Combien de Temps Faut-il Pour Obtenir un Numéro SIRET en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Obtenir son numéro SIRET d'auto-entrepreneur est l’une des étapes contribuant à la concrétisation du projet. C’est le point de départ qui permet d’accéder à une activité indépendante. Sans ce numéro, il n’est pas envisageable de démarrer son activité.

Vous souhaitez créer votre micro-entreprise mais vous vous demandez combien de temps cela va prendre ? Bonne nouvelle : le processus est plus rapide qu'on ne l'imagine ! En tout, il faut compter 2 semaines à 1 mois pour immatriculer une auto-entreprise et obtenir son SIRET. Durant ce laps de temps, il est possible de démarcher vos premiers clients.

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Délais des démarches de création de micro-entreprise

Qu'est-ce que le Numéro SIRET ?

Le numéro SIRET est un numéro unique à 14 chiffres. Il est délivré par l’INSEE suite à la création d’une auto-entreprise auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement CFE ou Centre de formalités des entreprises) compétent.

Son rôle ? Le numéro de SIRET pour auto-entrepreneur est indispensable pour prouver l’existence légale de l’entreprise. Il concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Le numéro devra apparaitre sur un certain nombre de documents, comme les factures, les devis, mais aussi les mentions légales sur un site web.

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Différences entre Numéro SIREN et Numéro SIRET

Il est essentiel de comprendre la différence entre le numéro SIREN et le numéro SIRET :

Siren : Système d'identification du répertoire des entreprises. Il est composé de 9 chiffres et est le numéro unique d'identification d'une entreprise.
Siret : Système d'identification du répertoire des établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee). Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret. C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

Exemple :

1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »).

L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret.Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.

Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Comment Obtenir Votre Numéro SIRET ?

Le numéro SIRET s’obtient à la création de l’auto-entreprise. En effet, suite à l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement CFE), l’INSEE délivre gratuitement un certificat d’inscription au répertoire SIRENE.

Vous obtenez un numéro Siret lorsque vous réalisez des formalités de création d’entreprise auprès du guichet unique. Lors de la création de votre micro-entreprise et de son inscription au RNE (Répertoire National des Entreprises), l’Insee vous délivre par courrier votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, mentionnant ce numéro Siret.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Une fois tous les documents de création de la micro-entreprise réunis, vous devez déclarer le lancement de votre micro-entreprise. Pour cela, rendez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI afin de compléter le formulaire en ligne et de joindre les justificatifs.

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Une fois votre demande de création effectuée, l’INPI vérifie que celle-ci est complète. Si oui, l’INPI la transmet à l’organisme concerné selon l'activité (CCI, CMA ou Urssaf). Le délai de transmission de la demande de création de la micro-entreprise est d’environ 24 heures.

Lorsque votre demande de création de micro-entreprise a été traitée par l’organisme référent, vous recevez le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Ce courrier de l’INSEE est envoyé dans un délai de 8 à 15 jours.

Le certificat SIREN comprend :

Le numéro de SIRET
Le numéro de SIREN
Le code APE

Dès que vous recevez le certificat SIREN, vous pouvez commencer à facturer vos client·es. Votre micro-entreprise sera officiellement immatriculée.

Après avoir déclaré le début d’activité, l’auto-entrepreneur doit attendre entre 8 et 15 jours avant de recevoir son numéro SIRET de la part de l’Insee. Le représentant légal de la micro-entreprise recevra le code par courrier quelque temps après la déclaration de début d’activité sur le guichet unique.

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Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.

En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.

En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail.

En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Les Étapes Après l'Obtention du Numéro SIRET

Vous venez d’obtenir votre numéro Siret ? Bonne nouvelle ! Il vous reste désormais les formalités suivantes à accomplir.

S’inscrire sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs : Une fois votre numéro Siret reçu, connectez-vous sur le ce site à l'aide de votre numéro Siret et de votre numéro de sécurité sociale. Créer votre compte vous permettra de déclarer et payer vos cotisations sociales.
Faire votre première déclaration de chiffre d’affaires : Votre première déclaration de chiffre d'affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.
Créer votre espace professionnel sur le site des impôts : Afin de recevoir votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et faire d’éventuelles déclarations de TVA (si vous êtes concerné), vous devrez vous créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Ouvrir un compte bancaire dédié : Vous devez ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur dédié uniquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives.

Que Faire en Cas de Problèmes ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le retard des démarches de création de la micro-entreprise. La non-conformité du dossier peut aussi retarder les démarches. Il peut être jugé frauduleux ou incomplet. Le demandeur devra alors corriger le problème.

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Dans de rares cas, il se peut que vous n'ayez toujours pas reçu votre numéro Siret après avoir réalisé votre déclaration de début d'activité auprès du guichet unique. Normalement le délai de réception par courrier de celui-ci est d'environ 2 semaines.

Est-il Possible de Démarrer Son Activité Sans Numéro SIRET ?

Oui, cela est possible ! Si l'auto-entrepreneur est à court de temps, lancer son activité avant l’obtention du numéro SIRET est une option envisageable. C’est tout à fait possible, à condition que la demande d’immatriculation ait déjà été faite.

Si le numéro n’a pas encore été reçu, mais que le micro-entrepreneur doit déjà émettre des factures, il est possible d’indiquer temporairement « SIRET en cours d'attribution ».

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