Devenir Auto-Entrepreneur dans la Vente Automobile : Conditions et Guide Complet

Le statut d'auto-entrepreneur est de plus en plus prisé par les professionnels de nombreux domaines qui veulent se lancer en indépendant. Dans le secteur de l’automobile, il est également possible de lancer une micro-entreprise en devenant auto-entrepreneur en vente de voitures. Mais le régime de la micro-entreprise est-il réellement adapté pour l’achat et la revente de véhicules neufs ou d’occasion ? Et quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur dans l’automobile ?

À travers ce guide complet, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir pour créer votre auto-entreprise d’achat-revente de voitures d’occasion.

Voici le résumé des principales informations à retenir pour devenir auto-entrepreneur dans l’automobile :

• Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est : La Chambre Commerce et d’Industrie (CCI)
• Le code APE généralement attribué par l’INSEE est : 45.11Z - Commerce de voitures et véhicules automobiles légers
• Le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur en achat-vente de voitures d’occasion est de : 188 700 €
• La catégorie fiscale de l’auto-entrepreneur revendeur de véhicules est : Vente de marchandises - Micro-BIC
• La rémunération des auto-entrepreneurs dans l’automobile est de : variable selon les prestations
• Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur en achat-revente de voitures sont de : 12,3% du chiffre d’affaires

En quoi consiste l’activité d’auto-entrepreneur en achat/vente de voitures d’occasion ?

L’activité d’achat/vente de véhicules d’occasion englobe plusieurs sous catégories d’intermédiaires du domaine de l’automobile :

• Acheteur et vendeur de véhicules d’occasion ;
• Revendeur de véhicules en dépôt-vente ;
• Mandataire automobile ;
• Courtier automobile ;
• Entretien et réparation de véhicules (cas particulier).

Nous choisirons ici de nous intéresser au seul métier d’acheteur-revendeur de véhicules d’occasion. En général l’auto-entrepreneur se présente comme une alternative aux concessionnaires ou encore aux plateformes de vente de véhicules d’occasion. Le but premier d’un acheteur/revendeur de véhicules est d’acquérir des véhicules d’occasion au meilleur prix afin de les revendre plus cher pour générer une marge.

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Dans l’attente de la vente, les véhicules doivent être stockés dans un espace dédié et ouvert au grand public. Celui qui décide de se lancer dans l’achat-vente de véhicules se doit de se tenir informé des prix exacts du marché ainsi que des variations de celui-ci.

Il sera donc nécessaire de réaliser une étude de marché, pour déceler toutes les spécificités de la zone géographique dans laquelle vous souhaitez vous implanter telles que les concurrents déjà en place, l’évolution de la demande, etc. Cette activité implique donc d’aimer la négociation et d’avoir d’excellentes qualités de négociateur, cela va de soi.

Vous pourrez également décider de vous charger des démarches d’obtention ou de modification de la carte grise. Si c’est le cas, vous aurez également à faire face aux démarches administratives avec les préfectures, et vous devrez donc aussi ne pas avoir la phobie administrative !

N’hésitez pas à investir dans des locaux ainsi que dans du mobilier pour faciliter l’accueil des clients. Les frais de communication devront faire partie intégrante de votre stratégie (site internet, carte de visite…).

Quelles sont les qualités requises pour devenir auto-entrepreneur en achat/vente de véhicules d’occasion ?

L’achat-vente de voitures fait partie des activités qui peuvent s’exercer sans diplôme sous le statut auto-entrepreneur. Cependant, être auto-entrepreneur dans le domaine de l’achat-vente de véhicules d’occasions ne s’improvise pas.

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En premier lieu, la concurrence étant rude, il vous sera vital d’être en capacité de pouvoir vous démarquer suffisamment de vos concurrents, tant en terme de prix que de professionnalisme. Vous devez posséder toute la palette du bon vendeur : savoir conseiller le client, l’aider à faire les meilleurs choix, l’accompagner tout au long de la vente. L’achat d’un véhicule étant un acte important pour le client, vous devrez savoir faire preuve d’empathie afin de rassurer vos clients et les mettre en confiance.

