Procédure d’information des salariés lors de la vente d’un fonds de commerce et délais légaux
Lorsque la cession de l’entreprise est envisagée, le dirigeant a l’obligation d’en informer les salariés pour leur permettre de formuler une offre de reprise. Lorsqu'un dirigeant envisage de vendre son entreprise, il doit informer ses salariés afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de présenter une offre de reprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés doivent être informés directement, au plus tard 2 mois avant la vente. Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, l'information est transmise aux salariés et au CSE qui est consulté sur le projet de cession.
En l’absence d’information, le cédant s’expose à une action en responsabilité civile intentée par les salariés et à une amende civile réclamée par le ministère public. Les entreprises concernées L’obligation d’information des salariés pèse sur les entreprises qui ont : moins de 50 salariés ; entre 50 et 249 salariés et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros. Pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026, l’obligation d’information pèsera uniquement sur les entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le projet de cession devra seulement être transmis au CSE pour consultation. Cas particulier : dans les entreprises de 50 salariés et plus disposant d’un CSE mais dont les attributions sont limitées, l’obligation d’information des salariés demeure applicable. Ce cas spécifique n'est pas approfondi dans le présent contenu. Ces conditions sont appréciées au niveau de l’entreprise cédée, indépendamment de son rattachement éventuel à un groupe de sociétés. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne sont pas concernées par l'obligation d'information des salariés.
Les opérations concernées L’obligation d’informer les salariés s’applique en cas de : cession d’un fonds de commerce ; ou de cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (SA, SAS, etc.). L’obligation d’information n’a donc pas lieu de s’appliquer en cas de cession d’une participation minoritaire ou en cas de donation de l’entreprise. De plus, l’employeur est dispensé de cette obligation dans certains cas précis : en cas de vente à un conjoint, un ascendant ou un descendant ; lorsque l’opération concerne une entreprise faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ; lorsque les salariés ont déjà été informés de la vente dans le cadre de l’information triennale dans les 12 mois qui précèdent la cession.
Les salariés concernés On entend par « salarié » toute personne qui exécute un travail en contrepartie d’une rémunération, dans le cadre d’un contrat de travail, et sous l’autorité de l’employeur caractérisée par l’existence d’un lien de subordination (pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements). L’employeur doit informer tout salarié peu importe son statut, sa durée de travail ou sa présence effective dans l’entreprise, dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail. Le cédant est uniquement tenu de porter à la connaissance des salariés : son intention de vendre l’entreprise, ainsi que la possibilité pour eux de présenter une offre d’achat. En dehors de ces éléments, la loi n’exige la communication d’aucune autre information : le cédant n’a pas à transmettre de documents relatifs au fonctionnement, à la comptabilité, ou à la stratégie de l’entreprise. Les salariés informés sont soumis, quant à eux, à une obligation de discrétion. La méconnaissance de cette obligation expose le salarié fautif à une sanction disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement) et à une action en responsabilité civile intentée par le cédant en vue d’obtenir réparation du préjudice subi. Néanmoins, les salariés peuvent communiquer l’information aux personnes dont ils sollicitent le concours pour leur permettre de présenter une offre de reprise (avocats, experts-comptables, banquiers, réseaux consulaires, etc.).
Il est nécessaire de distinguer les procédures selon la taille de l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la vente afin de formuler une offre de reprise. Autrement dit, la cession ne peut pas intervenir avant l’expiration d’un délai de 2 mois qui court dès que tous les salariés ont été informés. Pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026, le délai sera réduit à 1 mois. Précision : si le propriétaire souhaitant céder son fonds ou ses titres n'est pas le dirigeant de l’entreprise, l’information est d’abord notifiée au dirigeant qui la porte ensuite sans délai à la connaissance des salariés. Toutefois, la cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a indiqué au dirigeant, de manière explicite et non équivoque, qu’il ne souhaite pas présenter d’offre. Par ailleurs, la cession doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois.
