Cadeaux Clients et TVA : Règles et Déductibilité en France

Les cadeaux offerts aux clients, également appelés cadeaux d'affaires, sont une pratique courante, particulièrement en période de fêtes de fin d'année. Bien que ces dépenses soient licites, leur déductibilité du résultat imposable est soumise à certaines conditions. Des règles spécifiques s'appliquent également pour la déductibilité de la TVA.

Un article Compta Online est dédié aux règles de comptabilisation des cadeaux clients. Un geste commercial qui donne une image positive de la société, les cadeaux clients permettent de renforcer le lien avec votre entreprise. En effet, cette pratique accroît la confiance du client et le fidélise. L’entreprise démontre ainsi que ses clients comptent et leur confère une certaine reconnaissance. Le cadeau est une solution pour que le client se souvienne de votre marque et en parle de manière élogieuse. Ainsi, cela peut susciter l'intérêt d’autres prospects et favoriser les ventes.

Ces présents peuvent être des objets publicitaires, des paniers garnis, ou même des caisses de vin ou de champagne. Caisses de vin ou de champagne, boîtes de chocolat, objets publicitaires, paniers garnis, etc. En entreprise, offrir des cadeaux clients est une pratique courante, particulièrement durant les périodes festives.

Déductibilité de la TVA sur les Cadeaux Clients

Par principe, la TVA n'est pas déductible pour les biens remis gratuitement ou à un prix très inférieur à leur prix normal, même dans l'intérêt de l'entreprise, conformément aux dispositions du 2° et 3° de l'article 206 annexe II du CGI. Cette règle concerne uniquement les biens. Si les cadeaux prennent la forme d'une prestation de services, la déduction est possible si elle est rendue dans l'intérêt de l'entreprise.

Toutefois, une exception existe pour les biens de faible valeur, qui peuvent être déductibles sous certaines conditions. Une limite est fixée par l'administration fiscale, par an et par bénéficiaire. Ce montant maximal est revalorisé tous les 5 ans en fonction de l'inflation.

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Le seuil de déductibilité des cadeaux de faibles valeurs a été confirmé par un arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A). Il est fixé à 73€ TTC, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'en 2025. Il sera réévalué au 1er janvier 2026 (article 23 N de l'annexe IV du CGI). Ainsi, en dessous de ce seuil, la déduction de la TVA par les entreprises concernées est possible. Le plafond de déduction de la TVA sur les cadeaux clients est fixé à 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Pour que la TVA soit déductible, le cadeau doit être d'une faible valeur, c'est-à-dire ne pas dépasser ce seuil de 73 €.

Par cadeau, il faut entendre les cadeaux clients en eux-mêmes, mais également tous les frais annexes c'est-à-dire les frais de port, les emballages... Pour apprécier ce seuil, il faut retenir soit le prix d'achat, soit le prix de revient.

D'ailleurs, ces cadeaux de faibles valeurs prélevés sur les stocks pour les besoins de l'entreprise ne font pas l'objet d'une imposition à la TVA au titre des livraisons à soi-même. Enfin, la TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (stands de présentation à poser chez le client par exemple) est toujours déductible. Les cadeaux publicitaires se distinguent par leur double fonction. En termes de fiscalité, ils suivent les mêmes règles que les autres cadeaux d'entreprise. Cependant, leur particularité réside dans le fait qu'ils doivent être offerts dans l'intérêt de l'entreprise. Il est également à noter que l'utilisation de ces cadeaux doit être en accord avec les usages de la profession pour être considérée comme légitime.

Peut-on déduire la TVA sur un cadeau client ? La TVA sur les cadeaux clients n'est déductible que pour les cadeaux de faible valeur. Le montant TTC est limité à 73€ TTC par an et par bénéficiaire depuis 2021 et jusqu'en 2025. Ce montant sera réévalué en 2026. Au-delà de cette somme, la TVA n'est pas déductible même si la charge est déductible du bénéfice imposable.

Bon à savoir : il est à noter que ce plafond est revalorisé tous les cinq ans. Il était précédemment de 69 € avant d'être augmenté à 73 € en janvier 2021.

