Classification des produits laitiers dans la nomenclature de Nice (INPI)

Si vous êtes un lecteur ou une lectrice assidu(e) de ce blog, vous le savez désormais : votre marque est « spéciale », en ce qu’elle est soumise au principe de spécialité. Ainsi, la protection conférée par une marque ne donne un droit exclusif à son titulaire que dans le champ d’activité défini au dépôt. Oui, mais, comment ce champ d’activité est-il juridiquement défini ? Tout simplement par les produits et services visés dans le formulaire de dépôt de votre marque (et plus tard, dans le certificat d’enregistrement de la marque).

Il est dès lors primordial de lister dans le dépôt (et dès le dépôt !) de manière exhaustive l’ensemble des produits et services que vous envisagez de commercialiser ou de fournir sous votre marque. Souvenez-vous toutefois qu’il n’est pas possible d’ajouter a posteriori des produits ou services à un dépôt déjà en cours (il sera alors nécessaire de déposer une nouvelle demande de marque et donc de vous acquitter à nouveau des taxes officielles de dépôt auprès de l'INPI).

Mais ce n’est pas tout ! Afin de définir précisément le périmètre de protection d’une marque, un système de classification internationale officielle des différents produits et services a été mis en place. Ce système, plus connu sous le nom de « Classification de Nice », répertorie les catégories de produits et de services sous différentes « classes » (au nombre de 45 dans le système en vigueur). À titre d’exemples, les produits cosmétiques, savons, parfums, huiles essentielles, produits de maquillage, etc. sont regroupés en classe 3, les logiciels, applications mobiles, smartphones et ordinateurs figurent en classe 9, les vêtements, chaussures, chapeaux et autres articles d’habillement sont quant à eux en classe 25.

Où classer les produits laitiers ? Rappel général

Attention toutefois : certaines catégories de produits, sans doute jugées trop vastes, ont été éclatées à travers plusieurs classes. Ainsi, les produits alimentaires relèvent à la fois de la classe 29 pour les « denrées alimentaires d'origine animale, légumes et autres produits horticoles comestibles préparés ou conservés pour la consommation » (viande, poisson, œufs, lait, fromages, etc.), de la classe 30 pour les « denrées alimentaires d'origine végétale, à l'exception des fruits et légumes, préparées ou conservées pour la consommation ainsi que les adjuvants destinés à l'amélioration du goût des aliments » (café, thé, cacao, riz, pâtes alimentaires, farines, pain, pâtisseries, sauces et autres condiments etc.) et de la classe 31 pour les « produits de la terre et de la mer n'ayant subi aucune préparation pour la consommation » (fruits et légumes frais, champignons frais, etc.).

De même, les boissons relèvent à la fois de la classe 32 pour les boissons sans alcool et les bières et de la classe 33 pour les vins et autres boissons, essences et extraits alcoolisés.

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Produits laitiers : positionnement principal en classe 29

Les produits laitiers (lait, beurre, yaourts, fromages, laits fermentés, crèmes, poudres de lait, laits UHT, lactosérum préparé etc.) sont principalement visés par la classe 29, qui porte sur les « denrées alimentaires d'origine animale, légumes et autres produits horticoles comestibles préparés ou conservés pour la consommation ». Cette classe inclut notamment le lait et les fromages, qui y figurent explicitement.

La classe 29 couvre les produits d'origine animale préparés ou conservés pour la consommation, ce qui correspond au cœur de l'offre des industries laitières : lait conditionné, laits fermentés, fromages affinés, beurres, crèmes, produits laitiers transformés et conservés. Cette précision est essentielle pour définir le périmètre de protection d’une marque qui commercialise ou transforme des produits laitiers.

Exemples concrets à inscrire en dépôt (classe 29)

• lait (frais, UHT, pasteurisé) ;
• fromages (à pâte molle, à pâte dure, à pâte persillée) ;
• yaourts et laits fermentés ;
• beurre et crèmes ;
• poudres de lait et préparations lactées ;
• produits dérivés du lactosérum (whey) préparés pour la consommation.

Lors du dépôt électronique de votre marque, vous devrez indiquer les classes associées à vos produits et services. L’INPI permet, au cours de la procédure de dépôt de marque, de sélectionner une classe ainsi que tout son contenu afin de constituer le libellé de votre marque. Pour faciliter ce processus, vous pouvez utiliser les libellés standard issus de la classification internationale ou choisir parmi des listes prédéfinies, respectant les critères de précision de l'INPI.