De plus, vous devrez être un excellent négociateur afin d’acheter les véhicules d’occasion au meilleur prix. Cet atout sera vital pour faire la différence par rapport à la concurrence et pouvoir proposer les voitures aux meilleurs prix à vos clients.

En outre, ce métier s’accompagne de plusieurs autres costumes à endosser. Vous serez par exemple amené à :

• Valider les aspects techniques ;
• Réparer et changer certaines pièces des véhicules (attention, vous devez avoir un diplôme pour cela) ;
• Évaluer avec précision les prix de vente ;
• Négocier avec les clients ;
• Optimiser la trésorerie.

Une bonne base de connaissances en mécanique est donc recommandée, et peut-être même indispensable si vous souhaitez réparer les véhicules avant de les revendre (dans ce cas, vous devrez justifier d’une qualification professionnelle : un diplôme ou 3 ans d’expérience).

La micro-entreprise est-elle adaptée à l’activité d’achat/vente de voitures d’occasion ?

Le statut auto-entrepreneur présente des avantages indéniables pour se lancer dans l’activité de revendeur automobile. Le premier avantage tient à la simplicité de ce statut, à la fois concernant les démarches de création, mais aussi concernant la gestion et la comptabilité simplifiée.

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Le deuxième avantage est lié au fait qu’un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, ce qui lui permet donc de proposer les véhicules à des prix plus intéressants pour les particuliers, puisqu’il n’aura pas à augmenter son prix de 20% pour leur facturer de la TVA ! En revanche, cela signifie aussi que l’auto-entrepreneur paiera la TVA sur les voitures qu’il achète à un autre professionnel et qu’il ne pourra pas en demander le remboursement à l’État.

En revanche, il y a un inconvénient majeur lié au régime de la micro-entreprise : vous ne pourrez pas déduire de votre chiffre d’affaires les frais liés à votre activité d’achat-vente de véhicules ! En effet, vous paierez votre impôt et vos cotisations sociales en fonction de votre CA et non en fonction de votre bénéfice.

Si, par exemple, vous achetez une voiture 5000€ et que vous la revendez 7000€, vous paierez des cotisations sociales sur 7000€ et non sur la marge de 2000€. Les cotisations sont de 12,3%, ce qui représente 896€ de cotisations sociales à payer, ce qui diminue drastiquement votre marge initiale de 2000€.

Pour cette raison, le statut auto-entrepreneur peut ne pas être le statut le plus adapté pour l’achat/revente de voitures d’occasion. Nous vous conseillons donc de réaliser un prévisionnel afin d’évaluer la pertinence de ce statut pour votre activité d’achat-vente de véhicules ! S’il s’agit d’une activité complémentaire à côté d’une activité salariée, ou si vous souhaitez simplement tester votre projet, le statut auto-entrepreneur restera intéressant de par sa simplicité.

La réglementation applicable à l’auto-entrepreneur en achat-vente de voitures d’occasion

Il est possible de devenir revendeur de véhicules neufs ou d’occasion sans diplôme en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, si vous souhaitez proposer en plus à vos clients des prestations de réparations mécaniques ou en carrosserie, vous devrez dans ce cas justifier d’au moins 3 années d’expérience ou d’un diplôme dans la réparation automobile.

Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, il faudra également ne pas dépasser les seuils de CA du statut auto-entrepreneur :

• Pour la vente des véhicules : 188 700 € de CA HT par an ;
• Si vous proposez en plus des prestations de services (réparations par exemple) : 77 700 € de CA HT maximum par an.

De plus, vous aurez d’autres obligations légales à respecter. En effet, vous devrez :

