Champagne Façade 08 Liart : chronologie et conséquences du redressement judiciaire

Par jugement en date du 12/09/2019, le tribunal de commerce de SEDAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : Monsieur Alain Robert FAUCHART 7 rue de la Fontaine 08290 LIART. Activité : Plâtrerie ravalement. R.C.S. SEDAN F (2016 F 00015). Ledit jugement a désigné liquidateur : SELARL BRUCELLE Charles, prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE, 1 rue de Lorraine 08000 CHARLEVILLE MEZIERES.

Par jugement en date du 19/04/2018, le tribunal de commerce de SEDAN a arrêté le plan de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur Alain FAUCHART 7 rue de la Fontaine 08290 LIART. Activité : Plâtrerie, ravalement. R.C.S SEDAN F (2016 F 00015). Ledit jugement a désigné commissaire à l'exécution du plan : SELARL BRUCELLE Charles, prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE, 1 rue de Lorraine 08000 CHARLEVILLE MEZIERES.

Les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire dans le délai de deux mois de l’insertion à paraître au BODACC.

Dates clés de la procédure et décisions judiciaires

  • Ouverture de procédure de redressement judiciaire (procédure normale) : 2016-10-20 OUVERT. PROCEDURE NORMALE REDRESSEMENT 2016-10-28 G.T.C. DE SEDAN.
  • Plan de redressement arrêté par jugement du 19/04/2018.
  • Ouverture de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 12/09/2019.
  • Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par jugement en date du 15/04/2021.
  • Clôture redressement judiciaire mentionnée : 2019-10-03 Clôture redressement judiciaire 2019-10-21 G.T.C. DE CHARLEVILLE.

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Par jugement en date du 15/04/2021, le Tribunal de Commerce de Sedan a prononcé la cloture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : Monsieur Alain Robert FAUCHART 7 rue de la Fontaine 08290 LIART Activite: plâtrerie ravalement RCS Sedan F (2016F00015) 210130 Le Greffier : C. HARDY.

La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Informations d'identification de l'entreprise

Nom Adresse Activité RCS / Siren
FAUCHART ALAIN ROBERT 7 Rue de la Fontaine, 08290 LIART Plâtrerie, ravalement R.C.S. SEDAN F (2016 F 00015) - Siren : 502568694

Informations complémentaires et sources administratives

Les informations proposées sur cette page proviennent, entre autres, de la base Sirene éditée par l'Insee qui recense l'intégralité des entreprises de France. Les entreprises personnes physiques peuvent demander directement à l'Insee que les informations du répertoire Sirene les concernant ne puissent être réutilisées par des tiers (article A123-96 du code du commerce).

Lire aussi: Fiscalité des boissons en France

Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Monsieur Alain Fauchart a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif.

Suivi administratif et mentions figurant dans les registres

  • Inscrite (Insee) le 28/07/1993.
  • Immatriculée au RNE (INPI) le 08/10/1993.
  • Extrait RNE : contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Mentions relatives à l’effectif et aux conventions

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 20 à 49 salariés, en 2023.

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment IDCC 2609. Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 IDCC 1597.

Rôle des autorités et références légales citées

Parmi les sources et autorités mentionnées figurent : Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee), Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Direction Générale des Douanes, Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Lire aussi: Champagne : TVA et Taxes

Le rapport d'autres décisions administratives et judiciaires est également cité pour contexte, notamment des références jurisprudentielles relatives aux règles de passation des marchés publics et aux interdictions de soumissionner pour des personnes en liquidation ou redressement judiciaire.

Conséquences pratiques pour les partenaires et créanciers

  • Les créanciers ont été invités à produire leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire dans le délai de deux mois de l’insertion à paraître au BODACC.
  • La clôture pour insuffisance d'actif signifie que la procédure de liquidation judiciaire est terminée sans couverture des dettes par des actifs suffisants.

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Notes sur l'exactitude des données

Les données présentées résultent d'extraits d'actes judiciaires et d'informations issues de bases publiques ; elles doivent être recoupées auprès des sources officielles (tribunal de commerce, BODACC, INSEE, INPI) pour toute démarche juridique ou administrative.

Lire aussi: Châlons-en-Champagne: Étude INSEE

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