Chambre nationale du registre du commerce et des sociétés : arnaque et comment s'en prémunir

Vous avez reçu un courrier intitulé « Registre des Sociétés Européennes », « Registre national des sociétés et entreprises », « Registre numérique des entreprises » ou une « notification discrétionnaire » demandant un paiement urgent ? Verdict : c'est une arnaque. Cet article explique pourquoi ce type de courrier semble crédible, comment le distinguer d'un document officiel, et la marche à suivre que vous ayez payé ou non.

Pourquoi ces courriers paraissent crédibles

L’exploitation du registre public du commerce et des sociétés est un grand classique de l’arnaque. L’enregistrement d’informations personnelle au registre du commerce et des sociétés est une ressource pour l’industrie de l’arnaque car elle donne accès à des informations précieuses facilement utilisables pour monter un scénario d’arnaque. Ces données sont publiques. Les escrocs récupèrent ces données en quelques clics via data.inpi.fr et d'autres sources publiques. Les bases de données d'escrocs intègrent ces nouvelles immatriculations en flux continu et déclenchent l'envoi automatique du faux courrier.

Le piège naît d'une présentation volontairement proche d'un document officiel : le document peut afficher des graphismes « institutionnels », un montant avec décimale (195,18 €, 188,40 €, 295,50 €) pour donner l'illusion d'une vraie facture détaillée (TVA comprise, frais de dossier, etc.). L'appellation entretenue, comme « Registre des Sociétés Européennes », ressemble à un service officiel et entretient l'ambiguïté.

Signes qui indiquent qu'il s'agit d'une arnaque

Le courrier demande un paiement via un QR code de paiement privé ou un IBAN bancaire au nom d'une personne physique : l'administration française ne facture jamais ainsi.
Délais artificiels et très courts affichés : « À régler avant le 10/05/2026 », « sous 8 jours », « radiation sous 7 jours » - aucune procédure administrative française ne fonctionne avec des délais aussi courts.
Utilisation de noms inventés : « Registre national des entreprises », « Office national de l'immatriculation », « Registre numérique des entreprises » - ces noms ne correspondent pas à un organisme officiel.
Montant détaillé à la décimale pour simuler une facture professionnelle.
La mention « notification discrétionnaire » ou « offre commerciale facultative » présente en petits caractères : le paiement est strictement facultatif.
Graphismes « institutionnels » ou adresses étrangères (ex. adresse à Tallinn) pour rendre le document crédible.

Comment vérifier l'authenticité

Vérifiez que votre immatriculation est terminée : vous avez votre numéro SIREN, votre code APE et votre attestation d'inscription INPI.
Un courrier officiel provient de l'INPI, de l'INSEE, du greffe (pour les sociétés), de l'URSSAF ou de la DGFiP. Il ne demandera jamais de paiement par QR code privé.
Consultez Infogreffe pour comparer les tarifs officiels et utilisez monIdnum.fr pour obtenir votre Kbis gratuitement (le service est payant pour les Kbis d'entreprise tiers).
Si vous doutez, faites relire le courrier à votre expert-comptable ou au greffe du tribunal de commerce.
Cherchez la mention « offre commerciale » ou « facultatif » sur le recto-verso du document.

Que faire si vous recevez ce courrier (avant paiement)

Vous pouvez simplement ignorer le courrier ou le jeter. L'absence de réponse n'emporte aucune pénalité.
Conservez l'enveloppe, le courrier et le recto-verso si vous décidez de le signaler.
Ne scannez jamais votre carte bancaire, ne saisissez jamais votre RIB, ne signez jamais le formulaire dans la précipitation.
Repérez l'adresse et l'entité qui facture, lisez attentivement les mentions. Méfiez-vous des délais artificiels.
En cas de doute, conservez le courrier et contactez votre expert-comptable ou le greffe pour vérification.

Que faire si vous avez déjà payé

Si vous vous êtes fait piéger, ne paniquez pas. Selon votre mode de paiement, les recours varient :

Paiement par carte : contactez votre banque immédiatement pour demander un chargeback commercial (procédure de contestation prévue par les réseaux Visa et Mastercard). L'acceptation reste à la discrétion de votre banque mais c'est souvent plus rapide qu'une action en justice.
Virement : le virement étant un paiement autorisé, il ne se rétracte pas facilement. Contactez tout de même votre banque immédiatement pour évaluer la possibilité d'un rappel SEPA (procédure interbancaire). Les chances de récupération diminuent fortement après 48 heures.
Prélèvement : révoquez le mandat auprès de votre banque sans attendre, par écrit (lettre recommandée ou via votre espace client). Tout prélèvement effectué après révocation peut être contesté.

Présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour signer la plainte. Pour un montant inférieur à 300 €, la plainte individuelle débouche rarement sur une condamnation rapide, mais il faut constituer des preuves (courrier, facture, échanges). Contactez votre banque et conservez toutes les pièces.

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SE FAIRE REMBOURSER APRÈS UNE ARNAQUE C'EST POSSIBLE

Actions administratives et juridiques

La victime doit déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour escroquerie et usurpation d’identité. En parallèle, elle peut faire un signalement sur la plateforme officielle Pharos (internet-signalement.gouv.fr). Pour la correction d'informations frauduleuses inscrites au registre, contactez le greffe du tribunal du commerce pour demander l'effacement des informations frauduleuses et leur correction. Saisissez le tribunal de commerce en référé si le greffe ne rétablit pas les bonnes informations spontanément. Attention, cette correction peut prendre du temps.

