Le Régime Fiscal de la TVA sur les Chèques Cadeaux en France

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux, notamment à leurs clients. Offrir des cadeaux aux clients d’une entreprise est une pratique commerciale avantageuse, mais il est primordial de se conformer aux règles fiscales pour éviter tout redressement.

Les cadeaux offerts aux clients ou cadeaux d'affaires sont une coutume à l'approche des fêtes de fin d'année, mais pas seulement. Si ces dépenses sont monnaie courante et parfaitement licites, elles ne sont déductibles du résultat imposable que sous conditions. Des règles spécifiques s'appliquent pour la déductibilité de la TVA.

Déductibilité de la TVA sur les Cadeaux d'Affaires

La question se pose souvent de savoir si les cadeaux d’affaires sont déductibles du résultat et si la TVA ayant grevé leur achat est récupérable. Le principe est clair : la TVA sur les cadeaux clients n'est déductible que pour les cadeaux de faible valeur.

Par principe, il n'est pas possible de déduire la TVA des biens remis à titre gratuit ou à un prix très inférieur à leur prix normal, et ce même dans l'intérêt de l'entreprise, selon les dispositions du 2° et 3° de l'article 206 annexe II du CGI. Cette règle ne concerne que les biens, les cadeaux prenant la forme d'une prestation de services ouvrent droit à déduction s'ils sont rendus dans l'intérêt de l'entreprise.

Seuil de Déductibilité

Le seuil de déductibilité des cadeaux de faibles valeurs a été confirmé par un arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A). Il est fixé à 73€ depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'en 2025. Il sera réévalué au 1er janvier 2026 (article 23 N de l'annexe IV du CGI).

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Le montant TTC est limité à 73€ TTC par an et par bénéficiaire depuis 2021 et jusqu'en 2025. Ce montant sera réévalué en 2026. Au-delà de cette somme, la TVA n'est pas déductible même si la charge est déductible du bénéfice imposable.

Ainsi, en dessous de ce seuil, la déduction de la TVA par les entreprises concernées est possible. Sur ce point, il y a une limite mise en place par l'administration fiscale, par an et par bénéficiaire.

Par cadeau, il faut entendre les cadeaux clients en eux-mêmes, mais également tous les frais annexes c'est-à-dire les frais de port, les emballages... Pour apprécier ce seuil, il faut retenir soit le prix d'achat, soit le prix de revient.

D'ailleurs, ces cadeaux de faibles valeurs prélevés sur les stocks pour les besoins de l'entreprise ne font pas l'objet d'une imposition à la TVA au titre des livraisons à soi-même.

Enfin, la TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (stands de présentation à poser chez le client par exemple) est toujours déductible.

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Il est important de noter que les cadeaux publicitaires et de prospection commerciale ne sont pas soumis à cette limite et la TVA est toujours déductible.

Les biens remis sans contrepartie dont la valeur est regardée comme " très faible " peuvent faire l'objet d'une récupération de la TVA. A titre d’exemples sont aussi bien concernés les objets spécialement conçus à titre publicitaire comme les verres, carafes ou cendriers notamment remis aux cafetiers, mais plus généralement tous produits comme les échantillons, et autres cadeaux de fin d'année remis aux clients fidèles, par exemple.

L’appréciation de cette condition n’est pas soumise à une définition précise. Toutefois, les cadeaux font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale.

Le cheque cadeau d'entreprise un outil efficace pour booster le bien être au travail

Traitement Comptable des Cartes Cadeaux

Devenues des sources de revenus complémentaires incontournables pour les établissements hôteliers et les restaurants, les cartes cadeaux soulèvent quelques interrogations quant à leur gestion.

Pour traiter comptablement les cartes cadeaux et être en conformité avec la législation, il est conseillé de les intégrer au logiciel PMS de l’établissement ou à son logiciel de caisse. Leur enregistrement peut toutefois différer, selon l’organisation interne de l’entreprise, les attentes de son service financier ou encore son système de gestion informatique.

Distinction entre Bons Cadeaux (BUU) et Chèques Cadeaux (BUM)

Deux formats se distinguent : le bon cadeau, qualifié de bon à usage unique (BUU) par l’administration fiscale depuis 2019, et le chèque cadeau, déterminé comme bon à usage multiple (BUM).

Bon Cadeau (BUU): Le bon cadeau incarne une prestation définie (nuitée, massage…) et s’échange contre ce service spécifique.
Chèque Cadeau (BUM): Le chèque cadeau est une valeur monétaire déterminée (50 €, 100 €…), que l’utilisateur remet à l’hôtelier ou au restaurateur comme paiement de tout ou partie de sa facture. Il est acquis à une certaine date, mais il entre en comptabilité lors de son usage par le bénéficiaire.

Avec les bons cadeaux (BUU) incarnant des prestations bien définies, la TVA applicable est celle correspondant au produit acheté. Par exemple, pour offrir une nuitée à l’hôtel ou un dîner au restaurant (hors boissons alcoolisées) la taxe est de 10 %. En revanche, pour un massage au spa de l’établissement, elle sera de 20 %.

Les chèques cadeaux (BUM) sont pour leur part considérés comme non soumis à la TVA au moment de leur achat, la prestation qu’ils couvriront n’étant pas définie à ce moment-là.

Le montant d’un bon cadeau est encaissé le jour de sa vente. Il intègre donc le chiffre d’affaires immédiatement. La somme payée lors de la vente d’un chèque cadeau, en revanche, n’est pas enregistrée financièrement le jour même. Sa valeur n’entre pas dans le CA à cet instant.