Cas particuliers et chevauchements

Attention, certains produits laitiers ou usages spécifiques peuvent mériter une attention particulière : par exemple, des préparations alimentaires contenant du lait mais orientées vers la pâtisserie entrent parfois dans la classe 30 si leur nature relève de confiserie, pâtisserie ou condiments. Les tisanes et thés ne doivent pas être confondus avec des préparations médicinales relevant de la classe 5 si leur usage est diététique ou médical.

Il est donc important de ne pas se contenter du libellé générique proposé par l’INPI si celui-ci est trop large ou inadapté. Attention, souvent le contenu proposé par l’INPI ne correspond pas à votre activité, ou est trop large et vous expose à des attaques de tiers. Pensez donc à tout le moins à ne conserver que les produits ou services qui vous intéressent, ou bien, idéalement, à rédiger vous-mêmes vos produits ou services tout en respectant l’esprit de chaque classe.

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Produits nutritionnels, compléments et usages médicaux

Les aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire relèvent de la classe 5. Ainsi, si votre entreprise produit des préparations lactées spécifiquement destinées à un usage médical (laits pour nourrissons très spécialisés, substituts alimentaires diététiques avec indications médicales), il faudra envisager la classe 5 en complément de la classe 29.

Produits frais non préparés

La classe 31 concerne les « produits de la terre et de la mer n'ayant subi aucune préparation pour la consommation ». Les laits crus ou certains produits animaux non préparés peuvent parfois nécessiter une réflexion sur la qualification exacte, mais en pratique le lait destiné à la consommation figure habituellement en 29 quand il est conditionné ou préparé pour la vente.

Services associés à la filière laitière

Outre les produits, la classification de Nice permet aussi de protéger des services. Par exemple, le conseil en alimentation, la distribution de produits laitiers, la fabrication et la transformation laitrière peuvent relever de classes distinctes selon leur nature : la distribution au détail et gros est fréquemment couverte en classe 35 (services de vente et de commerce), tandis que des services de transformation industrielle peuvent nécessiter la mention précise des activités. Il est également possible de protéger votre marque pour des services, étant entendus comme des prestations de services rendues à des tiers.

Bonnes pratiques pour le dépôt d’une marque liée aux produits laitiers

1. Lister exhaustivement les produits laitiers et dérivés que vous envisagez de commercialiser dès le dépôt ;
2. Classer principalement ces produits en classe 29, en précisant si besoin les variantes (lait UHT, yaourts, fromages, poudres, lactosérum) ;
3. Évaluer si certains produits relèvent d’autres classes (classe 30 pour certains produits de pâtisserie, classe 5 pour aliments à usage médical) ;
4. Rédiger des libellés précis et circonscrits plutôt que d’utiliser des énumérations trop larges proposées par défaut par l’INPI ;
5. Anticiper la protection des services associés (distribution, transformation, marketing) en relevant des classes appropriées comme la classe 35 pour la vente ou d’autres classes selon la nature du service ;
6. Se souvenir qu’après le dépôt de votre marque, il ne sera plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services sans déposer une nouvelle demande.

Tableau récapitulatif (produits laitiers et classes)

Historique et contexte utile pour comprendre la classification

La classification de Nice est une classification des produits et des services destinée à l'enregistrement des marques de produits ou de services. Elle a été adoptée en 1957 et révisée plusieurs fois depuis : sa onzième édition datant du 1er janvier 2019 est la plus récente. Chaque pays signataire de « l’arrangement de Nice », est tenu de l’appliquer et de faire figurer, dans les documents et publications officiels, le numéro de la classification des produits et services pour lesquels les marques sont enregistrées.

Par principe, tous les dessins ou modèles désignés dans un dépôt doivent être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits, appartenant à la même catégorie, appelée aussi « classe ». Cela illustre l’importance d’identifier correctement la ou les classes pertinentes lors du dépôt.

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Conseil final (pratique)

La classification joue un rôle clé dans la recherche de disponibilité de votre marque et dans le calcul des redevances à régler auprès de l'INPI. Pour sécuriser au mieux votre protection, rédigez des libellés précis pour vos produits laitiers en vous appuyant sur la classe 29, pensez aux chevauchements possibles avec les classes 30 et 5 selon les usages, et anticipez les services connexes en choisissant les classes adaptées (par ex. classe 35 pour la distribution).

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