Classification INPI : services, traductions et enjeux pour la propriété intellectuelle

Politique de confidentialité, RGPD, droits d’auteur… La traduction de vos documents en droit de la propriété intellectuelle exige une rigueur absolue. Chez Legal 230, nous mobilisons des traducteurs juridiques spécialisés pour sécuriser vos projets internationaux et vous garantir des traductions précises, fiables et prêtes à l’emploi.

Nos prestations de traduction pour la propriété intellectuelle

Legal 230 vous accompagne dans la traduction juridique de tous vos documents. Nos prestations incluent :

Traduction libre ou certifiée selon les exigences de votre dossier
Traduction multilangue : plus de 230 langues couvertes
Relecture par un traducteur expert pour garantir la qualité
Livraison urgente possible - notre équipe est disponible 7j/7, y compris le soir et le week-end, pour répondre à vos besoins les plus urgents

Documents courants en propriété intellectuelle traduits

Voici quelques documents juridiques que nous sommes amenés à traduire pour nos clients en propriété intellectuelle :

Brevets (revendications, description, dessins)
Demandes d’enregistrement de marque et libellés de produits et services
Certificats, contrats de licence, accords de confidentialité
Documents de procédure devant l'INPI, l'OEB ou d'autres offices

La traduction de brevets : exigences et spécificités

La traduction de brevets compte parmi les travaux les plus exigeants en matière de traduction juridique et technique. Une erreur terminologique peut compromettre la validité d'une revendication ou restreindre l'étendue de la protection d'une invention.

Les revendications constituent la partie juridiquement la plus sensible du document : elles définissent l'étendue exacte de la protection. Dans les revendications, chaque mot compte. L'expression « comprenant » (comprising) a une portée plus large que « consistant en » (consisting of). Cette distinction est centrale dans les litiges en contrefaçon.

Lire aussi: Comprendre les classes sociales

La traduction d'un brevet pharmaceutique exige un vocabulaire de nomenclature chimique et une terminologie réglementaire précise ; un brevet logiciel requiert la maîtrise des architectures système et des langages techniques informatiques. Par ailleurs, les brevets couvrent des domaines techniques très divers : biotechnologie, pharmacie, génie mécanique, électronique, chimie.

L'OEB accepte les demandes en anglais, en français ou en allemand. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de Londres, auquel la France a adhéré, les brevets européens délivrés en français ne nécessitent pas de traduction pour être validés en France. En revanche, en cas de litige, le titulaire peut être contraint de fournir une traduction complète dans la langue de la procédure.

Pour les brevets délivrés en anglais ou en allemand, la traduction des revendications en français reste obligatoire pour la validation en France. La traduction de brevets pour l'INPI doit-elle être assermentée ? Pour une validation courante, la traduction des revendications ne doit pas, en règle générale, être assermentée.

Pour les demandes nationales de brevet déposées directement à l'INPI, la procédure est intégralement en français. L'INPI est l'organisme responsable de l'enregistrement des brevets nationaux et de la validation des brevets européens en France. Le délai de validation en France est en principe de trois mois à compter de la date de publication de la délivrance. Ce délai n'est pas prorogeable.

Dans les contextes de litige ou d'opposition devant l'OEB, la traduction peut devoir satisfaire à des exigences de certification supplémentaires. Toute traduction de brevet ne nécessite pas une certification formelle. Dans ces situations, la traduction doit être accompagnée d'une attestation de fidélité ou d'une certification délivrée par un traducteur reconnu.

M21Global travaille dans la traduction de brevets depuis plus de 20 ans, avec un portefeuille de clients qui inclut des entreprises d'ingénierie, pharmaceutiques et technologiques ayant des procédures actives auprès de l'OEB et de l'INPI. Tous les projets de traduction de brevets suivent le processus certifié selon la norme ISO 17100:2015, vérifié par Bureau Veritas, ce qui assure une révision indépendante et la traçabilité de chaque décision terminologique.

Comment créer sa micro-entreprise de traducteur (TUTO complet INPI pas à pas)

Classification de Nice et classification de Locarno : rôle pour les dépôts

La classification de Nice est une classification des produits et des services destinée à l'enregistrement des marques de produits ou de services. En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été « rangés » par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25.

Par principe, tous les dessins ou modèles désignés dans un dépôt doivent être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits, appartenant à la même catégorie, appelée aussi « classe » (classification de Locarno).

Une fois vos produits et services définis, il est nécessaire de les organiser selon la classification de Nice, un système international qui regroupe ces éléments en différentes classes. Par exemple, les ordinateurs relèvent de la classe 09, les vêtements de la classe 25, et les services médicaux de la classe 44.

Pourquoi la classification est-elle décisive ?

Cette classification joue un rôle clé dans la recherche de disponibilité de votre marque et dans le calcul des redevances à régler auprès de l'INPI. Lors du dépôt électronique de votre marque, vous devrez indiquer les classes associées à vos produits et services.

Lors du dépôt, il convient de sélectionner les classes correspondantes aux produits ou services que vous allez proposer sous votre marque. Cette sélection va déterminer l’étendue de votre protection, mais surtout, le montant des taxes à payer. En effet, un dépôt de marque à l’INPI ne couvre qu’une seule classe. Chaque ajout de classe entraînera le paiement d’une taxe supplémentaire de 40 €.