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Dans les entreprises de 50 à 249 salariés En même temps qu'il informe et consulte le CSE, le dirigeant doit faire connaître à ses salariés sa volonté de céder son entreprise et leur préciser qu'ils peuvent présenter une offre de rachat. Le délai minimal de 2 mois n'est pas imposé mais l'information doit être transmise suffisamment à l'avance. Pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026, le dirigeant n’aura plus l’obligation d’informer directement ses salariés. Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l’information, par exemple : au cours d'une réunion d'information à l’issue de laquelle les salariés signent le registre de présence ; par affichage. Tout salarié a la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile à l’encontre du cédant ou du chef d’entreprise dans les cas suivants : absence d’information, information tardive, information incomplète, absence de transmission de l’offre de reprise d’un ou plusieurs salariés par le chef d’entreprise au cédant. La violation du droit d’information n’entraîne pas l’annulation de la vente. En revanche, le salarié peut réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Par ailleurs, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile pouvant atteindre jusqu'à 2 % du prix de vente à l’encontre du cédant. Toute offre d’achat présentée par un salarié doit être transmise, sans délai, au cédant. Le cédant est totalement libre d’entrer ou non en négociation avec les salariés ayant fait connaître leur intérêt pour le rachat de l’entreprise. S’il ne souhaite pas entrer en négociation avec eux, le cédant n’a aucune obligation de transmettre des informations relatives à l’entreprise, sa stratégie ou sa comptabilité. De plus, l’offre des salariés ne revêt pas de caractère prioritaire. Le refus du cédant d’étudier ou d’accepter une offre n’a pas à être motivé. En revanche, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi ne prévoit pas de délai spécifique. Dans les deux situations, une fois tous les salariés informés, l’entreprise cédante dispose d’un délai maximal de deux ans pour réaliser la cession. En cas de nouveau projet de cession, elle n’est pas tenue d’informer à nouveau les salariés. Lorsque l’entreprise concernée ne possède pas de comité d’entreprise, c’est l’exploitant qui informe ses employés, qu’il soit ou non le propriétaire du fonds. Dans le cas inverse, c’est aussi l’exploitant qui informe le comité et les salariés. La loi ne prévoit pas de mode d’information obligatoire : l’information peut en principe se faire par écrit ou à l’oral, et par tout moyen. Ainsi, une lettre d’information en bonne et due forme constitue le meilleur moyen pour l’employeur d’exécuter son obligation. Puisque la loi n’impose à l’employeur aucun mode d’information en particulier, lui laissant donc le champ libre en la matière, par affichage. La loi n’impose pas de mentions obligatoires dans l’information des salariés, l’employeur est donc libre de formuler l’information comme il le souhaite. Les salariés doivent uniquement être informés de la volonté du cédant de procéder à une cession d’entreprise, et de la possibilité qui leur est offerte de présenter une offre d’achat. « Nous vous informons par la présente, en application des dispositions de l’article L. En tant que salariés, vous avez la possibilité de présenter une offre d’achat de ce fonds de commerce. À cet égard, vous êtes tenus par une obligation de discrétion, dans les conditions prévues à l’article L. 141-25 du Code de commerce. Vous avez dans ce cadre la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix, qui sera soumise à une obligation de confidentialité. Vous serez alors tenus d’en informer le chef d’entreprise dans les meilleurs délais. Il est bien sûr possible de trouver sur Internet d’autres exemples en ligne. La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.
Éléments cédés La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants : clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d'édition, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine), licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés, mobilier, matériel et outillage. À noter Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.
Éléments exclus de la cession En revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants : créances et dettes, immeuble, contrats divers (à l’exception des contrats de bail, de travail et d’assurance qui sont transmis automatiquement), livres de commerce et documents comptables. À noter Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s’il en est propriétaire).
Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation, sous peine de sanction, d’informer les salariés préalablement à la cession. Quelles entreprises sont concernées par cette obligation d’information ? À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les entreprises individuelles suivantes : entreprises de moins de 50 salariés; entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE). Attention Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d’un CSE: les salariés ne doivent plus être informés directement de la cession, c’est le CSE qui doit être informé et consulté sur le projet de cession. L’employeur fournit au CSE les informations lui permettant de rendre un avis motivé. À défaut d’accord collectif: le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Pour plus d'informations sur les modalités d’information et de consultation du CSE, se reporter à la fiche Comité social et économique (CSE). En revanche, l’obligation d’information des salariés ne s’applique pas dans les cas suivants : l’entreprise individuelle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaire; la cession a déjà fait l’objet d’une information des salariés au titre de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les 12 mois précédant la vente.
Canaux et délais d’information
Quelle est la destination de l’information ? Lorsque le propriétaire cédant exploite le fonds, la notification est adressée aux salariés. À l’inverse, s’il n’exploite pas lui-même le fonds, il doit alors adresser sa notification à l’exploitant, qui se chargera alors d’informer les salariés. Quelle information ? L’information du cédant doit mentionner : sa volonté de vendre le fonds de commerce et la possibilité pour les salariés de présenter une offre de rachat pour l’acquisition du fonds de commerce. Comment diffuser l'information ? L’information peut être notifiée par tout moyen permettant de lui donner une date de réception certaine: par exemple lors d'une réunion d'information avec registre de présence; par affichage avec registre daté; par courrier électronique attestant de la date de réception; par remise en main propre avec récépissé; par acte d'un commissaire de justice. Quand diffuser l’information ? À compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée aux salariés ou à l’exploitant au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de notification. Si la vente est conclue dans un délai de 2 ans après la première notification, la cession peut intervenir même si tous les salariés n’ont pas formulé d’offre. Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être transmise, sans délai, au cédant. Cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire.
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Quelles sanctions ? Si le fonds de commerce est vendu sans que les salariés aient été informés, ils peuvent saisir le juge pour obtenir réparation, et le cédant peut être condamné à verser des dommages et intérêts. À compter du 27 juillet 2026, ces dommages et intérêts peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente (contre 2 % auparavant). Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion, et le non-respect peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Règles concernant l’information préalable des salariés et la consultation du CSE En cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire, les règles varient selon la taille de l’entreprise et la présence d’un CSE. Si les salariés ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquérir le fonds, ils peuvent créer une holding de reprise.
Rédaction de l’acte de cession et enregistrement L’acte de cession doit être rédigé et déposé selon le cadre fiscal. L’acte peut être sous seing privé ou authentique et doit préciser les éléments du fonds, l’identité des parties, la date, le prix, l’origine du fonds et le statut des nantissements. Des mentions relatives à l’origine de l’entreprise, des nantissements et des résultats des 3 derniers exercices ne sont plus obligatoires depuis 2019, mais leur inclusion peut faciliter la transparence. Le droit d’enregistrer et les modalités de publication (Bodacc) assurent la publicité et les droits des créanciers. Le prix peut être bloqué temporairement par séquestre jusqu’au règlement des créanciers, et les honoraires du séquestre sont à charge de l’acquéreur, sauf accord contraire. La cession peut déclencher des obligations fiscales et sociales, notamment TVA et impôt sur les bénéfices. Les étapes d’enregistrement et de publication protiquent la sécurité des parties et des créanciers.
Cas particuliers et effets pour le salarié en cas de reprise
Le contrat de travail est généralement transféré au nouvel employeur lors d’une reprise, et les droits des salariés (ancienneté, salaire, avantages) sont préservés par la loi. Le repreneur doit respecter les obligations sociales en vigueur. Le salarié peut être assisté par une personne de son choix pendant la procédure et bénéficie d’un cadre protégeant la confidentialité de l’offre présentée. La loi précise que le destinataire de l’offre d’achat doit la transmettre sans délai au propriétaire du fonds ou des droits sociaux.
Pour résumer, les règles de l’obligation d’information évoluent selon la taille de l’entreprise et les dispositifs législatifs récents. La réforme de 2026 recentre l’obligation sur les petites entreprises et clarifie les procédures pour les ETI et les grandes structures, tout en allégeant les exigences procédurales pour les entreprises de moins de 50 salariés et en précisant les modalités d’information au CSE pour les autres cas.
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