Définition et fonctionnement des clauses libératoires et de leurs incidences en droit du travail

Chaque contrat de travail prévoit le versement d’une rémunération négociée entre les parties mais sous réserve du respect du SMIC et des minimas prévus dans les conventions. La rémunération peut être fixe ou variable, calculée au temps ou au rendement et même versée en tout ou partie en avantages en nature. De plus, le droit français prévoit la possibilité de signer une convention de forfait qui permet de rémunérer une durée de travail différente de la durée conventionnelle ou légale. Les horaires de travail sont ainsi plus souples. En conséquence, le forfait peut être établi en jours sur l’année ou en heures sur la base de la semaine, du mois ou de l’année. De plus, par principe, c’est la liberté contractuelle qui s’applique pour fixer le montant et le mode de calcul. Néanmoins, retenez que les dispositions d’un contrat de travail ne peuvent être moins favorables à celles de la convention collective. C’est un grand principe du droit du travail.

Par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter ses engagements (unilatéraux) antérieurs. Cela a pour conséquence qu’une prime versée habituellement ne peut, en principe, plus être supprimée, elle est due aux salariés. Inutile de l’intégrer dans une clause liée à la rémunération. C’est un principe du droit, il a été confirmé notamment par la cour de cassation (cassation sociale du 29 octobre 1996, n° 92-43.680 P). Cependant, il faut que les conditions de travail soient les mêmes entre les travailleurs pour qu’il y ait salaire égal. De même la loi a prévu une égalité des salaires hommes-femmes (article L. 3221-2 du code du travail). Les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier des indicateurs sur les écarts de revenus entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Néanmoins, les différences de rémunérations venant des conventions collectives sont considérées comme justifiées. Mais, depuis 2017, est entré en vigueur le dispositif de l’accord de performance collective. Il s’agit d’une possibilité d’accord pris selon la règle de l’accord majoritaire. Parmi les thèmes négociables, on trouve les conditions de mobilité professionnelle, la rémunération ou la durée du travail. Ainsi l’accord peut remettre en cause la rémunération contractuelle des salariés.

En France, les entreprises et les branches sont obligées de négocier sur les salaires au moins une fois tous les quatre ans. Qui plus est, à défaut d’accord sur les modalités, la négociation salariale a lieu tous les ans (article L. De plus, est interdit en France, toute indexation des salaires sur le niveau général des prix et sur le smic (article L. Bien entendu la négociation individuelle existe mais la modification d’une clause du contrat de travail ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié. Ce principe joue même si le nouveau mode de calcul de la rémunération est plus avantageux que l’ancien, c’est à dire en cas de majoration.

Des exemples marquants existent chez les commerciaux. Des pratiques abusives ont parfois été utilisées par certains employeurs. Par exemple, dans le cas de la modification unilatérale, par l’employeur, du taux et des modalités de commissionnement. Par exemple, quand l’employeur décide de limiter la zone géographique de prospection d’un commercial, ce qui amoindrit son potentiel de chiffre d’affaires. Parmi les clauses liées à la rémunération, il peut y avoir les avantages en nature. C’est surprenant à première lecture mais la rémunération d’un salarié peut être entièrement constituée d’avantages en nature. Attention, si l’avantage est prévu par contrat, il ne peut être supprimé ou modifié sans l’accord du salarié. N’oubliez pas que les avantages en nature s’ajoutent à la rémunération en euros pour le calcul des charges sociales. C’est une clause liée à la rémunération. Mais il est souhaitable ici de bien définir ces avantages dans le contrat de travail.

Pour le logement, précisez qu’il constitue un accessoire au contrat de travail. Il faut préciser si l’employeur prend en charge ou pas les charges locatives. Il faut aussi préciser si le logement est loué moyennant le paiement de tout ou partie du loyer ou à titre gratuit. Si le contrat de travail est suspendu, le salarié doit rendre le logement. Pour le véhicule, il faut préciser s’il sert simplement aux déplacements professionnels ou pour tout usage. Dans ce dernier cas c’est un avantage en nature soumis à cotisations. N’oubliez pas de préciser le cas des frais d’essence, des réparations et de l’assurance.

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Mais si l’employeur cherche à avoir l’accord du salarié sur une prime résultant d’un usage, alors cette prime devient contractuelle (cour de cassation sociale, 1er Février 2012, n° 10-17.394 P). dans cette clause liée à la rémunération, il est important d’être précis dans la définition et le calcul de la prime. Ici la rémunération variera en fonction de données objectives définies dans la clause. La négociation du calcul est libre mais dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. S’il est une clause liée à la rémunération qui peut être sensible, celle-ci l’est au premier chef. Par contre, les objectifs peuvent être fixés de façon unilatérale par l’employeur. Les objectifs doivent être raisonnables et compatibles avec le marché (cassation sociale, 13 Janvier 2009, n° 06-46.208 P). Ils doivent être réalisables et portés à connaissance du salarié en début d’exercice (sauf si réelle impossibilité). En cas de litige c’est le juge qui apprécie le caractère réaliste des objectifs.

