Activités Exonérées de TVA : Liste et Conditions en France
En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez.
La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti.
Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative.
Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.
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Se faire exonérer de TVA signifie que l'on ne paye pas tout ou une partie de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dûe. Les entreprises dans le cadre de leur facturation collectent la TVA pour le compte de l'état. Par ailleurs, elles peuvent déduire la TVA qui leur est facturée, la différence étant la TVA effective déclarée et versée aux impots. Cependant il existe des exceptions, des situations dans lesquelles la TVA n'est pas due. Ce sont ces exceptions qui vont nous intéresser, par le biais des exonérations de TVA.
On compte deux types d’imposition portant sur la consommation :
- les impositions générales, touchant toutes les opérations répondant à une définition donnée
- les impositions particulières, visant des produits particuliers : tabac, alcool, produits pétroliers
La TVA fait partie de la première catégorie. Certaines opérations répondent à cette définition mais sont exonérées. Il ne peut y avoir exonération que si un texte le prévoit expressément. Ainsi, l’imposition est la règle et l’exonération l’exception et est de ce fait strictement circonscrite.
Parfois, certaines opérations entrant dans le champ de l’exonération peuvent être imposées de droit ou sur option. Il s’agit en quelque sorte d’une exception au sein de l’exception.
L’exonération de la TVA veut simplement indiquer que la TVA ne s’applique pas à une opération ou transaction qui, sans cette exonération, serait appliquée. Pour être clair, une prestation de services ou une livraison de biens est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée. Et ce, que ce soit au stade de la vente au consommateur final ou à un stade intermédiaire avec une entreprise.
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Le fonctionnement de l’exonération de TVA est assez simple. Cela permet de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA.
Opérations Exonérées de TVA
Parmi les opérations exonérées de TVA, citons :
- les exportations
- les livraisons intracommunautaires
- les activités d’enseignement réalisées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnelles
- les cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques
- les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue
- la plupart des opérations bancaires et financières
- les opérations réalisées par des organismes d’intérêt général
- les opérations d’assurance
- les activités médicales
- la plupart des locations nues
- la plupart des locations meublées de locaux à usage d’habitation
Ici, nous allons retrouver les livraisons intracommunautaires, ce sont des ventes de biens par une entreprise assujettie à la TVA située dans l’Union européenne à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. De même, que les acquisitions intracommunautaires ou les exportations. Ce dernier cas qualifie les envois de biens depuis la France vers un pays se trouvant hors de l’Union Européenne.
Mais une entreprise peut aussi être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà des limites annuelles de la franchise en base présentées ci-après .
Une entreprise qui effectue certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.
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Outre les exonérations liées à leur qualité d’organisme sans but lucratif œuvrant dans certains secteurs, les associations bénéficient d’exonérations de TVA liées à la nature de l’activité exercée. Ces exonérations sont de portée générale.
Par ailleurs, les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent à la TVA pour les services sportifs (leçons, notamment) ou éducatifs (enseignement des arts d’agrément, par exemple) qu’ils rendent à leurs membres.
Sont exonérées de la TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :
- de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et certains établissements privés régis par le code de l’éducation
- de l’enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans certains établissements privés visés par le code de l’éducation
- de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
- de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L.
Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de TVA.
L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire lorsqu’elles sont dispensées dans des établissements d’enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l’éducation mentionnées ci-dessus ou lorsqu’elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d’utilité générale.
Le fait de mettre, à titre onéreux, un professeur à la disposition d’un établissement d’enseignement dans lequel ce professeur assure temporairement des tâches d’enseignement sous la responsabilité de celui-ci peut constituer une opération exonérée de TVA au titre des prestations de services « étroitement liées » à l’enseignement.
Lorsqu’elles constituent le complément obligé et inséparable de l’enseignement, les ventes de matériel pédagogique aux élèves et aux étudiants (polycopiés etc.) sont exonérées de TVA. De même, les sommes demandées par les universités en contrepartie de travaux d’impression de mémoires et de thèses sont exonérées de TVA, à condition que ces travaux bénéficient à leurs étudiants pour les besoins de leurs études et qu’ils soient réalisés dans un nombre limité d’exemplaires sans recours à des méthodes commerciales de gestion susceptibles de leur conférer un caractère concurrentiel.
