CIM Montauban : procédures de redressement judiciaire et enjeux de cession

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la sauvegarde d'une entreprise en difficulté, la poursuite de son activité et l'apurement du passif. Dans le cadre du développement de nos activités, nous pouvons être amenés à vendre ou acquérir des agences immobilières, filiales, ou intégrer un groupement immobilier. La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle.

Cadre légal et acteurs de la procédure

En procédure de sauvegarde, il n’est pas possible de céder l’entreprise elle-même mais seulement des branches autonomes d’activité. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. En liquidation judiciaire, la cession de l’entreprise peut être envisagée et s’organisera dans un plan de cession.

Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre. Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Publicité et concurrence entre repreneurs

Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. En liquidation judiciaire, le délai est fixé par le tribunal et l'offre est remise à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, et à défaut au mandataire judiciaire liquidateur. Le reste du processus est pratiquement identique.

Contenu et exigences des offres de reprise

Le tribunal opère un contrôle et exige en conséquence une attestation selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup de ces incapacités. Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants sont des éléments essentiels examinés. En cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise doivent être fournis.

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Toute faculté de substitution de l’auteur de l’offre est en principe exclue. Une offre incomplète n’est pas vue comme une offre irrecevable. L’offre ne peut pas être retirée, elle est maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle ne peut pas non plus être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs. A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l’audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement.

En cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

Transparence et contrôle

Ce n’est qu’à l’expiration du délai fixé pour la réception des offres que l’administrateur judiciaire informe le mandataire judiciaire, le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Tout acte passé en violation des dispositions ci-dessus peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.

Procédure pratique : déroulement et calendrier

Ouverture de la procédure par jugement : en redressement judiciaire l'entreprise est immédiatement susceptible d'être cédée.
Publicité et phase de réception des offres : l’administrateur communique les éléments nécessaires pour permettre aux repreneurs de constituer une offre.
Réception et dépôt des offres au greffe : le mandataire ou l’administrateur en informe les parties intéressées.
Examen des offres par le tribunal après avis du ministère public et audition des parties concernées.
Décision du tribunal : choix de l’offre qui protège le mieux l’emploi, les créanciers et garantit l’exécution.

Cas concret : association Sehoc et tribunal de Montauban

Endettée à hauteur de 5,4 millions d’euros et placée en redressement judiciaire depuis le 30 janvier 2026, l’association Sehoc (Sauvegarde de l’enfance Haute-Occitanie) avait un rendez-vous important ce mardi 5 mai 2026 au tribunal de Montauban (Tarn-et-Garonne). Depuis le 10 mars, on connaît l’état des finances de cette association dont le siège social est à Montauban et qui oeuvre pour le compte de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : 5,4 millions d’euros de déficit. Un trou abyssal. Comment revenir à l’équilibre, sachant que ce déficit structurel concerne la plupart des établissements gérés par la Sehoc ?

La justice estime à 600 000 euros annuels le niveau de rentabilité nette que la Sehoc devrait atteindre pour être en mesure de présenter un plan de redressement sur 10 ans. En redressement judiciaire depuis le 30 janvier 2026 et pour une période de six mois, la Sehoc va devoir réduire la voilure. Deux structures gérées par l’association vont fermer, a acté le tribunal judiciaire de Montauban ce mardi : le centre éducatif fermé de Saint-Paul-d’Espis, près de Moissac (Tarn-et-Garonne) et le service d’investigations éducatives du Lot (SIE 46) qui fonctionnait depuis 2021 à Cahors.

Le juge a acté la fermeture du CEF de Saint-Paul-d’Espis et du service d’investigations éducatives du Lot (SIE 46). Malgré tout, les syndicats qui organisaient un rassemblement de soutien devant le palais de justice de Montauban, ce mardi après-midi, veulent y croire. "Le juge a donné une échéance supplémentaire à l’association. Le rendez-vous du 12 mai avec le financeur principal qu’est le Département de Tarn-et-Garonne, sera décisif", pense Sébastien Turon, secrétaire de l’UD-CGT 82.

Conséquences pour l’emploi et les prestations

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé.

Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité afin de mettre en concurrence les repreneurs potentiels.

Aspects pratiques pour les repreneurs

Se conformer aux exigences du tribunal et produire les pièces demandées (attestations, bilans des associés, garanties financières).
Présenter une offre ferme qui ne peut être retirée et qui lie son auteur jusqu’à la décision judiciaire.
Prendre en compte la situation sociale et financière de l’entité cédée pour proposer une solution viable pour l’emploi et le paiement des créanciers.

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Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

Étape	Responsable	Objectif
Ouverture de la procédure	Tribunal	Protéger créanciers et entreprise
Publicité et réception des offres	Administrateur / greffe	Permettre la concurrence des repreneurs
Examen des offres	Tribunal	Choix de l'offre garantissant emploi et paiement des créanciers
Décision et mise en œuvre	Tribunal / administrateur	Validation du plan de cession ou de redressement

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