Comptabilisation de la CFE et de la CVAE : Guide Complet

La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe qui a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010. Elle est composée de deux éléments principaux : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Comprendre comment comptabiliser ces deux taxes est essentiel pour toute entreprise. Cet article vous guide à travers les différentes étapes et écritures comptables nécessaires.

Qu'est-ce que la CET, la CFE et la CVAE ?

Avant de plonger dans la comptabilisation, il est crucial de définir ces termes :

• CET (Contribution Économique Territoriale) : Taxe locale remplaçant la taxe professionnelle depuis 2010.
• CFE (Contribution Foncière des Entreprises) : Taxe basée sur les biens immobiliers de l'entreprise soumis à la taxe foncière.
• CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : Taxe calculée sur la valeur ajoutée de l'entreprise.

La CET est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée.

Comptabilisation de la CFE

La CFE s’applique sur les biens en possession de l’entreprise et soumis à la taxe foncière. C’est une taxe qui est due dès lors que la structure dispose de locaux ou encore de terrains. Le montant de cette taxe est fonction de la localisation.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local dont sont redevables les entreprises et les personnes qui ont une activité professionnelle non salariée.

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Comment comptabiliser la CFE ?

La comptabilisation de la CFE dépend du type de comptabilité tenue par l’entreprise :

• Comptabilité de trésorerie (simplifiée) : Les acomptes de CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement. Le compte à utiliser est le compte 63511 Contribution économique territoriale dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes. On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque.
• Comptabilité d'engagement (classique) : Les acomptes de CFE sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés. Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CFE.

Dans les petites entreprises, la CFE sera généralement comptabilisée au moment de son paiement par le crédit du compte de trésorerie utilisé. Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.

Exemple de comptabilisation de la CFE

L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000€. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers. L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre. L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte au 15 juin de 3 000€.

Écriture comptable de l'avis d'imposition :

Écriture comptable du paiement :

Dans la première écriture, on débite le compte 63511 et on crédite le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés pour constater la charge. Dans la seconde écriture, on débite le compte 447 et on crédite le compte 512 Banque pour constater le paiement.

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Comptabilisation de la CVAE

La CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée qui est issue de l’entreprise. Les personnes physiques ou morales qui y sont redevables doivent être soumises à la CFE mais doivent également avoir un CA HT supérieur à 500 000 €.

Pour ce qui est de comptabiliser la CVAE, la procédure à suivre est la même que pour comptabiliser la CFE. En effet, c’est le compte n°63511 qui est utilisé. Néanmoins, les sociétés ont la possibilité de diviser ce compte en deux, une partie pour la CFE et l’autre pour la CVAE.

Comment comptabiliser la CVAE ?

Comme pour la CFE, la comptabilisation de la CVAE dépend du type de comptabilité tenue par l'entreprise :

• Comptabilité de trésorerie : Les acomptes de CVAE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, en débitant le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque.
• Comptabilité d'engagement : Les acomptes de CVAE sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés. Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE.

Exemple de comptabilisation de la CVAE en comptabilité d'engagement

La même entreprise tient une comptabilité classique ou d'engagement. Le solde de CVAE s'élève à 15 000€ avant imputation des acomptes.

Écriture comptable de l'acompte de CVAE du 15 juin :

Écriture comptable du solde de CVAE, mai N+1 :

Plafonnement et Dégrèvement de la CET

Il existe un plafonnement de la CET. Ce dernier est établi à 3 % de la valeur ajoutée qui est engendrée par la société. Si le montant de la CET de l’année est supérieur à ce taux, il est possible de demander un dégrèvement dit “au titre du plafonnement de la valeur ajoutée”. Toutefois, cet abattement n’est applicable que sur la partie CFE.

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Voici la formule pour calculer ce dégrèvement :

(CFE + CVAE) - 3 % de la valeur ajoutée

Le dégrèvement est comptabilisé dans le compte de charges ou dans le compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, ce compte est remplacé par le compte 7584 (même intitulé).

Certaines entreprises ou certains cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu. Le dégrèvement sera estimé à la clôture.

Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices qui devra être utilisé à la place du compte 7717.

Évolution de la CVAE : Report de la Suppression

La loi de finances pour 2024 avait entériné la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. Finalement, pour soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE et n'interviendra qu'à partir de 2030.

De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE. Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE dûe, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025.

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