Choisir entre Auto-Entrepreneur et EURL : Avantages et Inconvénients
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU. Nous vous aidons à faire le bon choix !
Souvent difficile de s’y retrouver, cet article décrypte pour vous les différences entre le statut d'auto-entrepreneur et l’EURL. Entreprendre seul est souvent dans l’esprit des gens synonyme de liberté : liberté de décider, d’organiser son entreprise comme on l’entend, d’exercer son activité en réseau ou avec des sous-traitants, de définir sa stratégie commerciale, etc.
Mais entreprendre seul est également associé à des notions de risque et de lourdes conséquences sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Qu’en est-t-il exactement ? Qu’est-ce qui est possible ou qui ne l’est pas ?
SASU / EURL - Quel est le meilleur statut quand on est associé unique ?
Qu'est-ce qu'une Auto-Entreprise ?
Créée en 2008 l’auto-entrepreneur nommé désormais micro entreprise, correspond à un régime de travailleur indépendant. Il est à la fois souple et simplifié. En effet, toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes sont remplacés par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires.
Le statut d'auto-entrepreneur permet de se lancer dans une activité économique individuellement tout en profitant d’une facilité dans les démarches de création, de fonctionnement et la tenue de comptabilité.
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Toute personne physique peut, sous certaines conditions, devenir auto-entrepreneur. L’entrepreneur peut être un salarié, un étudiant ou un retraité car le statut est ouvert à tous. L’activité peut être exercée à titre principal ou à titre complémentaire. C'est-à-dire l’entrepreneur exerce son activité à part entière. À l’inverse, l’entrepreneur exerce une activité annexe en complément d’un autre statut.
La création d'une micro entreprise est très simplifiée, elle peut se faire en ligne avec peu de formulaires à remplir et de pièces à fournir. S’il s’agit un commerçant, l'immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés et au registre des métiers pour les artisans. Le créateur peut également choisir le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Créée par la loi du 11 juillet 1985, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL avec un seul associé. C'est pourquoi on parle aussi de SARL unipersonnelle. L'EURL partage de nombreux points communs avec la SARL. Cependant, du fait de son caractère unipersonnel, la gestion de l'EURL est simplifiée.
Le régime EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) constituée d’un seul associé, permet de protéger le patrimoine personnel avec la responsabilité financière limitée aux montants des apports dans le capital. Cette option présente un important bénéfice pour le créateur, car il aura la certitude de mettre une différence entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise.
Lors de la création de l'EURL la rédaction des statuts est obligatoire afin de fixer les règles de l’organisation. Le montant du capital est librement fixé dans les statuts. La création de l’entreprise fait l’objet d’une publicité dans un journal d' annonces légales.
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L'immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés s’il s’agit un commerçant des sociétés et au registre des métiers pour les artisans comme pour les auto entrepreneurs. De même que pour l’auto-entreprise, le créateur d’une EURL peut aussi recourir à une plateforme en ligne pour se faire accompagner dans sa démarche.
Comme l’EURL, la SASU est une société à la différence de l’auto-entreprise.
Régime Fiscal et Social : Auto-Entrepreneur vs EURL
Auto-Entrepreneur
La comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la tenue d’un registre des recettes et des charges, elle n’intègre pas la TVA et ne fait pas l’objet de présentation des comptes annuels.
L’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges liées à son activité comme ses déplacements ou ses frais de restauration, ni amortir son matériel car il bénéficie d'un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels varie en fonction de l'activité. Pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement, l'abattement est de 71 % pour une activité de prestation de services c’est 50 % et 34% pour les activités libérales.
Une obligation de conservation des factures d'achats et de ventes s’impose aux auto-entrepreneurs. Ils ont également l'obligation de conserver les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l'Urssaf.
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Selon le secteur d’activité le montant des cotisations et des contributions sociales se calcule en appliquant au chiffre d'affaires encaissé un taux. Ce taux est à 22% pour les prestataires de services et des professions libérales (BIC, BNC). 12.80% pour les activités d’achat et de revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement. Et de 6 % pour les locations meublées de tourisme classées.
