Document équivalent à l'extrait Kbis pour une entreprise en Croatie destiné à la Commission européenne

L’extrait Kbis est un document officiel en France qui certifie l'existence légale d'une entreprise. Il permet notamment de vérifier son identité. Qui plus est, il est essentiel pour effectuer diverses démarches administratives et commerciales. Mais lorsqu’un entrepreneur souhaite se renseigner sur une société établie à l’étranger, comment faire ?

Fonction et portée de l'extrait Kbis et recherche d'un équivalent étranger

Le Kbis, extrait du registre du commerce et des sociétés, véritable «carte d'identité» de l’entreprise, regroupe l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer. L’extrait du RCS a pour vocation d’assurer la sécurité juridique des transactions commerciales en permettant à tout intéressé de connaître la structure juridique de l’entreprise, ses dirigeants, son activité, le lieu où elle est exercée, son mode d’exploitation. Il révèle l’existence ou non d’une procédure collective.

L’expression “Kbis international” est souvent recherchée, mais elle correspond à une réalité administrative nuancée. En effet, il n’existe pas de document unique et universel appelé “Kbis international”. Le Kbis est et reste un document de droit français, qui n’a pas de valeur juridique directe à l’étranger. Chaque pays est souverain en matière de droit des sociétés. Il possède ses propres règles de création, d’immatriculation et de publicité des informations légales. Par conséquent, parler de “Kbis international” est un raccourci.

Où trouver l'équivalent du Kbis pour une entreprise croate

La quasi-totalité des pays dispose d’un organisme chargé de tenir le registre des entreprises. Ces “RCS internationaux” sont les seules sources fiables pour obtenir des informations légales. Les noms des documents et les procédures d’obtention diffèrent fortement d’un pays à l’autre. Bien que les noms varient, la fonction du document reste similaire : certifier l’existence et les principales caractéristiques d’une entreprise.

En Croatie, les principales dispositions régissant le registre et l’inscription des entités sont la loi sur le registre du commerce (Zakon o sudskom registru ou ZSR), la loi sur les sociétés commerciales (Zakon o trgovačkim društvima ou ZTD) et le règlement sur le mode d'inscription au registre du commerce (Pravilnik o načinu upisa u sudski registar). Le registre du commerce est un registre public contenant des données et des documents sur les entités qui doivent légalement y être inscrites.

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Sont inscrits au registre: les sociétés commerciales publiques (javna trgovačka društva), les sociétés en commandite (komanditna društva), les groupements d'intérêt économique (gospodarska interesna udruženja), les sociétés anonymes (dionička društva ou d.d.), les sociétés à responsabilité limitée (društva s ograničenom odgovornošću ou d.o.o.), les entrepreneurs individuels (trgovci pojedinci), les sociétés européennes (SE), les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), les sociétés coopératives européennes (SCE), les institutions (ustanove), les communautés d'institutions (zajednice ustanova), les coopératives (zadruge), les unions de coopératives (savezi zadruga), les unions de crédit (kreditne unije), les sociétés à responsabilité limitée simples (jednostavna društva s ograničenom odgovornošću ou j.d.o.o.) et les autres personnes morales devant légalement y être inscrites.

Accès et consultation des données du registre croate

Sans avoir à démontrer un intérêt légitime, toute personne a le droit de consulter les données inscrites au registre principal, les documents sur lesquels une inscription est fondée, ainsi que les autres documents et données conservés dans la collection de documents, à l'exception des documents que la loi exclut du domaine public. Chaque tribunal procédant à des inscriptions au registre est responsable de l'authenticité de ces dernières.

La procédure d'inscription au registre est lancée par l'introduction d'une demande écrite tendant à obtenir l'inscription de données ou la modification de données déjà inscrites. Cette demande est présentée au tribunal compétent sur papier ou par voie électronique. Sauf dispositions légales contraires, la demande doit être présentée au tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la date où les conditions d'inscription sont remplies. Il existe une procédure d'inscription simplifiée pour les SARL simples (j.d.o.o.).

Valeur probante et opposabilité des inscriptions

Toute personne peut se prévaloir de l'inscription au registre de données et de faits juridiquement établis qui y ont été légalement inscrits, à moins qu'il ne s'avère que ladite personne avait connaissance de l'inexactitude des données ou faits inscrits. En ce qui concerne les actions engagées avant le seizième jour suivant la date de publication de l'inscription, les données inscrites et les documents mentionnés dans la publication ne sont pas opposables à un tiers, si ce dernier apporte la preuve qu'il n'en avait pas connaissance.

Quelles pièces demander pour obtenir l’équivalent du Kbis croate

Pour obtenir un document officiel sur une société étrangère, il faut s’adresser au registre du commerce du pays où elle est immatriculée. Il n’y a pas d’équivalent unique. Chaque pays dispose de son propre registre du commerce et du document associé. Les noms peuvent être différents mais le document doit contenir des informations similaires à celles de l'extrait K-bis: identité de l'entreprise, forme juridique, dirigeants, adresse du siège, activité, existence d'une procédure collective, et éléments d'immatriculation.

