Procédure de cessation des paiements pour une compagnie aérienne : fonctionnement détaillé

L'état de cessation des paiements est une étape critique dans la vie d’une entreprise, marquant son incapacité à honorer ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources disponibles. La cessation de paiement désigne la situation dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L'observation de cette situation nécessite, dans un premier temps, l'appréciation isolée du passif exigible de l'entreprise d'une part, et de son actif disponible d'autre part.

Définition précise : actif disponible et passif exigible

L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible. L'actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc.

Le passif exigible est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient : certaines, c'est-à-dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement ; liquides, c'est-à-dire dont le montant est déterminé ; exigibles, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas donné lieu à un moratoire ou à un délai de paiement de la part du créancier.

Quelles entreprises peuvent faire l’objet d’une cessation des paiements ?

Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne physique ayant la qualité d'entrepreneur individuel ; toute personne morale de droit privé, dont principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit peuvent faire l'objet d'une cessation des paiements. La cessation des paiements ne saurait être reconnue à l’égard des personnes suivantes : les particuliers en cours de procédure de surendettement ; les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ; les établissements de crédit ; les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de cette société.

Différence entre cessation des paiements et difficultés passagères

La cessation de paiement est un élément clé des procédures collectives. Le redressement ou la liquidation d’une entreprise ne peuvent pas être prononcés si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Or, une entreprise en cessation des paiements a accès à la procédure de redressement judiciaire donc potentiellement elle peut encore se redresser contrairement à un état de difficulté passagère où il est alors possible de mettre en place des solutions temporaires pour redresser l’état financier de la société sans avoir accès à la procédure de redressement judiciaire. Par exemple, une entreprise peut être en difficulté lorsqu’elle est dans l’attente d’un règlement d’un débiteur.

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Quand faut-il faire la déclaration de cessation des paiements et auprès de qui ?

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. La déclaration d'état de cessation des paiements doit être déposée auprès : du greffe du tribunal de commerce dès lors qu'il s'agit d'une entreprise dont l'activité est de nature commerciale ou artisanale ; du greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas (activité libérale ou agricole). Concernant les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort duquel est situé l’établissement principal.

La saisine du tribunal par l'une ou l'autre des voies évoquées est possible à condition qu’aucune procédure de conciliation n'ait officiellement déjà été ouverte par le tribunal. Les voies de saisine du tribunal compétent sont au nombre de trois : la saisine par l'entreprise en difficulté, par dépôt, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la date de la cessation des paiements, de l'entier dossier de demande d'ouverture de la procédure collective ; l'assignation par un créancier de l'entreprise ; la requête du procureur de la République.

Comment déclarer la cessation des paiements : formalités et pièces

La demande en constatation de la cessation des paiements doit être présentée via un formulaire dit de Déclaration de cessation des paiements, généralement fourni par le greffe du tribunal et accompagné des pièces justificatives demandées, datées, signées et certifiées sincères et véritables par le dirigeant. Il s’agit principalement de : la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant ; le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ; les comptes annuels du dernier exercice ; la situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; l’état des privilèges et nantissements (état d’endettement complet datant du jour du dépôt) ; le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.

Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.

La constatation judiciaire et le rôle du tribunal

Le tribunal saisi doit procéder à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible pour déterminer si la société est en cessation des paiements ou non. Après examen de la situation de l'entreprise dont il est saisi, le tribunal constate, par jugement, l'état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Dans le premier cas, le jugement doit être suffisamment motivé dans la mesure où ses effets sont importants.

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Tout d’abord, il faut savoir que le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé. À cet effet, le juge s'informe des données comptables et financières de l'entreprise, avant toute autre recherche sur le respect des conditions de forme de sa saisine et des motifs de fond spécifiques à l'ouverture de la procédure demandée. Il le fait après avoir entendu l'entreprise concernée ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile ou le cas échéant, obligatoire. Le juge est habilité à compléter ses auditions par une enquête.

Ensuite, s'il estime que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, le tribunal rend un jugement de rejet de la demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le tribunal prononce soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Conséquences du jugement et période suspecte

Le jugement rendu a pour effet d’ouvrir la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. La fixation de la date de survenance de la cessation des paiements est importante car elle participe à la détermination de la période suspecte, qui correspond au laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La période suspecte a une durée limitée à 18 mois.

L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant paye une facture non arrivée à échéance, conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée, ou consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Ainsi, le jugement constatant la cessation des paiements peut conduire, s'il y a lieu, à reconstituer tout ou partie de l'actif de l'entreprise, par suite de l'annulation d'éventuels actes anormaux, commis pendant la période suspecte par son dirigeant ou des tiers et/ou par suite de la condamnation de ceux-ci à des dommages-intérêts en réparation de ces actes ; à écarter le dirigeant, auteur de ces actes, de l'entreprise et, parfois, de la vie économique.

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Redressement judiciaire vs liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire est prononcé lorsque le tribunal estime que l’entreprise dispose encore d’une chance de surmonter ses difficultés financières et de poursuivre son activité. Cette procédure vise à maintenir l’activité de l’entreprise autant que possible, sauvegarder les emplois, assurer le paiement des créanciers selon un plan de redressement.