EURL
L’EURL a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère, relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) une allègement comptable est accordé par l’administration fiscale. C’est-à-dire d’effectuer une comptabilité de trésorerie tout au long de l’année et enregistrer les charges et les créances à la clôture de l'exercice.
Le régime fiscal se détermine selon le statut de l’associé unique car il peut être une personne physique ou une personne morale. Si l’associé unique est une personne physique, l’associé unique est soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans le cadre d’une activité commerciale ou artisanale (BIC). Ou pour les revenus issus d'une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Avec le choix d’être soumis à l’impôt sur les sociétés mais cette décision est irrévocable.
En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend de la protection sociale des indépendants. Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés » en plus s’il est rémunéré au titre de son mandat social. Il bénéficie alors de la même protection sociale que tout salarié du droit commun.
La TVA : Auto-Entrepreneur vs EURL
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent.
L'auto entrepreneur n'est pas assujetti au TVA. La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est annuel compris entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC. De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.
L’entreprise doit verser deux acomptes semestriels en juillet pour 55% et en décembre pour 40% et établir une déclaration annuelle afin de régulariser la situation. Ils doivent être réglés entre le 15 et le 25 du mois où les acomptes sont dus (si acompte inférieur à 1000 euros leurs versements n’est pas exigé).
La déclaration CA12 est à souscrire au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1 er mai N+1. Avec une régularisation annuelle en faisant la différence entre la TVA nette due pour N et les acomptes versés pour calculer la TVA à payer ou crédit de TVA.
Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 818 000 € pour ventes de biens et à 247 000 € pour prestations de services.
Si la TVA due annuellement est inferieure à 4 000 € la déclaration CA3 est trimestrielle et si la TVA due annuellement est supérieure à 4 000 € la déclaration CA3 est mensuelle.
Le régime réel normal de TVA nécessité d’établir mensuellement une déclaration de TVA en respectant les délais du calendrier fiscal (le 21 ou 24 du mois) et donc d’être à jour mensuellement dans la tenue de la comptabilité.
Comment Passer d'une Auto-Entreprise à une EURL ?
Pour démarrer une petite activité le statut d'auto-entrepreneur est plus intéressant en vertu de sa souplesse mais il comporte ses limites en cas de développement d’où intérêt à passer en entreprise individuelle ou en société unipersonnelle : EURL / SASU.
Le changement du statut implique de constituer une EURL, apporter ou céder à la nouvelle société le fonds de commerce existant et fermer son auto-entreprise. Lors de la création d'EURL, le fonds de commerce doit être transféré à l’EURL.
C’est pourquoi, l’entrepreneur pourra faire soit un apport en nature constitué par le fonds de commerce dont la valeur sera évaluée par un commissaire aux apports. Soit par un acte de cession de son fonds à l’EURL.
Une fois le transfert réalisé, l’auto-entrepreneur pourra effectuer la radiation. Le passage en EURL modifie les cadres : juridique, fiscal et social de l’activité professionnelle.
Soit le report en avant soit le report en arrière ou carry-back. Le déficit fiscal est considéré comme une charge de l'exercice suivant et doit être imputé sur le résultat de cet exercice sous réserve de l'option pour le report en arrière. Mais dans la limite du plafonnement.
Le report du déficit sur l'exercice est limité à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Si la déficit n'a pas pu être reporté totalement sur l'exercice suivant, elle pourra être reportée sur l’exercice suivant futurs dans les mêmes conditions.
Sur option, le déficit de l'exercice peut être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent. Le report en arrière des déficits consiste à imputer le déficit sur les bénéfices réalisés lors de l’exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré.
Le montant du déficit report à reporter est plafonné au montant le plus faible entre 1 million d’euros et le bénéfice de l’exercice précédent. L’excédent de déficit est non imputé qui doit être reporté en avant.
Quel Statut Choisir Entre EURL et Micro-Entreprise ?
Quel est le statut le plus avantageux ? En fonction du cycle de vie de l'entreprise chaque statut s'adapte différemment. L'EURL offre plusieurs avantages par rapport au statut de l’auto-entrepreneur. Le patrimoine personnel et professionnel est bien distingué. L’entreprise peut obtenir plus facilement des financements bancaires grâce à son capital social.
