Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI ? Tarifs et Frais à Prévoir

Le dépôt d'une marque est une étape cruciale pour protéger votre identité commerciale et bénéficier d'un monopole d'exploitation. En France, l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l'organisme responsable de la gestion des dépôts de titres de propriété industrielle. Déposer votre marque auprès de l’INPI vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre marque. Cela veut dire que vos concurrents n’auront pas le droit d’utiliser votre marque sans votre autorisation.

Alors, quel est le coût réel d'un dépôt de marque à l'INPI ? Il est souvent difficile d’évaluer le prix global d’un dépôt de marque, qui varie selon le nombre de classes choisies, et qui, au delà du dépôt en tant que tel, comprend des coûts accessoires qu’il faut également envisager. Avoir sa marque signifie d’avoir procédé à la formalité de son dépôt auprès de l’INPI et de s’être acquitté de son coût. Mais pas seulement ! Bien qu’en France le droit de marque court dès son enregistrement, il est nécessaire que celle-ci vous offre un monopole pour empêcher vos concurrents de s’en rapprocher et ainsi de vous différencier des acteurs du marché afin d’accroître vos parts de marché. Cet article détaille les différents frais à prendre en compte, des taxes de dépôt aux coûts annexes, pour vous aider à anticiper votre budget.

Qu'est-ce que l'INPI ?

L’Inpi est l’Institut national de propriété industriel français. A ce titre, il gère les dépôts des titres de propriété industrielle sur le territoire. L’INPI, l’institut ayant le monopole de dépôt, est un établissement appartenant à l’Etat. S’agissant de garantir les titres de propriété industrielle, il convient donc de proposer un service fiable et neutre, ce que fait l’INPI.

Pour autant, sa situation de monopole amène l’établissement public français à pratiquer des prix auxquels est obligé de se soumettre le public, sans possibilité de mise en concurrence. L’INPI est ainsi en situation de monopole est propose de ce fait les prix qu’il souhaite, bien qu’ils restent encadrés et contrôlés par l’Etat.

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Que vous soyez un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association, ou une fondation, vous pouvez procéder au dépôt directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Il est également possible de déposer une marque au nom de plusieurs personnes, qu'elles soient physiques ou morales.

Lire aussi: Tout savoir sur le Recensement INSEE

Dépôt par une personne physique ou morale

Une marque peut être déposée par des personnes physiques :

• Les particuliers, les commerçants ou artisans exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales ;
• Les sociétés civiles (groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC, société civile immobilière - SCI, etc.) ou sociétés commerciales (société à responsabilité limitée - SARL, société anonyme - SA, etc.) ;
• Les associations, syndicats, fondations, et établissements publics ;
• Les sociétés en cours de formation, par l'intermédiaire de leur fondateur ou d’un mandataire.

Dans le cas d'une société en cours de création, le fondateur peut effectuer les démarches nécessaires. Une fois la société officiellement créée, elle pourra reprendre à son compte le dépôt réalisé.

Choisir un mandataire

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marque » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’EEE, contractuellement liée à la société déposante.

À l'exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l'autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d'intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

Coût du dépôt de marque à l'INPI : Les Différents Frais

1. Frais de recherche d'antériorités

Avant de déposer votre marque, vous devez vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée par quelqu’un d’autre. Avant le dépôt, il est fortement conseillé de procéder à des recherches d’antériorités. Ces recherches permettent de s’assurer de la disponibilité d’une marque dans son secteur d’activité, et donc de sa liberté d’exploitation. Il est nécessaire non seulement de prendre en compte les signes similaires (marque, noms de domaine, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes…), mais aussi les signes voisins et les classes de dépôt, la recherche d’antériorités est un exercice difficile.

Lire aussi: Franchise restauration : combien ça coûte ?

Les recherches à l’identique ne nécessitent pas d’investissement particulier : elles se font sur les bases de données qui sont librement accessibles et permettent de déceler d’éventuelles marques antérieures strictement identiques à son projet. Les recherches de similitudes sont payantes, et coûtent 50 € pour 1 à 3 classes. Elles consistent en un listing de marques antérieures pertinentes qui sont proches visuellement ou phonétiquement de son projet.

L’INPI ne proposant pas de service d’analyse de ces marques, le déposant est livré à lui-même. Dans la quasi totalité des cas, il n’est pas en mesure de tirer les bonnes conclusions d’un tel listing, qui lui est alors inutile. Si vous souhaitez procéder à une recherche de similitudes, nous vous conseillons d’avoir recours à un Conseil en Propriété Industrielle pour les analyser. Pour plus de sécurité, il est donc conseillé de faire appel à un avocat expert en propriété intellectuelle. Il réalisera pour vous votre recherche d’antériorités et vous prodiguera des conseils personnalisés.

2. Frais d'avocats (facultatif mais recommandé)

En France, vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un avocat pour déposer votre marque, sauf en cas de propriétaires multiples ou bien si le propriétaire se trouve à l’étranger. Cependant, faire appel à un avocat vous assure une plus grande sécurité juridique. En effet, pour pouvoir être déposée, votre marque doit impérativement remplir certaines conditions. Globalement, votre marque est licite si elle respecte l’ordre public. Il est cependant possible que d’autres règles soient applicables, par exemple le régime des appellations d’origine contrôlée. Un avocat pourra identifier et appliquer les règles qui s’appliquent à votre cas.

