Comment fonctionne une procédure de redressement judiciaire pour une entreprise

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut en bénéficier et quelle compétence juridictionnelle ?

La procédure de redressement judiciaire est accessible à toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; et à toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.

Conditions d’ouverture et formalités de la demande

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces : numéro unique d'identification de l'entreprise ; état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ; nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ; état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ; inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise ; comptes annuels du dernier exercice ; situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

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L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Instruction et jugement d’ouverture

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête. Si le tribunal est convaincu de ses perspectives de redressement, il rend un jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés. Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation : le(s) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.

Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Copie en est transmise à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur. Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

La période d’observation : diagnostic et mesures conservatoires

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

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La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. Bon à savoir : à défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé.

La période d'observation permet de réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, les volets sociaux, commerciaux et juridiques. Elle permet d'évaluer la viabilité de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

Protection des actifs et gel du passif

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent), réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté ; et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les actions des créanciers postérieurs au jugement et ayant les mêmes fins, dont les prestations ne sont pas indispensables à la continuité de l'entreprise. Sont également interrompues ou interdites les procédures d'exécution de la part de ces créanciers. Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.

Poursuite des contrats et sauvegarde de l’exploitation

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

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Les organes de la procédure et leurs rôles

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif selon seuils en termes d’effectifs et de chiffre d’affaires), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif) et un commissaire-priseur. Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige.

L’administrateur judiciaire, s’il est nommé, se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions, sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur judiciaire se voit attribuer une mission de gérance.

Élaboration et adoption du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ; l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Exécution du plan et issues possibles

Le plan de redressement a pour objectif de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et de rembourser ses dettes dans le délai fixé par le Tribunal. Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.

À l’issue de la période d'observation, les juges ont plusieurs possibilités : l'adoption d'un plan de redressement ; la conversion du redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; la cessation partielle de l'activité. Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l'exécution du plan et son achèvement définitif. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement.

Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan. Il paraît logique qu'une clôture soit prononcée suite à l'extinction du passif. Dans les cas où le passif n'a pu être intégralement résorbé, le tribunal peut prononcer une clôture pour insuffisance d'actifs.

Conséquences pratiques pour le dirigeant, les salariés et les créanciers

La période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et des contrats en cours. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne l'élection d'un représentant des salariés. La garantie AGS peut intervenir en cas de retard dans le paiement des salaires ; la garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer un dossier pour chaque salarié contenant son contrat, ses trois dernières fiches de paie, et ses pièces d'identité.

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire. Les créances antérieures au jugement d'ouverture ne doivent pas être payées par la société car elles font partie intégrante du passif. Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Durée et coût de la procédure

La durée initiale de la période d'observation est de six mois, renouvelable une fois, et pouvant exceptionnellement être prolongée jusqu'à 18 mois. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois sauf cas très particuliers. Le coût global d’une procédure de redressement judiciaire dépend de la nature et de l’importance du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise ; cette rémunération est fixée par arrêté et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

Alternatives et prévention

Avant d’envisager une procédure de redressement judiciaire, il est crucial d’explorer toutes les options possibles. La procédure de conciliation et le mandat ad hoc sont deux options à envisager. Elles permettent de négocier avec les créanciers et de trouver des solutions sur mesure. La procédure de sauvegarde est une autre option intéressante : elle permet à l’entreprise de se protéger de ses créanciers avant même d’être en état de cessation des paiements. La réactivité est la clé : plus tôt vous identifiez les problèmes, plus vous avez de chances de les résoudre sans avoir recours à une procédure collective.

Points pratiques pour engager la procédure

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le dirigeant de l'entreprise doit déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire (formulaire cerfa 10530*01). La demande d’ouverture de la procédure peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé et procède aux formalités de publicité : mention au RCS ou RNE, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le chef d'entreprise qui a tardé peut être sanctionné. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

En synthèse : objectifs et finalités

La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle vise plusieurs objectifs clés : assurer la pérennité de l'entreprise, sauvegarder l'emploi et apurer le passif. La satisfaction des créanciers est reléguée en troisième position, derrière les préoccupations sociales. Le tribunal adopte un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise et de maintien de son activité ; à défaut, il prononce la liquidation judiciaire.

Comprendre comment se déroule une procédure de redressement judiciaire est fondamental pour mieux appréhender les solutions possibles offertes aux entreprises en difficulté. Contacter un comptable ou un conseil spécialisé permet d'évaluer les options adaptées à chaque situation.

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