Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en France

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne. Dit autrement, ce numéro vous identifie aux yeux de l’État. Vous en aurez besoin pour toutes vos factures de vente. Vos fournisseurs vous le demanderont aussi. C’est donc une information indispensable qu’il vous faut connaître.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale. En Union européenne, c’est la même chose. Chaque société l’obtient de l’administration fiscale de son pays de domiciliation.

Attention : Certains sites peu scrupuleux vous proposeront un numéro de TVA intracommunautaire payant. Sachez qu’il s’agit d’une démarche 100% gratuite.

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est identique dans chaque État membre de l’Union européenne. Le numéro commence toujours par les initiales du pays. Ainsi, en France par exemple, le numéro commence par les lettres FR. Ensuite, c’est une clé à 2 chiffres. Le tout se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Obligation d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire

La réponse est oui ! Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.

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Pour information, vous risquez une amende. L’amende s’élève à 15 € par omission ou erreur délivrée au service impôts des entreprises ! Autant dire que cela peut vite vous revenir cher.

Comme indiqué précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve sur chaque facture client émise par l’entreprise. C’est une obligation.

À l’opposé, il n’est pas obligatoire pour l’entreprise de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur sur la facture. Sauf, si le client est en dehors de la France, mais dans la Communauté européenne.

Enfin, n’oubliez pas de réaliser des DES ou DEB en cas de prestation ou livraison dans l’Union européenne, hors France. Pareil pour vos déclarations de TVA, à réaliser auprès du service des impôts. Il s’agit de déclarations d’échanges. À noter que depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de déposer une DEB mais un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires.

Comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas donné automatiquement. Même si tu peux le trouver dans certains annuaires d’entreprises, il faut demander à l’activer.

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L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France.

Rien de bien compliqué. Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :

• Le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• Le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

Démarche en ligne via impots.gouv.fr

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Cas particulier de la micro-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Qu’est-ce que ça signifie concrètement ? Et bien, tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous de certains seuils, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.

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L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Dans quels cas faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
• Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment trouver le numéro intracommunautaire d’une société étrangère ?

Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur. Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le numéro SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.

Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.

Vérification de la validité du numéro de TVA

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Invalidation du numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

1. Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
2. Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
4. Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

• Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
• Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
• Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
• Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

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