Histoire et conséquences juridiques du redressement judiciaire du 5 mars 1996

En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements. La loi française du 25 janvier 1985 a créé le redressement judiciaire. La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficultés en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. La procédure de redressement poursuit 3 objectifs : assurer la pérennité de l'entreprise, sauvegarder l'emploi et apurer le passif.

Le débiteur (personne physique ou morale) demande par requête au tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) l'ouverture d'une procédure de redressement dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Le tribunal prononce un jugement qui met en oeuvre la procédure dès lors que le sauvetage de l'activité demeure possible. Lorsque l'entreprise remplit certaines conditions, le tribunal nomme un administrateur judiciaire afin d'assister le débiteur et d'établir un bilan économique et social.

Cadre juridique et compétences du tribunal

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Qui ? De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête. Où ? Compétence d'attribution : Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ; Compétence territoriale : Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Conditions d’ouverture et pièces requises

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères. La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande.

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La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces : Numéro unique d'identification de l'entreprise ; État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements ; Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ; État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ; Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur.

Jugement d’ouverture et période d’observation

Après examen du dossier du débiteur, le tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : - Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. - Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. On retrouve notamment : le (les) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.

La procédure de redressement judiciaire est particulièrement difficile à gérer, et commence par un cycle d’observation d’une durée de 6 à 18 mois. La période d'observation de 6 mois, initiant la procédure de sauvegarde, vous permettra de prouver la possibilité de survie de votre entreprise. Le redressement judiciaire est rythmé par d'importantes phases. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public.

Organes de la procédure et redistribution des pouvoirs

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, le dirigeant de l’entreprise n’est désormais plus le seul maître à bord. Un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer totalement ou en partie l’entreprise concernée. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (établissement des déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes annuels, validité de l’assurance multirisque pro, règlement des charges à bonne date etc.) Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Il assiste le dirigeant ou, dans les cas graves, le remplace totalement dans la gestion quotidienne.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel ou l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance. Le juge-commissaire est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige.

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En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Depuis la loi Pacte, la rémunération du dirigeant est maintenue en cas d’ouverture d’une procédure de redressement. Toutefois, l’administrateur judiciaire peut demander au juge de la revoir à la baisse.

Effets juridiques immédiats du jugement d’ouverture

Les effets du redressement sont donc : - Une interdiction de payer toutes les dettes contractées antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire. - Ces dettes seront cependant à déclarer auprès du représentant des créanciers. Cette mesure concerne également les emprunts qui ne sont pas estimés comme des contrats en cours. Suite au jugement prononcé à l’issue du redressement judiciaire, il n’est plus possible de s’acquitter des mensualités des crédits engagés avant le redressement judiciaire. - Le règlement des créances d’après ouverture de la procédure de redressement judiciaire - Ces dernières doivent en effet être réglées dans leur intégralité et à échéance au risque d’entraîner une liquidation judiciaire.

L’arrêt des poursuites individuelles par les créanciers - Ces derniers ne peuvent plus engager de procédure de saisie pour des dettes antérieures au jugement. L’arrêt des cours des intérêts, sauf exception légale. Interdiction de payer le passif antérieur (toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture). Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Déclarations de créances et publicité

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur. Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Poursuite des contrats en cours

Poursuite des contrats en cours - Les contrats en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire peuvent, selon les cas, être poursuivis. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

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Protection des salariés et intervention de l’AGS

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise, il est important de savoir que tout salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires qui lui sont dus. L’AGS (régime de garantie des salaires) est la garantie de la gestion des créances des salariés. Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Un représentant des salariés, désigné par ces derniers, est en charge de contrôler les sommes dues et versées sur le compte des salariés. Le représentant des créanciers se doit d’établir des relevés de créance et de les envoyer dans un délai de 10 jours à 3 mois à l’AGS. L’institution de garantie, va se charger de verser au représentant des créanciers les sommes dues et ce dans un délai de 5 à 8 jours à partir de la réception des relevés.

Gestion bancaire et trésorerie pendant la procédure

A partir de la date d’ouverture du jugement, les comptes bancaires de l’entreprise seront bloqués et un seul nouveau compte sera ouvert pour accueillir les soldes créditeurs des comptes fermés. En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Pas de paiement pour les déclarations fiscales et sociales relatives aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration.

Bilan économique et social, puis plan

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Si un administrateur a été nommé par le tribunal, la période d’observation devrait déboucher sur un plan de redressement rigoureusement élaboré par ce dernier. Le plan devra déterminer si l’activité doit continuer ou cesser partiellement ou totalement.

Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le tribunal adopte un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise et de maintien de son activité.

Issues de la procédure

• Une cession-redressement : l’activité de l’entreprise se poursuit en envisageant ou pas le changement de ses actionnaires et dirigeants. Une partie ou la totalité des dettes devra être remboursée.
• Un plan de cession : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité.
• Une liquidation judiciaire : il s’agit d’une procédure subsidiaire à envisager dans le cas où le recouvrement du passif ne peut être assuré par l’entreprise. Dans ce cas là, le tribunal ne peut envisager un plan de redressement et statue en faveur de la cession de la totalité des actifs de l’entreprise afin de rembourser les dettes.

Dans les deux derniers cas de figure, une clôture pour insuffisance d’actif est prononcée une fois les dettes de l’entreprise réglées à hauteur des moyens disponibles.

