Demande d'Échelonnement de TVA : Conditions et Procédures en France

Le paiement de la TVA est une obligation fiscale pour les entreprises qui exercent une activité commerciale. Il convient de respecter les délais de paiement de la TVA pour éviter les pénalités et les intérêts de retard. Le Fisc peut vous accorder un délai pour payer les impôts dû par votre entreprise (TVA, CFE, IS, etc.).

Impôt sur les bénéfices (sur le revenu ou les sociétés), TVA, droits d’enregistrement, CET… vous pouvez obtenir un étalement du paiement de vos impôts pour différents types de paiements. Alors, à quelles conditions ? Quelles sont les procédures à respecter ?

Toute société qui rencontre des difficultés ponctuelles et imprévisibles ne lui permettant pas de remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, elle peut demander un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales. La société doit cependant être à jour de ses déclarations fiscales courantes.

Découvrez comment demander l'étalement des délais de paiement de vos dettes fiscales !

Conditions d'Éligibilité à l'Échelonnement de la TVA

Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités). Cependant, toutes les dettes fiscales ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes :

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Prélèvement à la source
Acomptes d'impôt sur le revenu (IR) et de cotisations foncière des entreprises (CFE)
Intérêts de retard de recouvrement

Lorsque la dette est une étape préalable obligatoire pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de droits d'enregistrement (droits de mutation) ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement.

La demande doit être faite par le représentant légal de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont la société dépend.

Où s’adresser ?

La demande peut être faite par écrit ou à l'oral lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les difficultés financières de la société et indiquer de manière détaillée les circonstances dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés.

Il est préférable de proposer des garanties pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délais de paiement. Si la société ne peut pas présenter de garantie, il est systématiquement demandé au dirigeant de se porter caution. En cas de refus du dirigeant, la demande de délai de paiement risque d'être rejetée.

L'obtention d'un délai de paiement est un évènement exceptionnel. Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre une décision différente selon que la société détient ou non une créance sur l'État.

Comment demander un délai de paiement ?

Procédure de Demande d'Échelonnement de la TVA

Pour effectuer votre demande de délai de paiement, il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel. Toute demande de délai de paiement doit être formulée par écrit. Elle doit être accompagnée de tout document justifiant vos difficultés.

Les débiteurs devront fournir les pièces justifiant les difficultés financières à l'appui de leur demande. Pour l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA), une démarche en ligne est disponible.

Si la société ne peut pas présenter de garantie, il est systématiquement demandé au dirigeant de se porter caution. En cas de refus du dirigeant, la demande de délai de paiement risque d'être rejetée.

En cas d'Existence d'une Créance sur l'État

Lorsqu'une société détient et justifie une créance sur l'État, le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement accorde systématiquement le délai de paiement. L'acceptation automatique ne concerne que les dettes qui sont dues au retard de paiement de l'État. Le délai accordé ne pourra alors pas dépasser la limite du délai dans lequel l'État doit payer sa dette envers la société.

De plus, le délai de paiement sera accordé automatiquement seulement pour la part de dette fiscale équivalente à la dette de l'État envers la société. La créance doit cependant être certaine, elle doit résulter d'un droit à paiement justifié par une attestation. Celle-ci est établie par le service ordonnateur qui liquide la dépense. La créance doit également être exigible. Cela signifie que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée : son paiement est forcément exigé.

Attention : La société qui détient une créance sur une collectivité territoriale n'obtient pas systématiquement de délai de paiement. Les règles sont alors celles qui s'appliquent en l'absence de créance sur l'État.

En l'Absence de Créance sur l'État

Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement étudie la situation de l'entreprise avant de prendre sa décision. Il vérifie que la société est habituellement à jour dans ses échéances fiscales et que le retard provient de difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles (par exemple, un agriculteur perd sa récolte à cause d'une période de gel en plein mois d'août).

Une fois que le comptable public a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de la société : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition. La société doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un formulaire contenant les informations essentielles du plan de règlement est remis au représentant légal de la société. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. La société doit y ajouter la date, la mention manuscrite « lu et approuvé » et sa signature pour formuler son engagement au plan proposé.

Le formulaire doit ensuite être contresigné par le comptable public ou un agent placé sous son autorité.

À savoir : Le plan de règlement peut prévoir la possibilité d'être renégocié.

Conséquences du Non-Respect du Plan de Règlement

En cas de non respect des obligations fiscales courantes et/ou des échéances du plan, le comptable y met fin et les sommes restant dues, deviennent immédiatement exigibles. Le comptable public met fin au plan de règlement dès le 1er manquement. On appelle cela la « dénonciation ». Il informe la société des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public engage une action en recouvrement forcé pour obtenir le règlement des dettes fiscales de la société. Pour cela, il va actionner les garanties mises en place ou le cautionnement obligatoire qui a été exigé en l'absence d'autre garantie.

La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor.

Sanctions pour Paiement Tardif de la TVA

Conformément à l’article 1727 du code général des impôts (CGI), toute créance de nature fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. Depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard s’élève à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.

De plus, si le paiement n'est pas effectué dans un délai de trente jours après la notification de mise en demeure, une majoration de 5 % est appliquée, conformément à l’article 1731 du CGI.

Le paiement tardif de la TVA est une infraction qui peut entraîner de lourdes sanctions financières pour une entreprise.

Tableau Récapitulatif des Sanctions

Type de Sanction	Taux/Montant	Base de Calcul
Intérêts de Retard	0,20 % par mois	Montant des droits non acquittés dans les délais
Majoration	5 %	Sommes dues et non versées à la date légale de paiement

Conseils pour Optimiser Votre Trésorerie et Éviter les Retards de Paiement

Celui qui veut tirer le meilleur profit de son activité sera vigilant à maximiser les entrées et limiter les sorties d’argent. Logique ! Mais plus facile à dire qu’à faire.

Suivre très régulièrement votre comptabilité
Mensualiser autant que possible vos dépenses
Mettre en place des mesures pour surveiller et accélérer le recouvrement de vos créances clients
Réaliser un budget de trésorerie

En dehors de difficultés économiques qui conduiraient à des charges (souvent fixes) excédant vos recettes, les sources fréquentes de vos problèmes de trésorerie sont liés à des sujets récurrents :

Les décalages de paiement
Les clients mauvais payeurs ou les retardataires
Les dividendes

En conclusion, anticiper les difficultés financières et agir rapidement est essentiel pour obtenir un échelonnement de la TVA et éviter des sanctions financières importantes. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des experts-comptables ou des juristes fiscalistes pour optimiser votre gestion financière et respecter vos obligations fiscales.

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