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats escomptés. La liquidation judiciaire a pour finalité de mettre fin à l’activité de l’entreprise. A la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés.

La procédure de redressement judiciaire dure de quelques mois à quelques années et conduit à la mise en œuvre d’un plan de redressement qui peut prévoir l’étalement du paiement des dettes sur une très longue période. La procédure de liquidation judiciaire prend plusieurs années. Le montant récolté grâce à la vente des actifs ne permet généralement pas de couvrir toutes les dettes de la compagnie aérienne.

Spécificités et conséquences pour les passagers d’une compagnie aérienne en faillite

Lorsque la compagnie aérienne avec qui vous deviez voyager fait faillite, la situation est délicate. Si une compagnie aérienne fait faillite, c’est par définition qu’elle n’a plus d’argent. Lorsque l’entreprise dépose le bilan, une procédure judiciaire est systématiquement ouverte. Le client d’une compagnie aérienne paye d’avance l’intégralité du prix de son billet d’avion au moment de la réservation. Quand les finances du transporteur ne sont pas saines, une spirale infernale s’enclenche : l’argent versé pour les réservations futures est englouti dans la réalisation des vols du moment présent.

Le passager qui a payé un billet d’avion qui n’a pas été honoré par la compagnie en faillite détient une créance sur l’entreprise. Pour que sa créance soit prise en compte, le client doit impérativement la déclarer à l’auxiliaire de justice (un administrateur ou un liquidateur) désigné par le Tribunal en charge du dossier. La procédure et le délai pour établir une déclaration de créance dépendent de la loi du pays dans lequel la compagnie en faillite a établi son siège social.

Lorsque qu’une compagnie aérienne en faillite cesse brutalement ses activités, les passagers se retrouvent souvent dans une situation délicate : vols annulés, billets perdus, incertitude sur les remboursements. Contrairement aux cas de retard ou d’annulation classiques, les protections prévues par le règlement européen 261/2004 ou la Convention de Montréal ne s’appliquent pas. Lorsqu’une compagnie aérienne est en faillite, les droits des passagers sont moins protecteurs que dans les cas de retard ou d’annulation classiques.

Assurance : si la faillite intervient durant votre voyage, vous pouvez faire intervenir votre assurance voyage ou l’assurance liée à votre carte bancaire, pour trouver une solution pour le retour. Certaines compagnies aériennes proposent par ailleurs une tarification spéciale pour les voyageurs impactés.

Procédure de liquidation judiciaire : dans cette situation, le droit national s’applique. La compagnie se déclare d’abord en cessation de paiement. A cette étape, rien n’est encore possible de faire, il faut attendre que celle-ci soit placée en liquidation judiciaire. Une fois la liquidation judiciaire déclarée, un liquidateur est nommé, qui sera votre interlocuteur pour votre demande de remboursement. Cependant, et conformément au droit des procédures collectives, les actifs serviront dans un premier temps à payer les créanciers prioritaires (État, fisc, salariés, fournisseurs …).

Déclaration des créances et chances de remboursement

Les créanciers de l’entreprise doivent procéder au dépôt de l’état des créances au greffe. Le plus souvent, le liquidateur est à contacter par courrier dans la langue du pays où s’ouvre la procédure et il faut prouver son préjudice (copie des billets, factures…). Mais la procédure de liquidation se révèle bien souvent complexe, longue et les chances d’obtenir un remboursement des billets sont minces. Les actifs servent en effet dans un premier temps à payer les créanciers prioritaires (Etat, fisc, salariés, fournisseurs…).

Les salariés sont alors prioritaires sur les autres créanciers et doivent, si possible percevoir leur salaire. Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Risques pour le dirigeant et sanctions

Le dépôt tardif d’une déclaration de cessation des paiements peut engager la responsabilité du chef d’entreprise et constitue sur le plan jurisprudentiel une faute de gestion. Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements.

Il se peut, en effet, que des sanctions judiciaires soient prononcées s'il est établi que, durant la période suspecte, le dirigeant n'a tenu aucun compte de la survenance de la cessation des paiements dans l'exercice de la direction et de la gestion de l'entreprise et/ou a commis certains actes répréhensibles.

Prévention et recommandations pratiques

Bien gérer sa trésorerie est une nécessité pour assurer la bonne santé financière de son entreprise. Plusieurs indicateurs permettent de déterminer à l’avance si une entreprise rencontre des difficultés financières et risque de passer en cessation de paiement. C’est là que l’utilisation d’un logiciel de recouvrement trouve tout son intérêt. En plus des fonctionnalités d’automatisation de l’envoi des relances clients, ce type de solution dispose d'un reporting de recouvrement intégré qui permet de suivre en temps réel son poste client. Certains de ces outils, comme LeanPay, proposent également une fonctionnalité de surveillance client.

Vérifier ses assurances en amont et agir rapidement sont les meilleures protections. Souscrire une assurance voyage spécifique peut offrir une protection efficace contre le risque de faillite d’une compagnie aérienne.

Tableau synthétique : étapes clés et délais

En comprenant ces éléments, les dirigeant·e·s peuvent mieux anticiper et gérer cette situation délicate, en minimisant les risques pour leur entreprise.

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