Remboursement de la TVA en Islande : Conditions et Procédures
Lors de voyages d'affaires ou d'achats effectués en Islande, il est possible pour les entreprises étrangères de récupérer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) payée. Cet article détaille les conditions, les dépenses éligibles et les démarches à suivre pour obtenir ce remboursement.
En 2010, les Islandais disent non par référendum au remboursement de la dette
Qui peut récupérer la TVA en Islande ?
Toutes les entreprises assujetties qui ont payé de la TVA en Islande peuvent demander un remboursement. Par "assujetti", on entend toute personne effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services donnant droit à déduction de la TVA dans le cadre de son activité économique.
En tant que non-résident de l'Islande, vous pouvez prétendre à un remboursement de la TVA locale sur les produits que vous ramenez. Pour cela, il vous faut acheter uniquement là où vous voyez une pancarte "Iceland refund Tax Free".
Conditions : avoir dépensé un minimum de 6 000 ISK dans un même point de vente.
Les critères à remplir pour pouvoir demander le remboursement de TVA sur un export
3 critères doivent être rempli afin de pouvoir prétendre au remboursement de TVA hors Union Européenne :
Lire aussi: Délais Remboursement TVA
- être un assujetti hors de l’Union Européenne
- ne pas avoir d’établissement stable en France
- ne pas avoir effectuer de livraisons ou de prestations de service imposable à la TVA en France
Différences entre TVA intracommunautaire et TVA hors UE
Le fonctionnement de la TVA diffère en fonction du flux réalisé (achats/ventes de biens/marchandises/prestations de services) et de l’État où l’on se situe, qu'il s'agisse d'un membre de l'UE ou d'un pays tiers. Certaines situations entraînent la facturation ou non de la TVA sur l’opération.
La démarche est différente de celle établie en Union Européenne dans la mesure où il n’existe pas d'harmonisation. Ainsi, l’administration fiscale étrangère compétente vous donnera la marche à suivre afin de vous faire rembourser de la TVA.
Pays hors UE permettant le remboursement de TVA
Le remboursement de TVA hors UE n'est pas courant. Il existe une liste de seulement 8 pays hors UE pour lesquels il est possible de demander un remboursement de TVA :
- Bosnie-Herzégovine
- Israël
- Islande
- Norvège
- Macédoine
- Suisse
- Serbie
- Monténégro
Dépenses éligibles au remboursement de TVA en Islande
Les dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé doivent être nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise. Voici diverses catégories de dépenses éligibles :
- Carburant
- Dépenses de voyages
- Location de moyens de transport
- Dépenses liées aux moyens de transport
- Péages routiers et taxe de circulation
- Droits d’entrées aux foires et aux expositions
- Logement ou hébergement
Exclusions
Excluant services (location de voitures, hébergements, etc.) et produits consommables, ce dispositif s’applique surtout, en pratique, aux achats de souvenirs et vêtements.
Lire aussi: Démarches remboursement TVA
Documents nécessaires pour la demande de remboursement
Plusieurs documents sont nécessaires lors de la demande de remboursement :
- Coordonnées bancaires
- Factures justificatives avec le montant de la TVA
- Documents d’importation (si la base d’importation est supérieure ou égale à 1000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant)
Comment récupérer sa TVA en France ?
La récupération de la TVA suppose que les dépenses effectuées soient déductibles et qu’elles soient justifiées par une facture. Néanmoins, il existe quelques limites puisque la liste des dépenses déductibles n’est pas exhaustive.
Procédure de remboursement de TVA hors UE
Depuis le 1er juillet 2021, un assujetti établi hors de l’Union Européenne peut demander un remboursement de TVA. Cette demande doit être déposée par un représentant fiscal, qui agit pour le compte de l’entreprise. La demande doit se faire de manière électronique sur le site des impôts.
Voici les étapes à suivre :
- Se rendre sur l’espace professionnel impôt.gouv pour souscrire une demande de remboursement de TVA : "messagerie > écrire > TVA et taxes annexes > demande de remboursement de TVA par un assujetti établi dans un pays hors de l’Union Européenne".
- Indiquer les coordonnées demandées.
- Transmettre les documents nécessaires de manière dématérialisée.
- Donner les coordonnées bancaires.
Dans certains cas, l’entreprise devra se rapprocher de chaque administration fiscale étrangère du pays en question pour en demander le remboursement. En effet, la démarche est différente de celle établie en Union Européenne dans la mesure où il n’existe pas d'harmonisation.
Lire aussi: Conditions Remboursement TVA Allemande
Délais à respecter pour le remboursement de TVA
La demande de remboursement de la TVA déductible doit être transmise à compter du 1er jour du mois suivant la période au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 juin de l’année suivante celle concernée par la demande.
Remboursement de la TVA en Islande à l'aéroport
La détaxe s’effectue à l’aéroport et toutes les marchandises (hors lainages) doivent être présentées avec leur facture à la douane avant l’enregistrement.
- Au départ de l'aéroport de Keflavik, le chèque de remboursement de taxe peut être encaissé dans la devise de votre choix.
- Si vous repartez en bateau de Seyðisfjörður, vous trouverez un bureau dans le terminal des ferries.
Informations supplémentaires
N’oubliez pas de demander dans lesdits magasins le Tax Refund Cheque, que vous pourrez vous faire rembourser à l’aéroport de Keflavík (auprès de la National Bank), dans la monnaie de votre choix, en présentant reçu et objets concernés.
Un truc à savoir est qu’en Islande tout visiteur étranger peut bénéficier du remboursement de la TVA locale. Soit un montant pouvant atteindre 15% du prix payé, à condition qu’il quitte le pays au plus tard 3 mois après la date de l’achat et que ceux-ci aient été réalisés dans des lieux où est indiqué « Iceland refund Tax Free ».
Il y a par contre un montant minimum d’achat de 4 000 kr TTC (un peu moins de 30 €) à respecter par point de vente.
Tableau récapitulatif du remboursement de TVA en Islande
| Critère | Condition |
|---|---|
| Montant minimum d'achat | 6 000 ISK par point de vente |
| Type d'achats | Souvenirs, vêtements (hors services et produits consommables) |
| Délai pour quitter le pays | 3 mois après la date d'achat |
| Documents requis | Tax Refund Cheque, reçu, objets concernés |
| Lieu de remboursement | Aéroport de Keflavík (National Bank), terminal des ferries de Seyðisfjörður |
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