Recours européens et autres options

En Europe, vous pouvez tenter un règlement amiable auprès d'organismes dédiés à la protection des consommateurs et des petites entreprises. Faute d'accord, la procédure européenne de règlement des petits litiges simplifie les demandes transfrontalières jusqu'à 5 000 €. Elle standardise les formulaires et accélère les échanges. Note : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025 ; la date limite de dépôt de nouvelles plaintes était fixée au 20 mars 2025. En pratique, votre centre européen compétent et votre juridiction de proximité restent vos points d'appui.

Prévention et bonnes pratiques

Sensibilisation : vérifiez systématiquement l’origine d’un courrier administratif, comparez avec les tarifs officiels disponibles sur Infogreffe et ne payez jamais une somme en urgence sans validation.
Veille : faites une veille régulière sur votre Kbis et celui de vos partenaires pour être alerté en cas de modification. Le plus simple sinon c'est de faire une veille régulière sur son Kbis et celui de toutes celles avec lesquelles on veut contractualiser, pour être alerté en cas de modification.
Organisation interne : pour les sociétés, ajoutez une vérification interne : paiements engagés par qui, selon quel pouvoir. Évitez les achats par impulsion au nom de l'entreprise.
Communication client : prévenez votre entourage entrepreneurial. Chez certains cabinets, on transmet systématiquement une note aux clients listant les courriers commerciaux non officiels à attendre après création d'entreprise.
Utilisez des outils financiers clairs pour vos finances pros (ex. solutions qui centralisent comptes, cartes physiques et virtuelles, notes de frais) pour réduire le risque d'erreur de paiement par impulsion.

Scénarios d'arnaque liés au Kbis et au registre

Le Kbis est l’extrait officiel qui prouve l’existence juridique d’une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il récapitule des informations essentielles : dénomination sociale, adresse, dirigeants, capital et activité. Ce document, délivré par le greffe, est souvent exigé pour ouvrir un compte bancaire, candidater à un marché public ou signer un contrat. Le Kbis, appelé aussi extrait de Kbis, est un document requis pour quantité de démarches administratives et d'affaires. C'est la carte d'identité des entreprises.

Ce nouveau type d’arnaque au Kbis s'appuie sur les outils numériques pour prospérer. En pratique, les escrocs envoient de faux documents au greffe, par exemple de faux comptes rendus d'assemblée générale, assortis des comptes annuels, etc. Le risque c'est d'abord de ne pas savoir que le Kbis de son entreprise a fait l'objet d'une modification frauduleuse. C'est ce qui est arrivé à un électricien, démis frauduleusement de ses fonctions de président.

Cas particulier : loueur en meublé non professionnel (LMNP)

L'immatriculation d'un loueur en meublé non professionnel sur le guichet unique INPI est entièrement gratuite. Zéro euro. Mais beaucoup de LMNP débutants pensent qu'il "doit y avoir des frais" et que ce courrier représente la facture qu'ils attendaient. Concrètement : si vous débutez en LMNP, conservez en tête une règle simple. Non. C'est une arnaque. Vous n'avez aucune obligation de paiement.

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Sanctions et actions contre les émetteurs

Le Parquet financier et la DGCCRF instruisent des dossiers collectifs contre les principales sociétés émettrices de ces courriers. Plusieurs condamnations ont eu lieu ces dernières années, avec des dirigeants identifiés et sanctionnés (amendes, interdictions de gérer). Les escrocs varient régulièrement les noms d'expéditeur pour échapper aux signalements.

Que conserver et quelles preuves

Conservez le courrier, l’enveloppe, le recto-verso et toute preuve d’envoi ou de paiement.
Si vous avez déjà payé, conservez la preuve de paiement, tout échange avec la société et vos démarches auprès de la banque.
Conservez un mémo simple consignant vos échanges, joignez le courrier, la facture et votre réponse.

Modèle d'actions rapides en cas de réception

Vérifier le SIREN/SIRET et l'attestation INPI.
Ne pas payer, ignorer si c'est une offre commerciale facultative.
En cas de paiement, contacter immédiatement la banque pour chargeback ou rappel SEPA et porter plainte.
Signalement sur Pharos et contact du greffe si usurpation d'identité ou modification du Kbis.

Rédigez une rétractation immédiate au prestataire, conservez l'accusé et la preuve d'envoi. Contactez votre banque en expliquant le contexte. On ne peut pas empêcher la prospection issue d'annuaires publics, mais vous pouvez limiter la diffusion de certaines informations personnelles via des procédures prévues, sans payer un centime.

Ressources et contacts utiles

Infogreffe : comparer les tarifs officiels et vérifier l’authenticité des greffes.
monIdnum.fr : obtenir gratuitement son Kbis (payant pour Kbis d'entreprise tiers).
data.inpi.fr : source des données publiques utilisées par les escrocs.
Pharos (internet-signalement.gouv.fr) : signaler les contenus et usages frauduleux en ligne.
Commissariat / gendarmerie : déposer plainte pour escroquerie et usurpation d'identité.

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