• Vous inscrire au Registre des Revendeurs d’objets mobiliers : cette formalité obligatoire doit être effectuée auprès de la Préfecture en transmettant le cerfa n°11733*01, votre extrait Kbis ainsi que le récépissé de déclaration de création d’entreprise transmis par le Centre de Formalités des Entreprises ;
• Tenir un registre de police (ou registre de brocante) : la tenue de ce registre est obligatoire, et il vous faudra, avant d’ouvrir, faire parapher ce registre par le commissaire de police ou le maire de votre commune d’implantation ;
• Remplir une déclaration d’achat de véhicule d’occasion : lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous devrez remplir, avec le vendeur, une déclaration d’achat de véhicule d’occasion (cerfa n°13751*02). C’est un document provisoire qui remplace le certificat d’immatriculation définitif et vous permettant de revendre le véhicule sans avoir à faire modifier la carte grise ;
• Respecter les obligations en matière d’affichage sur le lieu de vente : les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, certaines mentions obligatoires ;
• Fournir les documents de vente à vos clients : vous devez obligatoirement remettre à vos clients une facture comportant certaines mentions obligatoires supplémentaires (mode de financement, date de 1ère mise en circulation, kilométrage, etc.) ;
• Fournir à l’acquéreur un procès verbal de contrôle technique : avant la conclusion de la vente et pour tout véhicule de plus de 4 ans, vous devez transmettre à votre client un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (fournir le contrôle technique après la vente constitue une infraction pénale) ;
• Fournir à l’acheteur les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule : plusieurs documents devront être fournis à vos clients afin qu’ils puissent faire immatriculer le véhicule et modifier la carte grise (certificat de déclaration de cession cerfa n°15776*01, carte grise barrée, certificat de non-opposition, certificat de gage ou de non-gage, contrôle technique et le cas échéant un certificat de garantie commerciale).

Si vous choisissez d’être mandataire automobile, vous devrez également signer un mandat avec chaque client. Ce mandat indique notamment le montant de la commission et le montant des divers services administratifs proposés (frais d’immatriculation, de livraison, de douanes, etc.).

Enfin, vous aurez également l’obligation de souscrire à certaines assurances. En effet, tout véhicule capable de rouler doit être obligatoirement assuré. L’auto-entrepreneur dans l’automobile devra donc assurer tous les véhicules dont il fait l’acquisition et ce même en attendant qu’ils soient vendus !

De plus, vous aurez l’obligation de souscrire à une police d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance vous couvrira en cas de dommages causés à vos clients ou à des tiers lors de votre prestation et une fois le véhicule vendu, notamment en cas de véhicule défectueux (vice caché) par exemple.

Ainsi, même si aucun diplôme n’est exigé, vous constaterez qu’il existe tout de même pas mal d’obligations légales. Vous ne devrez donc pas avoir peur de l’administratif, car à chaque vente vous aurez pas mal de documents à fournir à vos clients !

Démarches et formalités pour devenir auto-entrepreneur dans l’automobile

Maintenant que vous connaissez la réglementation applicable et ce en quoi consiste l’activité, voyons quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur en achat-vente de véhicules.

L’inscription de l’auto-entrepreneur automobile au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

L’activité d’achat-vente de voitures est une activité commerciale. Ainsi, pour devenir auto-entrepreneur dans l’automobile, vous devrez demander votre inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette inscription relève du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Pour effectuer cette formalité administrative, vous avez 3 possibilités :

• Effectuer votre immatriculation au RCS en ligne, via le site Guichet-Entreprises : dans ce cas l’inscription est gratuite, mais vous ne bénéficiez d’aucune aide dans vos démarches ni d’aucun conseils ;
• Effectuer votre inscription par courrier en transmettant votre dossier à la CCI : ici aussi l’inscription est gratuite, mais encore une fois vous ne bénéficierez d’aucun accompagnement. Vous devrez transmettre le formulaire P0 CMB Micro-Entrepreneur ainsi que d’autres pièces justificatives ;
• Déléguer vos démarches de création à des experts en création d’entreprise : c’est certainement la manière la plus sûre pour éviter les erreurs, et pour accélérer vos démarches. Dans ce cas, vous aurez des frais d’accompagnement à payer, mais ces frais en valent largement la peine puisqu’un expert en création d’entreprise vous conseillera au mieux et vous fera économiser plusieurs centaines d’euros d’impôts, de taxes et de cotisations et vous orientera sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre !

Nos experts du statut auto-entrepreneur sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. Nous vous proposons même un premier entretien conseil gratuit afin de vous aiguiller dans vos démarches et de vous donner les principales informations importantes !

Tableau Récapitulatif des Cotisations Sociales et Taxes

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

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