Pour l’intégrer, il doit être dépensé par son bénéficiaire, qui aura le loisir de l’utiliser pour la prestation de son choix (pouvant être soumise à un taux de TVA distinct).

La TVA se déclare au moment du traitement comptable des cartes cadeaux dans le chiffre d’affaires. Celle du bon cadeau est donc émise le mois de sa vente. Notez qu’une entreprise offrant une carte cadeau à l’un de ses employés ou à l’un de ses clients ne peut pas intégrer le montant de TVA appliqué à son achat lors de sa déclaration, car celle-ci n’est pas déductible.

Dans une mise à jour de sa foire aux questions, le 1er août, l’administration précise les modalités d’application de l’obligation de transmettre des factures électroniques pour les bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d’achat, etc.).

Tableau Récapitulatif : TVA et Chèques Cadeaux

Pour une meilleure compréhension, voici un tableau récapitulatif des règles de TVA applicables aux bons et chèques cadeaux :

Type de Bon	Définition	TVA à l'Achat	TVA à l'Utilisation	Facturation Électronique
Bon à Usage Unique (BUU)	Prestation définie (ex: nuitée, massage)	Applicable (selon le produit)	Aucune (déjà payée)	Obligatoire (si vente à un assujetti)
Bon à Usage Multiple (BUM)	Valeur monétaire déterminée (ex: 50€, 100€)	Non Soumis	Applicable (selon la prestation choisie)	Non concernée

Règles Générales de Déductibilité des Cadeaux d'Affaires

Offrir des cadeaux à ses clients est une pratique courante pour les entreprises afin de renforcer les relations professionnelles et fidéliser leur clientèle. Il est important de démontrer à vos clients leur importance et de les remercier pour leur confiance.

Outre la TVA, il est possible de déduire la valeur des cadeaux offerts à vos clients de vos bénéfices imposables. Les cadeaux d’affaires sont considérés comme des charges déductibles du bénéfice imposable, à condition qu’ils soient effectués dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise.

Les cadeaux d'affaires effectués par les entreprises à leurs clients les plus importants ou aux intermédiaires influents sont donc une pratique courante. Offrir un cadeau n'est plus synonyme ici de faire plaisir, mais doit être effectué dans l'intérêt de l'entreprise.

Conditions de Déductibilité

Ici, aucune limite n'est applicable. Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu'ils soient effectués dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise, relevant d'une gestion normale. C'est pourquoi, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le chef d'entreprise doit être capable de prouver l'intérêt des cadeaux afin d'éviter que cette distribution soit considérée comme un acte anormal de gestion (entretenir de bonnes relations avec les clients).

La valeur du cadeau ne doit pas être « exagérée » au regard de la taille de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et des usages de la profession. L’administration fiscale peut remettre en cause la déductibilité si elle juge le montant disproportionné.

La valeur ne doit simplement pas être exagérée. Ce seuil est apprécié au cas par cas en fonction du chiffre d'affaires notamment.

La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC pour les entreprises à l'IR ou à l'IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l'intérêt direct de l'entreprise n'a pas été rapportée.

Déclaration des Cadeaux Clients

Si le montant des cadeaux clients déductibles excède 3 000€ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 ter (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale (c'est-à-dire à l'appui de la déclaration annuelle de résultat).

A défaut de déclaration, une pénalité de 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé s'applique. L'amende est réduite à 1% lorsque les frais sont déductibles (article 1763 du CGI).

Exclusions et Cas Particuliers

Sont également exclus du champ de ces dispositions, les instruments pour lesquels au moment de leur émission, la livraison des biens ou la fourniture de services pouvant être obtenus en contrepartie du transfert du bon ne sont pas garantis par l’émetteur ou soumis à un aléa.

De même, les actifs numériques au sens du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) contenant des unités de valeur non monétaire acceptés par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du CoMoFi qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L.

Au regard des règles applicables en matière de TVA, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 22 octobre 2015, affaire C-264/14, Hedqvist) applique aux actifs numériques contenant des unités de valeur non monétaire reconnus par les parties participant à l’opération comme un moyen de paiement acceptable tels que les « Bitcoins », le même régime que celui applicable aux moyens de paiement légaux.

Partant, ce type d’actifs numériques ne peut être qualifié de bons au sens des dispositions de l'article 256 ter du CGI.

- les monnaies électroniques au sens de l'article L.

Lorsque le bénéficiaire remet son bon (ou carte) cadeau pour bénéficier partiellement ou totalement du bien ou service sous-jacent, il ne s’agit pas d’une opération distincte, et aucune TVA n’est alors exigible.

Les bons à usage unique qui ne sont pas échangés contre la remise d’un bien ou d'une prestation de services pendant leur période de validité ne peuvent donner droit au remboursement de la TVA y afférente collectée par l'émetteur dès lors que la contrepartie du prix du bon est constituée par le droit qu'en tire son titulaire de bénéficier de l'exécution des obligations découlant du contrat conclu lors de l'acquisition dudit bon.

En l’absence de lien direct entre la fourniture d’une livraison de biens ou d’un service et une contre-valeur perçue (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au II-A § 75), les sommes versées par les acquéreurs de ces bons, à l’émission ou lors des transferts successifs, sont situées hors du champ d’application de la taxe en application du 2 de l’article 256 ter du CGI.

N’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans la gestion fiscale de vos cadeaux clients et vous assurer de respecter les règlementations en vigueur.

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