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Détermination du Résultat Fiscal

Ici, aucune limite n'est applicable. Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu'ils soient effectués dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise, relevant d'une gestion normale. C'est pourquoi, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le chef d'entreprise doit être capable de prouver l'intérêt des cadeaux afin d'éviter que cette distribution soit considérée comme un acte anormal de gestion (entretenir de bonnes relations avec les clients). Pour justifier un cadeau client, il est crucial de considérer plusieurs aspects. Tout d'abord, le cadeau doit être dans l'intérêt de l'entreprise, ce qui inclut le maintien ou le renforcement des relations commerciales, par exemple.

La valeur ne doit simplement pas être exagérée. Ce seuil est apprécié au cas par cas en fonction du chiffre d'affaires notamment. Proportionnalité : le montant total des cadeaux offerts sur une année ne doit pas être disproportionné par rapport aux bénéfices réalisés.

La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC pour les entreprises à l'IR ou à l'IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l'intérêt direct de l'entreprise n'a pas été rapportée.

Outre la valeur exagérée, il est de rares cas dans lesquels la déductibilité des cadeaux peut être remise en cause. Il s'agit des cadeaux dits illicites. Deux exemples sont donnés par l'administration fiscale lorsque les cadeaux permettent d'acheter les faveurs d'un tiers à la relation contractuelle (BOI-BIC-CHG-40-20-40, § 270).

S’il n’y a pas de montant maximal pour un cadeau client, celui-ci est considéré comme une dépense déductible. Toutefois, cette dépense doit être réalisée dans l'intérêt de l’entreprise et son montant ne doit pas sembler démesuré. Si la valeur d’un cadeau est exagérée et qu’elle ne semble pas être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, l’administration peut prendre des mesures.

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Obligations Déclaratives

Si le montant des cadeaux clients déductibles excède 3 000€ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 ter (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale (c'est-à-dire à l'appui de la déclaration annuelle de résultat).

A défaut de déclaration, une pénalité de 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé s'applique. L'amende est réduite à 1% lorsque les frais sont déductibles (article 1763 du CGI). Dans le cas où le montant total des cadeaux ne dépasse pas 3 000 euros annuel, vous n’avez pas à les déclarer. Factures détaillées : pour prouver la légitimité des cadeaux offerts, il est recommandé de conserver les factures précisant le nom des bénéficiaires.

Comptabilisation des Cadeaux Clients

Les cadeaux d'affaires et échantillons font partie des pratiques commerciales courantes en entreprise. Mais êtes-vous au clair avec la comptabilisation et le traitement fiscal d'un cadeau client ? Le traitement comptable des cadeaux d'affaires dépend de la déductibilité de la TVA, qui entraîne selon les cas une comptabilisation de la charge en hors taxes ou en TTC. Les comptes à utiliser dépendent ensuite du type de bien offert, selon s'il est issu de la gamme de produits vendus par l'entreprise, ou s'il est fabriqué ou acheté spécialement pour être offert.

Comptabilisation d'un cadeau client : préalables à connaître

Le terme « cadeau » regroupe par exemple des échantillons gratuits, calendriers, champagne ou chocolats de fin d'année, objets publicitaires, etc. Ces cadeaux d'entreprise s'offrent à un tiers de l'entreprise, un client, un prospect ou un fournisseur.

Les montants des cadeaux d'affaires sont déductibles du résultat fiscal sans limitation dans la mesure où ces opérations sont réalisées dans l'intérêt de l'entreprise. Leur valeur doit rester raisonnable selon l'administration fiscale. Le total annuel dépasse 3 000€ ? N'omettez pas de remplir le relevé des frais généraux (déclaration 2067) pour les sociétés ou le cadre F de la déclaration 2031 pour les entreprises individuelles.

Déduction de la TVA : les règles applicables aux cadeaux d'affaires

La déductibilité de la TVA n'est pas systématique, même si du point de vue du résultat fiscal, les cadeaux sont raisonnables et réalisés dans l'intérêt de l'entreprise. Les textes parlent du principe de la non-déductibilité de la TVA sur les cadeaux d'affaires : la récupération de la TVA est interdite pour des objets donnés ou vendus à un prix dérisoire. Les cadeaux de faible valeur peuvent toutefois faire l'objet d'une déduction de la TVA. À compter du 1er janvier 2021, le plafond s'élève à 73€ contre 69€ TTC auparavant. Ce montant TTC s'apprécie par bénéficiaire et par an. Les frais annexes comme les emballages ou le port entrent dans le coût du cadeau.

