Cessation Temporaire d'Activité pour Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures en France
Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez mettre votre activité en pause pour un temps ? La cessation temporaire d’activité vous permet de suspendre votre activité sans la radier. Comment procéder ? Quelle est la durée maximale autorisée ? Quelles en sont les conséquences ? Retrouvez dans ce guide toutes les réponses à vos questions.
Qu'est-ce que la cessation temporaire d'activité pour un auto-entrepreneur ?
La cessation temporaire d’activité pour un auto-entrepreneur correspond à une mise en pause volontaire de l’activité sans pour autant mettre fin définitivement à l’entreprise.
Elle permet au professionnel de suspendre son activité pour une période donnée, tout en conservant son statut et son immatriculation. Cette option est souvent utilisée en cas de baisse ponctuelle d’activité, de projet personnel, de problèmes de santé ou tout simplement pour prendre du recul. Durant cette période, l’auto-entrepreneur ne réalise plus de chiffre d’affaires, mais reste inscrit au registre concerné. C’est une solution intermédiaire qui permet de reprendre plus facilement l’activité quand les conditions sont favorables, sans la fermer définitivement.
La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
La cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur est une belle alternative pour celui qui ne souhaite pas réaliser une cessation définitive. Pour cela, le micro-entrepreneur devra alors respecter une procédure particulière. La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur correspond à une mise en sommeil de sa micro-entreprise. En effet, dans le cadre d’une cessation temporaire d’activité, la micro-entreprise continue d’exister. La décision de cesser temporairement son activité revient au micro-entrepreneur lui-même.
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La mise en sommeil permet de mettre en pause votre activité, sans radier d'office votre micro-entreprise. Elle peut aussi intervenir en attendant de décider du sort de votre micro-entreprise. La mise en sommeil constitue également une parfaite alternative à la radiation de votre micro-entreprise.
La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Attention : La durée d’inactivité de la micro-entreprise est normalement limitée à 1 an.
Comment cesser temporairement une activité en tant qu'auto-entrepreneur ?
Pour mettre en pause votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez effectuer une démarche en ligne sur le Guichet unique. C’est le seul portail reconnu depuis début 2023 pour déclarer la création, la modification ou l’arrêt (temporaire ou définitif) d’une entreprise. La mise en sommeil n’est pas automatique : c’est à vous, en tant qu’auto-entrepreneur, de la signaler.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique. C’est à l’auto-entrepreneur lui-même d’effectuer la déclaration puisqu’il s’agit d’une action volontaire.
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Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Concrètement, vous devrez remplir une déclaration de cessation temporaire dans le mois suivant l’arrêt de l’activité. Cette action entraînera une mise à jour des registres officiels (comme le RCS pour les commerçants ou le RM pour les artisans). La procédure ne coûte rien, sauf dans certains cas où des frais peuvent s’ajouter, par exemple si votre activité est inscrite à un registre spécifique nécessitant une formalité complémentaire.
Selon votre situation, des pièces justificatives peuvent être demandées, notamment une copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour. Le site vous guide pas à pas, en fonction de votre profil et de votre nationalité.
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ». Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?
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À savoir : Il n’y a pas besoin de publier une annonce légale pour une cessation temporaire d’une activité.
Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’un auto-entrepreneur ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de mettre temporairement son activité en pause, il ne suffit pas de cesser son travail : cela entraîne plusieurs obligations et effets, à la fois sur le plan fiscal et social.
Mettre en pause votre activité a des conséquences sociales et fiscales.
Les conséquences fiscales
Même sans revenus, l’auto-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires, que ce soit tous les mois ou tous les trimestres. Il devra simplement indiquer 0 euro pendant la période d’inactivité. Cette déclaration reste obligatoire.
Concernant la TVA, il n’a ni déclaration ni paiement à faire tant que son activité est arrêtée. Toutefois, il doit tout de même signaler ses revenus annuels (même s’ils sont nuls) dans sa déclaration de revenus.