Les ventes d’objets fabriqués et les services fournis par les élèves des établissements d’enseignement technique sont exonérés dans la mesure où ils font partie intégrante de l’enseignement ou en constituent le prolongement indispensable. De telles opérations réalisées dans le cadre de la mise en pratique de l’enseignement dispensé bénéficient de l’exonération tant que ces opérations ne revêtent pas une importance telle qu’elles concurrencent les opérations d’entreprises ou de professions soumises à la TVA et sous réserve de l’absence de recours à des méthodes commerciales de gestion.
Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public dans les conditions prévues par le code du travail sont exonérées de la TVA.
Sont exonérées de TVA les actions de formation dispensées par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue (organismes dits « reconnus »).
Les autres opérations éventuellement réalisées par une personne titulaire de l’attestation sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique, locations de salles aménagées, prestations de conseil ou de recrutement, prestations d’enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue au sens des articles L. 6311-1 et L.
Toutefois, peuvent bénéficier des exonérations de TVA propres au secteur non lucratif les associations dites « fermées », la formation continue constituant un service à caractère éducatif (CGI art. 261, 7.1°.a) (voir § 1411). Cette exonération de TVA s’applique aux prestations qui concourent directement à la formation professionnelle (organisation de stages), dès lors qu’elles sont dispensées à des membres de droit, c’est-à-dire à des personnes autorisées à participer aux assemblées générales et à l’élection des membres du conseil d’administration, et éligibles à ce conseil.
Les livraisons de biens, quelle que soit leur nature (manuels ou ouvrages, documents pédagogiques, matériel audiovisuel, etc.), effectuées au profit des seuls membres adhérents de l’association sont exonérées de la TVA dans la limite de 10 % des recettes totales de l’organisme concerné (voir § 1425). En revanche, les prestations d’hébergement, de restauration et les ventes à consommer sur place de boissons doivent être soumises à la TVA, même quand elles sont dispensées à des stagiaires ou à des élèves qui suivent des cours de formation ou de perfectionnement.
Ces organismes bénéficient de l’exonération de la TVA pour les opérations rémunérées par la perception d’une cotisation statutaire et qui se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres.
Sont exonérés de TVA les frais d’hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique (CGI art. 261, 4.1° bis). Les actes qui se rapportent à l’hospitalisation et au traitement des malades sont exonérés.
Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga).
Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :
- Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, distance
- Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
- Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.
Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :
- Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur.
- Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
- Enseignement et formation professionnelle agricole
- Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.
L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.
Les établissements publics concernés par l'exonération sont les suivants :
- Administration centrale et locale de l'État
- Région et collectivité locale (département, commune...)
- Établissement public de l'État
- Établissement public locaux
- Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
- Communauté urbaine
- District
- Établissement public des villes nouvelles
- Institution départementale
- Syndicat de communes
- Syndicat mixte
- Établissement dépendant d'une collectivité locale
- Office public d'HLM
- Office de tourisme
- Service départemental de lutte contre l'incendie
- Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Les règles pour obtenir une exonération de TVA sont différentes lorsque la formation est dispensée par une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé.
La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation.
Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.
Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.
Comme il est exonéré de TVA pour son activité de formation ou d'enseignement, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.
En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes.
[DCG UE 4] TVA : Les opérations exonérées de TVA 3/16
Franchise en Base de TVA
Les entreprises individuelles (EI, EIRL), les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ainsi que les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère, les opérations qu’elles réalisent, de TVA. Cette option n’est possible que sous réserve d’un chiffre d’affaires maximal.
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Elle est applicable de plein droit et sans demande préalable, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés sous réserve de respecter certains seuils.
Cependant, la seule possibilité de ne pas payer de TVA dans une telle hypothèse est d’être en franchise en base. Et plus concrètement, d’être en dessous des seuils que l’on a développés dans cet article.
Bien que ce régime de TVA puisse être avantageux puisqu’il permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA. franchise de TVA peut constituer un inconvénient non négligeable en phase d’investissements. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante car il ne sera pas possible de déduire la TVA.
Ce régime de TVA s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Il les dispense de toute obligation au titre de la TVA, que ce soit en termes de facturation ou de déclaration.
Tous les professionnels peuvent profiter de ce dispositif, quel que soit leur statut juridique. Il peut donc s’appliquer :
- aux micro-entrepreneurs
- aux entreprises individuelles (EI)
- aux sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.)
Le bénéfice de la franchise en base de TVA est soumis à une seule condition : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires prévus par l’administration.
La valeur et le fonctionnement des plafonds de la franchise de TVA ont été modifiés le 1er janvier 2025. Le montant des recettes maximales pour bénéficier de ce régime est désormais le suivant :
- 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales
- 85 000 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement
La loi prévoit également des seuils majorés :
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