La loi française permet d’établir une rémunération mensuelle forfaitaire qui inclut les indemnités dues en sus du salaire de base. Le forfait peut comprendre les indemnités de congés payés, une prime d’ancienneté, des primes conventionnelles. Mais pour être valable, la clause de rémunération forfaitaire doit résulter d’un accord express entre les parties. Les heures des salariés cadres et non cadres peuvent être fixés par une convention individuelle de forfait en heures, sur la semaine, le mois ou l’année. La convention doit être écrite et elle doit recueillir l’accord express du salarié concerné. En général on met en place le forfait horaire pour les cadres ou les personnels autonomes et dont on ne peut pas déterminer, à l’avance, le nombre d’heures de travail à l’avance. Cette formule permet d’intégrer, dès le départ, un certain nombre d’heures supplémentaires à l’avance. Bien entendu la rémunération doit respecter les minimas en tenant compte du nombre d’heures prévues dans le forfait.

La convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours, doit être prévue dans un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, une convention ou un accord de branche. L’accord doit prévoir un certain nombre de conditions (nombre d’heures et de jours, période de référence, caractéristiques principales des conventions, les absences, les salariés éligibles, …).

Par ailleurs, le droit sportif français érige des règles spécifiques autour des clauses libératoires dans le cadre des contrats des sportifs. Dans le football, l’arrêt Lacuesta (Cass. Soc. 18 mars 1992) a donné lieu à des débats doctrinaux sur la nature juridique des clauses de résiliation. Toutefois, le droit positif prévoit que toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée dans le cadre sportif, par exemple via l’article 202 du règlement LFP et des dispositions du Code du travail. Cette interdiction se voit renforcée par le fait que le droit sportif interdit les clauses libératoires pur et simples et les clauses résolutoires prévoyant une rupture avant terme, dans certaines configurations.

En pratique, les clauses libératoires, lorsque elles existent, doivent être analysées à la lumière des obligations et des interdits du Code du travail et du droit du sport. Elles peuvent néanmoins exister sous certaines formes, notamment comme indemnité de transfert lorsque la rupture anticipée est actée par le club et lorsque les conditions de l’accord sont réunies. Les clauses liées à la résiliation anticipée et à la libération du salarié sportif ne peuvent être « couperet » et doivent être conformes aux principes de proportionnalité et de nécessité pour la protection des intérêts légitimes des parties.

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Pour comprendre les enjeux, on peut distinguer trois logiques: la fonction indemnitaire (à l’égard de l’employeur et du sportif), la fonction de sécurisation du marché et la fonction pédagogique vis-à-vis du joueur sur les niveaux de négociation et de valeur du transfert. L’intérêt des clauses libératoires réside notamment dans la prévisibilité des coûts et dans la possibilité pour un club d’anticiper des transferts ou des mutations, tout en préservant les droits des joueurs lorsque les conditions contractuelles ne sont pas respectées. L’hypothèse d’une clause libératoire de 200 millions d’euros, par exemple dans le cas d’Erling Haaland ou de Neymar, illustre l’asymétrie entre valeur marchande et coût du transfert et montre comment les clauses peuvent structurer des négociations sur le marché du sport.

Qu'est-ce qu'une clause libératoire ?

Les éléments essentiels à vérifier dans un contrat de travail concernant les clauses

La clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité, la clause de mobilité, la clause de rémunération variable et la clause relative aux avantages en nature nécessitent une rédaction précise et proportionnée. Elles doivent être justifiées par la nature du poste, respecter le champ d’application et être accompagnées, lorsque c’est nécessaire, d’une contrepartie financière. La clause de mobilité doit définir clairement la zone géographique et être mise en œuvre de bonne foi avec information préalable du salarié. La clause d’exclusivité doit être écrite et limitée dans le temps et l’espace, proportionnée et justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La clause de non-concurrence exige à la fois une contrepartie financière et le respect d’un cadre temporel et spatial proportionné.

Enfin, la période d’essai est une étape distincte qui permet d’évaluer les compétences et l’adéquation des fonctions. Sa durée maximale et les conditions de renouvellement dépendent de la catégorie du salarié et des dispositions conventionnelles applicables. Le salarié ou l’employeur peuvent mettre fin à l’essai, avec des délais de prévenance selon l’ancienneté, sans préavis dans certains cas, et avec indemnité compensatrice en cas de non-respect du délai.

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