Il y a aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe reste due pendant la première année d’activité, ainsi que l’année suivante si l’auto-entrepreneur réalise plus de 5 000 € de chiffre d’affaires. Après 12 mois d’inactivité, il peut bénéficier d’une exonération. Les nouvelles entreprises sont dispensées de cette cotisation pour leur première année.
- TVATVA: Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
- Imposition des bénéfices: Vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE): Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Vous êtes dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA. Cependant, soyez très attentif aux clauses présentes dans votre bail commercial. Il se peut qu'une clause encadre l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. Si vous êtes dans ce cas précis, votre bailleur peut décider de mettre fin au bail commercial.
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.
Les conséquences sociales
Même sans chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur reste inscrit à son régime social. Ce qui change dépend du type d’affiliation :
- S’il est affilié au régime général, aucune cotisation n’est due durant l’inactivité, car ces prélèvements dépendent des revenus perçus.
- S’il est rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS), il doit régler des cotisations minimales, même sans encaisser de revenus.
Pour ceux qui bénéficient de l’ACRE (une aide à la création d’entreprise avec des réductions de charges sociales), cette exonération est maintenue pendant la période de pause.
- Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.
- Vous bénéficiez de l'ACRE: L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social.
Étant donné que vous bénéficiez d'un régime social simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales, vous n'avez aucune cotisation à payer en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. En effet, en cas de mise en sommeil de votre micro-entreprise, le chiffre d’affaires déclaré sera égal à 0.
Quelle est la durée d’une cessation temporaire d’activité pour un auto-entrepreneur ?
La durée d’une cessation temporaire d’activité pour un auto-entrepreneur dépend de la nature de son activité. Dans le cas général, cette interruption ne peut excéder un an. Toutefois, si l’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale, il lui est possible de renouveler cette cessation une fois, ce qui porte la durée maximale à deux ans.
La suspension temporaire de votre activité ne peut en principe excéder une durée d'un an. Cependant, si vous exercez une activité commerciale, il est possible de prolonger la durée d'inactivité de votre micro-entreprise pour une année supplémentaire.
Il est important de noter que si l’activité n’est pas reprise ou qu’aucune déclaration de cessation définitive n’est effectuée à l’issue de ces délais, l’auto-entreprise s’expose à une radiation d’office.
Que faire lorsque la durée maximale d’une cessation temporaire est atteinte ?
Lorsque la durée maximale d’une cessation temporaire d’activité est atteinte, l'auto-entrepreneur doit faire un choix : reprendre son activité ou y mettre fin définitivement. Cette pause n’est pas illimitée, et une décision devient nécessaire une fois le délai écoulé.
Reprendre l’activité
Pour relancer son entreprise, il faut signaler sa réactivation à l’administration. Cela se fait en ligne, via le Guichet unique. Cette démarche équivaut à une modification de situation et entraîne des frais, souvent autour de 100 €.
Pour la réactiver, vous devez effectuer une déclaration pour en informer l'administration. Pour cela, il vous suffit de déclarer la reprise d'activité en effectuant une inscription modificative sur le site du guichet unique.
Mettre fin à l’activité
Si l'entrepreneur ne souhaite pas poursuivre, il peut déclarer la fermeture définitive de son entreprise. Cette procédure se fait également via le Guichet unique, sans frais cette fois. Une fois la déclaration validée, l’entreprise est radiée.
Cette démarche est gratuite et entraîne la radiation définitive de votre micro-entreprise.
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.
Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.
FAQ
Est-ce que la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur est gratuite ?
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur est gratuite, mais des frais peuvent s’appliquer en cas de radiation de certains registres ou de dépôts d’actes. Si des frais sont applicables, ils seront précisés lors de votre déclaration sur le Guichet Unique.
Cette formalité n’est pas gratuite. Par ailleurs, le micro-entrepreneur devra à nouveau payer les frais liés à cette démarche.
Est-il possible d’encaisser des factures après la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur ne peut pas encaisser de factures pendant une cessation temporaire. La mise en sommeil consiste à faire cesser temporairement et volontairement l'activité d'une micro-entreprise, sans pour autant procéder à sa radiation.
En revanche, il ne s’agit pas d’une manière de dissimuler des difficultés financières.
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