Comptabilisation d'un cadeau client non vendu habituellement par l'entreprise

1er cas : le cadeau est acheté et il n'est pas habituellement commercialisé par l'entreprise. Dans ce cas de figure, les factures des fournisseurs s'enregistrent en comptabilité dans les dépenses du type frais généraux. Il faut en général débiter le compte 6234 Cadeaux à la clientèle et créditer le compte 401 Fournisseurs.

Exemple d'écriture pour un cadeau acheté : compte 6234 Cadeaux à la clientèle et compte 401 Fournisseurs. Achat de 100 entrées à un spectacle de fin d'année pour vos clients. La valeur unitaire s'élève à 120€ TTC.

2e cas : le produit offert est fabriqué et il n'est pas commercialisé habituellement par l'entreprise. Il s'agit d'une production de l'entreprise et d'un don d'échantillons. Les coûts de fabrication sont ventilés dans les différents comptes de charges selon leur nature, comme toute fabrication. Toutefois, il est possible de les virer au débit du compte 6232 Échantillons en utilisant un compte de transfert de charges (crédit du compte 791). Attention : Ce traitement comptable n'est applicable que sur les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2024. La technique du transfert de charges et l'ensemble des comptes 79 sont en effet supprimés du plan comptable à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025 (règlement 2022-06 de l'ANC).

Exemple d'écriture pour l'approvisionnement des matières : Avec le même exemple que précédemment, voici l'enregistrement des matières qui entrent dans la fabrication, puis la comptabilisation des produits fabriqués en transfert de charges.

En fin de période, les échantillons non offerts ne peuvent pas être comptabilisés en stocks, car ils ne sont pas destinés à la vente. La part d'échantillons fabriqués non offerts doit donc être comptabilisée en charges constatées d'avance (compte 486).

Comptabilisation d'un cadeau client qui provient de produits commercialisés

3e cas : le produit offert est acheté et il est habituellement commercialisé par l'entreprise. Dans ce cas se pose la problématique du traitement de la marge.

Exemple d'écriture pour l'approvisionnement des articles à offrir : Voici l'écriture d'approvisionnement de 200 produits d'une valeur de 50€ HT, soit un montant HT de 10 000€ pour un total de 12 000€ TTC. Ils feront peut-être l'objet de cadeaux clients.

Fiscalement, l'administration tolère que ces achats soient comptabilisés dans un compte de cadeaux s'ils sont parfaitement individualisés au moment de leur achat. C'est également le choix fait par certaines entreprises qui ne veulent pas que l'achat d'échantillons ait un impact sur la marge, bien que ce choix ne soit pas obligatoire (CNC, bull. n° 34, avr. 1978, p. 12). À la fin de l'année, si les marchandises concernées n'ont pas été offertes, elles sont par définition indissociables des marchandises du même type destinées à être vendues. Elles sont donc comptabilisées en stock comme les autres.

4e cas : le produit offert est fabriqué et il est habituellement commercialisé par l'entreprise. Les coûts de fabrication sont ventilés dans les différents comptes de charges selon leur nature, comme toute fabrication. Comme dans le 3e cas, si les marchandises concernées n'ont pas été offertes, elles sont par définition indissociables des marchandises du même type destinées à être vendues et sont donc comptabilisées en stock comme les autres.

Quel compte utiliser pour comptabiliser un cadeau client acheté qui n'est pas habituellement commercialisé par l'entreprise ? Pour un cadeau acheté qui n'est pas un produit habituellement commercialisé par l'entreprise, utilisez le compte 6234 Cadeaux à la clientèle pour enregistrer la facture des fournisseurs. Cette dépense est enregistrée comme un frais général.

Comment sont comptabilisés les cadeaux clients qui proviennent de produits commercialisés par l'entreprise ? Pour les produits offerts qui sont normalement vendus par l'entreprise, l'achat peut être enregistré directement dans le compte 601 Achats de marchandises.

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