Durant le processus de création de leur entreprise, les porteurs de projet sont confrontés à l’essentielle question de savoir quel statut adopter pour leur société. Toutefois, tous ces statuts ne présentent pas les mêmes intérêts pour votre projet. Pour un choix pertinent, il est essentiel d’évaluer les différences entre ces diverses formes juridiques, ainsi que leurs avantages et inconvénients.
L’EI et l’EURL ont des modes de fonctionnement différents et ne vous garantissent pas les mêmes avantages. L’EI est la nouvelle forme de l’Entreprise individuelle à responsabilité individuelle (EIRL). Toute entreprise créée dans ce cadre n’a pas de personnalité juridique et implique une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Ainsi, à l’opposé de l’EIRL, l’EI se veut un statut plus protecteur pour le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Le principal avantage de l’EI est qu’il garantit une protection maximale pour le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En outre, ce statut vous permet de créer rapidement et sans protocole votre entreprise, sans apport de capital.
L’EURL est une forme juridique qui vous permet de lancer votre entreprise seul et sans capital social minimal. Comptant un seul associé, elle limite la responsabilité de ce dernier au montant de ses apports et distingue le patrimoine de l’entreprise de celui de l’associé. En outre, l’EURL permet à l’entrepreneur de choisir en toute liberté son mode d’imposition.
Si l’EI et l’EURL sont des options avantageuses l’une comme l’autre, il faut noter que l’EURL vous garantit une plus grande crédibilité face aux tiers. La raison est que, contrairement à l’EI, l’EURL est une personne morale dotée de la personnalité juridique.
L’EI et l’auto-entreprise sont deux statuts liés, mais distincts principalement du point de vue du fonctionnement. En matière d’obligations comptables, l’auto-entrepreneur est mieux loti que le créateur d’EI, car il bénéficie du régime simplifié de l’auto-entreprise. De ce fait, il fait face à moins d’obligations du point de vue de la comptabilité. De son côté, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité d’entreprise en bonne et due forme, car il obéit au régime réel, simplifié ou normal.
Du point de vue des obligations fiscales, le statut d’auto-entrepreneur est également plus avantageux que celui d’EI. Par ailleurs, il peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire. Celui-ci lui permet de remplir ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement effectué directement sur son chiffre d’affaires.
Pour sa part, l’entrepreneur individuel est imposé sur ses bénéfices et au barème classique de l’impôt sur le revenu. Le choix entre le statut d’auto-entrepreneur et celui d’entrepreneur individuel dépend essentiellement de vos besoins. À cet égard, vous devriez opter pour l’EI pour limiter les risques financiers et bénéficier d’un écran fiscal, d’autant que le calcul des charges sociales de l’entrepreneur individuel est basé sur le résultat de l’entreprise.
Cependant, si vous souhaitez vous épargner des formalités administratives interminables, l’auto-entreprise est sans conteste l’option qu’il vous faut. Elle vous offre plus de crédibilité de la part des partenaires (grâce à son capital social). Elle obtiendra plus facilement des financements bancaires. Elle permet de facilement passer en SARL et donc de s’associer (si le développement de votre activité le requiert).
Vous pouvez démarrer en auto-entrepreneur pour tester votre activité puis passer en EI lorsque vous dépasserez les seuils. N’oubliez tout de même pas que si vous les dépassez la première année, l’Urssaf vous rattrapera sur la totalité de vos charges sociales. C’est-à-dire que vous devrez les payer rétroactivement depuis le début de votre activité.
Pour sécuriser votre lancement, n’hésitez pas à solliciter l’avis de spécialistes de la création d’entreprise : réseaux d’accompagnement, juristes, etc. Besoin d’un conseil personnalisé ?
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, vous exercez en tant qu'indépendant une activité commerciale, artisanale, libérale.
En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cette séparation protège votre patrimoine personnel (ex : vos livrets, votre résidence secondaire) de vos éventuelles dettes professionnelles.
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