Exemple	Classe Nice
Ordinateurs	09
Vêtements	25
Appareils médicaux	10
Services médicaux	44

Choisir les bonnes classes et libellés

Pour faciliter ce processus, vous pouvez utiliser les libellés standard issus de la classification internationale ou choisir parmi des listes prédéfinies, respectant les critères de précision de l'INPI. Il est également possible de formuler vos propres libellés, à la condition expresse qu’ils soient suffisamment clairs et précis pour éviter tout rejet ou retard durant l’examen de votre dossier.

Il est probable que la partie la plus stratégique de votre dépôt soit la sélection des produits et services. Il est important que cette liste reflète bien vos activités actuelles et futures. Après le dépôt de votre marque, il ne sera plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services.

Il est recommandé de ne pas faire un dépôt trop large, comportant plus de classes que nécessaires. De même, il faut éviter de sélectionner tous les produits et services proposés par l’INPI dans une classe donnée. Vous risquez en effet d’empiéter sur des droits antérieurs, et de recevoir une lettre de mise en demeure, voire une opposition.

Oui, il est possible, lors du dépôt, de sélectionner les 45 classes de produits et services. Mais, outre le fait que vous allez devoir payer des taxes de dépôt colossales (près de 2000 €), cela n’est pas du tout intéressant juridiquement. Plus vous multipliez les classes, plus vous risquez d’empiéter sur un droit antérieur.

Pour limiter au maximum ce risque, il convient donc de déposer uniquement dans les classes qui correspondent à votre activité. Si jamais, dans quelques années, vous étendez ou diversifiez votre offre, il sera toujours possible de faire un second dépôt.

Attention au bouton « sélectionner tout » et aux libellés prédéfinis

De la même façon qu’il est déconseillé de déposer sa marque dans trop de classes, il est important de bien choisir les produits et/ou services appartenant à chaque classe. Nous vous avons ainsi expliqué dans un précédent article pourquoi il faut renoncer aux libellés pré-rédigés. Cela est d’autant plus valable si vous exercez un métier « nouveau », comme home-organiser, dog-sitter ou encore coach.

Il arrive donc que certaines marques soient déposées sans que l’activité du déposant n’apparaisse dans le libellé. Dans ce cas, le dépôt est inutile : la marque ne protège absolument pas son titulaire. Par conséquent, il est fondamental de bien comprendre le fonctionnement des classes avant de procéder au dépôt.

Enregistrements internationaux et dépendance à la marque de base

Une demande d’enregistrement international doit se fonder sur une demande de marque suisse ou une marque suisse enregistrée. Veuillez saisir le numéro d’enregistrement de la marque suisse de base ou, si celui-ci n’est pas encore connu, le numéro de la demande d'enregistrement.

La plupart des enregistrements internationaux sont issus d’une marque enregistrée, ce qui constitue une base solide. Si la demande de marque suisse est rejetée, l’enregistrement international sera radié vu qu’il dépend, pendant une durée de cinq ans, de la marque de base nationale dont il est issu (art. 6 du Protocole de Madrid). Les taxes déjà payées ne sont pas remboursées.

Il se peut que des modifications ultérieures de la liste des produits et des services de la demande suisse ne puissent pas être prises en compte pour l’enregistrement international. Il n’est ainsi pas possible d’ajouter une classe pour préciser la liste de la demande de base.

Si le signe est modifié de manière essentielle après son dépôt ou si la liste des produits et des services est étendue, cela a pour conséquence un report de la date de dépôt (art. 29, al. 2, de la loi sur la protection des marques). Ces changements ont pour effet la radiation de l’enregistrement international sans remboursement des taxes payées.

Sans indication de votre part, votre demande d'enregistrement international est traitée seulement après l’enregistrement de la marque suisse de base. Si vous souhaitez que l’enregistrement international intervienne avant l’enregistrement de la marque de base, veuillez cocher la case correspondante.

Certaines parties contractantes, comme Singapour et les États-Unis, exigent une traduction en français, en anglais ou en espagnol de l’élément verbal contenu dans la marque. Si cet élément n’a pas de signification, vous pouvez le spécifier. La transcription de caractères autres contenus dans la marque de base en alphabet latin est obligatoire.

Ce qui peut et ne peut pas être protégé

Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe » permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’un logo ou encore d’une image ou d’une vidéo. La marque peut être une combinaison de ces différents éléments.

L’INPI procède à un examen de chaque demande d’enregistrement de marque pour vérifier que la demande remplit les conditions de forme et que la marque est conforme aux exigences légales. Les vérifications formelles concernent principalement :

L’identification du déposant
La représentation du signe déposé
La désignation des produits et services pour lesquels la protection est demandée

Attention : Les listes d’exemples ci-dessous ne sont pas exhaustives.

Certains signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Ne choisissez pas :

Un signe qui sert à désigner votre produit ou service (par ex. le mot « baba » pour de la pâtisserie)
Un signe qui décrit votre produit ou service (par ex. « pure laine » pour un tapis en laine)
Des termes élogieux utilisés seuls, comme « Super » ou « Plus »
Un signe qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service
Un signe contraire à l’ordre public, comme une expression raciste
Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés
Une Appellation d’origine ou une Indication géographique déjà protégée

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