La Commission des Finances Publiques : Fonctionnement et Enjeux

La commission des finances publiques est une institution clé au sein de l'Assemblée nationale française. Parmi les huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, elle est sans nul doute celle qui suscite le plus d'ambitions. Elle joue un rôle essentiel dans le contrôle budgétaire et l'évaluation des politiques financières. Depuis 2007, la présidence de cette commission revient à l'opposition, renforçant ainsi le contrôle parlementaire en matière budgétaire et financière.

L'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Rôle et Attributions de la Commission des Finances

Le premier rôle de la commission des finances est le contrôle du budget de l'État. Concrètement, tous les ans, avant son passage dans l’hémicycle, elle examine le projet de loi de finances, qui contient toutes les recettes et les dépenses de l'année à venir. La commission s’assure aussi de l’application de ce budget. À ce titre, elle peut se rendre à l'improviste dans un ministère pour auditer les dépenses. On parle alors de contrôle sur place et sur pièces. Récemment, la commission des finances du Sénat a effectué un contrôle à Bercy, pour faire la lumière sur les causes de la dégradation du déficit de la France en 2023.

La commission peut également saisir l’Autorité de la concurrence, demander l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire ou encore rejeter des amendements qui affecteraient le budget de l’État. Elle peut à sa guise auditionner les ministres ou toute autre personne directement liée aux enjeux financiers du pays comme les commissaires européens ou les dirigeants d'entreprises publiques.

Composition de la Commission

La commission des finances compte 73 députés. Les sièges des députés membres de la commission des finances sont répartis de façon proportionnelle au poids de leur groupe. Comme elle fait partie des plus prestigieuses au palais Bourbon, tout comme la commission des lois, on y retrouve souvent des poids lourds des partis.

Parmi les élus qui y siègent désormais, on compte une majorité de députés d'Ensemble (33 selon le décompte de BFMTV basé sur la liste publiée dans le Journal officiel du 30 juin 2022), dont Jean-Paul Mattei, président du groupe MoDem, ou Joël Giraud, ancien ministre de la Cohésion des territoires. Vingt députés appartiennent à un groupe de la Nupes (10 insoumis, 3 communistes, 3 écologistes et 4 socialistes), dont Éric Coquerel, Manuel Bompard, Eva Sas ou encore l'activiste Alma Dufour. Le Rassemblement national y fait une entrée en force, avec 11 députés, tandis que Les Républicains devront se contenter de sept sièges. Enfin, le très expérimenté Charles de Courson et le Corse Michel Castellani sont les représentants du nouveau groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer, Territoires, qui se place dans l'opposition.

La Présidence de la Commission : Un Enjeu Politique

La présidence de la commission des finances est particulièrement stratégique. Depuis 2007, cette fonction revient à un député membre d’un groupe d’opposition. L’année suivante, l’usage est devenu la règle en étant ajouté aux règlements des deux Assemblées à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008.

Jusqu'en 2007, chaque groupe de l'Assemblée nationale pouvait présenter un candidat qui devait ensuite récolter la majorité relative des voix des membres de la commission, souvent au second tour. Après l'élection de Nicolas Sarkozy, les règles changent à sa demande pour faire revenir la présidence de la commission des finances à un député de l'opposition. Depuis, cette pratique a été introduite dans le règlement du palais Bourbon. "Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition", peut-on lire dans l'article 39. Ensemble, qui compose la coalition présdentielle en tant que principal groupe de l'Assemblée nationale, ne prendra donc pas part au vote.

Pouvoirs du Président de la Commission

Comme tous les présidents de commission, ils disposent de pouvoirs très étendus. Si ce sont bien les rapporteurs de la commission qui enquêtent sur le financement des dépenses publiques, c'est le président qui a le dernier mot sur toutes les modifications ajoutées. Autre levier de pouvoir important: le rejet possible des amendements apportés au projet de loi, lorsqu'il estime que la mesure n'est pas ou mal financée. Enfin, le président de la commission des finances peut réclamer auprès de Bercy les déclarations fiscales des entreprises ou des particuliers, pour enrichir des enquêtes budgétaires.

Infographie des dépenses de l'état en 2023.

L'Article 40 de la Constitution et son Interprétation

Surtout, l'article 40 de la Constitution dispose que «les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique». Réglementation que les députés contournent la plupart du temps en ajoutant dans leur proposition de loi ou leur amendement, pour la forme, une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools ou sur les tabacs. En réalité, cela relève de la pratique de chaque président.

L’article 40 représente le point d’aboutissement de réflexions et processus engagés dès le XIXe siècle et notamment sous la IIIe République, Léon Gambetta ayant par exemple œuvré en faveur de la suppression de l’initiative des députés en matière d’ouverture des crédits, le Sénat étant selon lui par principe privé d’un tel droit par les lois constitutionnelles de 18757. Sous la IVe République, l’article 14 de la Constitution établissait une condition de recevabilité financière des propositions de loi formulées par les membres du conseil de la République.

Depuis la Ve République, le champ d’action des parlementaires est ainsi strictement limité par l’article 40 de la Constitution, la plus forte des restrictions de fond pesant sur l’initiative parlementaire. Par-delà la lettre de ces dispositions, une « jurisprudence » n’a pas manqué de se développer. Celle-ci précise la portée de la condition de recevabilité financière ainsi que ses modalités de contrôle.

Dans les neuf rapports établis depuis 1971, la jurisprudence rendue en vertu de l’article 40 est publiquement présentée aux parlementaires19. Dans ce cadre, certains présidents de la commission des finances ont pu faire évoluer l’interprétation de la condition de recevabilité financière des initiatives parlementaires et, en particulier, des amendements.

Activités Récentes de la Commission des Finances

Mercredi 5 juin, la commission des finances a examiné la proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (n° 2544). Elle a adopté cette proposition de loi. Puis elle a examiné la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publiques (n° 2546) et l'a rejetée.

Mercredi 29 mai 2024, la commission des finances a examiné le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (n° 2520).

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