous inscrire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour gérer vos déclarations de chiffre d’affaires.

Inscription via le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise :

Étape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise
Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

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Étape 2 : Informations concernant l’établissement
Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.
Étape 3 : Renseigner les options fiscales
Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Documents à fournir lors de l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation: copie de l'acte de donation
En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en cas d'informations inexactes ou de défaut d'immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2025 ?

Accompagnement et Formations Proposées par la CMA

L’ancien Stage de Préparation à l’Installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans inscrits à la CMA, n’existe plus. Il a été remplacé par d’autres formations plus flexibles, proposées par les CMA, comme le Pack Micro-entrepreneur.

Ces formations, bien que facultatives, restent fortement recommandées pour acquérir les bases de la gestion d’entreprise et mieux comprendre les obligations liées au statut de micro-entrepreneur.

Le Pack Micro, par exemple, permet d’aborder des thématiques essentielles comme :

La gestion commerciale (facturation, calcul des prix, relation client)
Les règles liées à la TVA
Le régime fiscal, lié à l’imposition
La protection sociale et les démarches avec les organismes

Renseignez-vous directement auprès de votre CMA pour connaître les modalités, durées, formats (présentiel ou à distance) et tarifs, qui peuvent varier d’une région à l’autre.

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