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Traduction et légalisation pour usage devant la Commission européenne

Si la compagnie est immatriculée à l'étranger, il est possible d’obtenir un équivalent Kbis à l’étranger. Cependant, seul un document original datant de trois mois au maximum peut faire l’objet d’une légalisation et d’une traduction. Enfin, il conviendra de procéder à la légalisation du document. Cette formalité permet d’attester de l’authenticité des signatures et cachets présents sur un document. L’apostille est une formalité similaire à la légalisation.

Les entrepreneurs étrangers peuvent également être amenés à faire traduire leurs documents. Dans ce cas, les professionnels peuvent faire appel à un traducteur habilité par les autorités françaises. Traduction certifiée ou assermentée : effectuée par un traducteur expert judiciaire agréé par une cour d’appel. Une traduction assermentée engage la responsabilité du traducteur. Elle est revêtue de son sceau, de sa signature et d’une mention “traduction certifiée conforme à l’original”.

Les documents étrangers doivent également passer par une procédure de légalisation. Une ambassade ou un consulat français peuvent, par exemple, procéder à la légalisation.

Apostille et légalisation : procédure pour la reconnaissance de documents officiels à l'étranger

Interconnexion et accès paneuropéen : le projet BRIS

Le projet BRIS vise à renforcer la compétitivité des entreprises européennes, faciliter l’entrée de l’Union Européenne dans l’ère digitale et ainsi participer à la construction d’un marché unique dématérialisé au sein de l’Union. Ce projet fait suite à la directive 2012/17/EU qui a posé les fondements juridiques de ce système inédit d’interconnexion de tous les registres de commerce nationaux accessible par le biais d’une plateforme unique. Grâce à BRIS, tous citoyens ou entreprises européennes ont un accès aux informations sur les entreprises enregistrées dans les registres de commerce des États Membres.

Dans le cadre d’une internationalisation, de la signature d’un contrat avec un partenaire étranger ou de l’ouverture d’une filiale, la question d’un justificatif d’existence légale se pose systématiquement. La quasi-totalité des pays dispose d’un organisme chargé de tenir le registre des entreprises. Ces “RCS internationaux” sont les seules sources fiables pour obtenir des informations légales.

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Cas pratiques et conséquences pour une entreprise croate souhaitant opérer en France ou devant la Commission européenne

  • Non, le greffe du tribunal de commerce ne délivre pas d’extrait Kbis officiel en anglais ou dans une autre langue. Le document original est toujours en français. Cependant, vous pouvez le faire traduire.
  • En règle générale, une entreprise étrangère qui n’a aucune activité sur le territoire français n’a pas de numéro SIRET. Non, sauf si elles exercent une activité en France qui les oblige à s’y immatriculer. C’est le cas si elles emploient des salariés, sont redevables de la TVA française ou ont un établissement physique sur le territoire.
  • Une entreprise étrangère qui s’immatricule en France pour l’une des raisons ci-dessus ne sera pas inscrite au RCS de la même manière qu’une société de droit français. Cependant, après son immatriculation auprès de l’URSSAF ou du service des impôts compétent, l’INSEE lui attribuera un numéro SIREN/SIRET. Elle pourra alors obtenir un avis de situation SIRENE.

Autres équivalents européens (référence)

Le Certificate of Incorporation prouve la création et l'existence légale d'une entreprise au Royaume-Uni. Le Certificado de Registro Mercantil atteste de l'existence légale d'une entreprise en Espagne. En Italie, la Visura Camerale est l'équivalent de l'extrait Kbis. En Belgique, c’est l’extrait BCE, ou extrait Banque-Carrefour des Entreprises qui correspond à l’équivalent de l’extrait K-bis. Au Portugal, l’équivalent du K-bis est le Certidão do Registo Comercial. Chaque administration nationale remet un document d'identification aux établissements qui ont procédé à leur immatriculation dans le pays concerné.

Sanctions et responsabilité

Les infractions pénales et administratives et les sanctions infligées par les tribunaux d'inscription sont définies aux articles 624 à 632 de la loi sur les sociétés commerciales. Toute personne peut se prévaloir de l'inscription au registre de données et de faits juridiquement établis qui y ont été légalement inscrits, à moins qu'il ne s'avère que ladite personne avait connaissance de l'inexactitude des données ou faits inscrits.

Checklist pour obtenir et utiliser l’équivalent du Kbis croate devant la Commission européenne

  1. Identifier le registre croate compétent et le document officiel attestant l’immatriculation.
  2. Vérifier la nature des informations exigées par la Commission européenne (identité, statut juridique, dirigeants, adresse, éventuelles procédures collectives).
  3. Obtenir l’original récent (trois mois maximum si une légalisation est nécessaire).
  4. Procéder à la légalisation ou à l’apostille selon le pays émetteur.
  5. Faire traduire le document par un traducteur assermenté si la Commission exige une traduction certifiée.
  6. Fournir le document et ses traductions dans les formats demandés par l’administration européenne ou française.

Pour une vérification rapide, il est souvent conseillé de contacter directement le registre croate ou d'utiliser les plateformes d'interconnexion mise en place par BRIS et les portails nationaux. En cas de doute sur la validité ou l'opposabilité des informations, la consultation d'un avocat ou d'un expert en droit des sociétés est recommandée.

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