3. Prix du dépôt de marque à l'INPI (taxes officielles)

Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque. Le dépôt de marque se fait nécessairement auprès de l’INPI et par voie électronique. Cela consiste à remplir un formulaire fourni par l’INPI soit sur son site soit sur papier. Pour protéger une marque sur le territoire français, il est alors obligatoire de payer les taxes d’enregistrement auprès de l’INPI.

Voici les principaux tarifs de dépôt à l’INPI :

Lire aussi: Comprendre la TVA en France

• Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe.
• Pour chaque classe supplémentaire, l’Institut facture 40 euros.
• Notez qu’il est à 250 euros s’il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l’INPI pour le traitement du dossier.

Ces classes correspondent aux catégories de produits et services sous lesquelles vous voulez déposer votre marque. Ces tarifs correspondent au dépôt d’une maque française. Pour choisir les classes, vous devez vous référer à la Classification de Nice qui est utilisée dans de nombreux pays. La protection ne s’étendra qu’aux classes déposées. Le droit des marques étant soumis à un principe de territorialité, cela signifie que votre marque ne sera protégée que sur le territoire français. Si vous voulez bénéficier d’une protection plus étendue, vous devez déposer votre marque dans chacun des pays cibles. Les démarches sont simplifiées si les pays en question sont membres de l’Union de Madrid.

Le prix de dépôt de marque auprès de l’INPI dépendra essentiellement du nombre de classes sélectionnées. C’est pourquoi il est assez difficile d’estimer le coût global de la procédure. Rappelons que les produits et services sont organisés par classes, le dépôt ayant vocation à protéger un nom qui les identifie.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, l’INPI facture chaque classe supplémentaire à 40 euros. Avant la réforme, le dépôt d’une marque en ligne était facturé à 210 euros pour 1 à 3 classes. Le dépôt d’une marque demande une grande réflexion sur son projet et ses ambitions futures. La stratégie à adopter, l’anticipation des différentes conséquences selon les choix opérés demandent une étude approfondie réalisée conjointement avec votre expert. Ce dernier sera le mieux à même de vous conseiller sur les stratégies à adopter, selon la loi et la jurisprudence.

Il est possible d’obtenir plus de détails concernant le prix du dépôt de marque sur le portail de l’INPI. En effet, les tarifs des prestations et procédures y sont accessibles en toute transparence.

Tableau Récapitulatif des Coûts de Dépôt de Marque à l'INPI

Il existe donc presque autant de tarifs qu’il existe de projets de marques. Seul un spécialiste pourra vous indiquer précisément quel est le budget et le prix à prévoir pour votre marque.

Renouvellement du dépôt de marque

Le monopole d’exploitation de votre marque dure 10 ans. A l’issue de ce délai, vous devez payer les frais de renouvellement si vous voulez toujours bénéficier de la protection de votre marque. Ces frais sont identiques à ceux d’un dépôt initial.

Le renouvellement intervient seulement au bout de 10 ans. Entre temps, il n’y a aucun frais à payer auprès de l’INPI pour le maintien en vigueur de la marque. A ce jour, le prix du renouvellement d’une marque française est de 290 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire. Avant la réforme, le coût était de 250 € pour 3 classes. Si le titulaire de la marque accomplit la démarche tardivement, il sera tenu de payer une taxe supplémentaire de 145 euros.

Les arnaques à la publication ou à l’enregistrement

Attention, des entreprises peu scrupuleuses envoient systématiquement aux déposants des courriers pour leur demander le paiement d’une somme élevée pour la publication de leur marque sur leurs registres. Elles prennent en général des noms qui sonnent “officiel”, comme “institut européen de la propriété intellectuelle”. Certains sont tentés de payer ces factures. Il ne faut bien sûr pas y donner suite, il s’agit d’une arnaque courante, que l’on rencontre également lors de la création de son entreprise.

Le remboursement des taxes en cas de refus ou d’opposition

Dans ce cas, les taxes ne sont pas remboursées. Le fait que l’enregistrement de la marque n’arrive pas à son terme n’amène pas l’INPI à procéder à un quelconque remboursement. C’est pourquoi il est préférable, avant le dépôt, de s’assurer que sa marque est enregistrable et qu’elle est disponible.

Déposer directement sa marque ou faire appel à un conseil

La propriété intellectuelle est un sujet particulièrement vaste et complexe, nécessitant des connaissances approfondies. Il est important pour les déposants d’être conscients du danger existant. La solidité du projet peut ainsi se voir chamboulée en cas de mauvais dépôt, de contestation de la part d’un concurrent aux moyens financiers importants, ou encore du manque d’information sur ce domaine.

Aussi essentielle qu’elle soit, la protection d’une marque génère un certain coût pour l’entreprise. Il faut, non seulement, prévoir le prix du dépôt en tant que tel, mais également les frais générés par la recherche de disponibilité de la marque, qui s’effectue avant le dépôt. En fonction des caractéristiques du projet, le coût d’un dépôt de marque peut coûter plusieurs milliers d’euros.

Il est bon de noter que la marque doit faire l’objet d’une exploitation pour être protégée. En cas de refus ou d’opposition de l’INPI, les taxes ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

balises: #Inpi

Articles populaires:

• Définition de SSII
• Les Matchs de la LHJMQ sur TVA Sports
• Auto-entrepreneur : comment justifier vos revenus ?
• Tout savoir sur le Rapport du Commissaire aux Apports
• Missions du développeur de franchise