Conséquences sur les dirigeants, créanciers et partenaires publics

Le dirigeant d’entreprise est le premier concerné par cette procédure collective. Pour les plus grandes entreprises, le tribunal a l’obligation de nommer un administrateur judiciaire. La plupart du temps, son rôle consiste principalement à assister le dirigeant dans la gestion de sa société. Dans certains cas, l’administrateur peut se voir confier l’entière gestion de l’entreprise. Pour le dirigeant de l’entreprise, le redressement judiciaire implique une perte partielle de contrôle sur l’activité, sauf s’il entre dans le cadre de la procédure de sortie de crise.

Les créanciers, quant à eux, sont impactés de manière plus directe. Si les créances datent d’avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, elles sont gelées. Cela signifie que ces dettes ne seront pas remboursées avant la fin de la période d’observation. L’essence même de la procédure de redressement judiciaire est d’éviter l’accumulation des dettes pour permettre, à terme, l’apurement du passif.

M. M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la mise en œuvre de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. En 2019, près de 149 M€ de majorations de retard, pénalités et frais de justice ont été abandonnés au titre d'ouverture de procédures collectives ouvertes en 2019 ou antérieurement à cette date. Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale peuvent accepter de remettre une partie des dettes dues au principal dans le cadre de la procédure prévue aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire.

Procédures préventives et alternatives

Oui, des dispositifs comme le mandat ad hoc et la procédure de conciliation permettent de négocier avec les créanciers avant la cessation de paiements. Une procédure de sauvegarde est lancée à votre demande afin d’assainir votre passif. La période d’observation de 6 mois, initiant la procédure de sauvegarde, vous permettra de prouver la possibilité de survie de votre entreprise. La durée d’un plan de sauvegarde est de 10 ans maximum. A noter : Si le plan de sauvegarde ne peut pas se dérouler selon les conditions fixées par le tribunal, ce dernier peut ordonner de l’interrompre à tout moment.

Pour le redressement judiciaire, la procédure sera similaire à celle de la sauvegarde. Les mêmes auditions seront ainsi requises pour que le tribunal rende son jugement. En somme, la situation de cessation de paiement que traversent certaines entreprises est certes une période de crise, mais la loi prévoit des issues de secours à l’image du plan de redressement.

Rôle du tribunal et des autorisations spécifiques

Le tribunal compétent sera toujours celui sur le lieu du siège de l’entreprise. En l’absence de désignation d’un administrateur judiciaire, le chef d’entreprise aura à assurer seul la gestion de son entreprise. Le représentant des créanciers ne pourra donc pas interférer dans la gestion de l’entreprise. Cependant, pour les décisions de type vente d’actifs immobilisés, de licenciement ou de poursuite de contrat en cours, il faudra obligatoirement obtenir l’autorisation du juge commissaire.

Il n’est pas rare de voir qu’un plan de redressement peut recourir à des licenciements pour la survie de l’entreprise. Dans ce cas là, le jugement en faveur du redressement doit spécifier le nombre autorisé de salariés susceptibles d’être congédiés ainsi que leur activité et leur catégorie professionnelle. Ainsi, malgré les difficultés traversées par l’entreprise confrontée à un dépôt de bilan, l’issue d’un redressement judiciaire peut ne pas toujours être fatale.

Phases procédurales et exécution du plan

Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Copie en est transmise par le greffier à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le siège ou l'établissement principal du débiteur. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan.

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers.

Aides au dirigeant et gestion des délais de paiement

Vous pouvez, dans ce cas, demander auprès du tribunal compétent de vous permettre de disposer de délais de paiements allant jusqu’à 24 mois. Il est possible que vous soyez redevable de remboursements auprès d’une administration comme l’URSSAF ou le Trésor public. Dans ce cas, vous pouvez toujours saisir la commission des chefs de services financiers (CODECHEF), afin de bénéficier de délais de paiement de 36 mois au maximum. Toutefois, le recours à cette saisine est soumis à certaines conditions : vous devez, en effet, déposer auprès de la commission vos déclarations sociales et fiscales.

Chez petite-entreprise.net, nous pensons que l’établissement d’échéanciers avec vos créanciers est la solution qui vous aidera à retarder, voire à empêcher l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si votre entreprise doit faire face à une procédure de redressement judiciaire lors d’un dépôt de bilan, il est préférable de faire appel à des avocats et professionnels en conseil. Ces derniers feront appel à leur expérience pour préserver la production de la structure, les emplois des salariés ainsi que la situation juridique et financière des dirigeants.

Tableau récapitulatif des effets clés

Perspective historique et portée sociale

L'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. » La satisfaction des créanciers est donc reléguée en troisième position, derrière les préoccupations sociales. Il est parfois proposé la vente de l'entreprise ou l'arrivée de nouveaux partenaires financiers. En somme, toute entreprise en situation de crise pourra se voir proposer une aide qui corresponde à sa situation et celle de son activité.

Le dépôt de bilan ou le redressement judiciaire est différent de la liquidation judiciaire dans la mesure où il y a une possibilité de rétablir la situation de l’entreprise. Cette démarche ne met donc pas un terme à l’existence de l’entreprise. En somme, une procédure de redressement judiciaire impose toujours une nouvelle situation économique à l’entreprise suivie. Aux dirigeants de comprendre cette nouvelle conjoncture pour essayer de remonter la pente et sauver la mise.

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