Comptabilisation de la franchise d’assurance et indemnités liées aux sinistres en entreprise
Différents types de sinistre peuvent affecter une entreprise et son activité (vol, accident, destruction...). L'entité qui est victime d'un sinistre est souvent couverte par son assurance et reçoit donc une indemnité. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le remboursement de la compagnie d'assurance est comptabilisé au compte 7587 Indemnités d'assurance. Pour les exercices ouverts avant cette date, le compte 79 Transferts de charges était utilisé. À noter La technique du transfert de charges a été supprimée par le règlement n°2022-06 de l'Autorité des normes comptables (ANC), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les indemnités d'assurance sont désormais comptabilisées au compte 7587 Indemnités d'assurance. Le résultat exceptionnel est également impacté par ce règlement, comme exposé dans la suite de cet article.
Qu’est-ce que la franchise d’assurance et quel est son rôle comptable ?
Après le remboursement de l'assureur, il reste à la charge de l'entreprise une franchise prévue dans le contrat d'assurance. Celle-ci n'est jamais comptabilisée directement dans un compte de charges (classe 6). Au mieux, elle apparaît dans les comptes par différence au moment de son règlement.
Comptabiliser la franchise d’assurance : principe général
En principe, la franchise d'assurance n'est pas comptabilisée en charges. Au mieux, c'est un acompte. Seuls la facture finale de réparation et le remboursement de l'assureur sont comptabilisés en charges et produits. La franchise n'impacte alors que la trésorerie.
Cas pratique et écriture type lors d’un sinistre avec remboursement direct par l’assureur
La destruction partielle d'une immobilisation oblige l'entreprise à engager des frais de réparation ou de remise en état. La franchise d'assurance est alors un montant qui est réglé directement au réparateur. Il n'existe pas de compte de charges ou d'immobilisations spécifique pour la franchise d'assurance. Les comptes à utiliser sont les comptes : 615 Entretien et réparation ; 445660 TVA déductible sur autres biens et services ; 467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs, ou 468 selon le suivi retenu ; 7587 Indemnités d'assurance. Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, le remboursement de l'assureur était comptabilisé au compte 79 Transferts de charges, supprimé depuis par le règlement ANC 2022-06.
Deux étapes de comptabilisation lorsque le remboursement est lié à des réparations
- Étape 1 : Comptabiliser la facture du réparateur (charges d’exploitation et TVA le cas échéant).
- Étape 2 : Comptabiliser l'indemnité d'assurance au compte 7587 Indemnités d'assurance. La franchise apparaît par différence et le règlement effectué par l'entreprise soldera le compte 467 ou 468 utilisé pour l'opération.
Exemple chiffré : remboursement direct par l’assurance auto
Un salarié de l’entreprise est victime d’un accident de voiture sans gravité. Le véhicule utilitaire de la société est endommagé et nécessite remplacement de feux, pare-choc arrière et portière. L’assureur indemnise 9 000 € au garagiste sur une facture de 10 000 € HT et l’entreprise règle la TVA et le complément correspondant à la franchise pour 1 000 €. Les écritures passent par les réparations en charges d’exploitation et l’enregistrement d’un remboursement d’assurance : l’indemnité est comptabilisée au crédit du compte 7587 Indemnités d’assurance. La franchise de 1 000 € impacte la trésorerie mais n’est pas inscrite comme une charge séparée.
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Le cadre précis des comptes et les incidences comptables
Les comptes généralement mobilisés pour la franchise et les sinistres sont :
- 615 Entretien et réparation
- 445660 TVA déductible sur autres biens et services
- 467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs, ou 468 selon le suivi
- 7587 Indemnités d'assurance
- 675 Valeurs comptables des éléments d’actif cédés (pour immobilisations entièrement détruites)
- 512 Banque (pour les règlements et remboursements)
- 6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers
- 6155 Entretien et réparations sur biens mobiliers
- 6788 Charges exceptionnelles diverses (cas de stocks ou telle destruction exceptionnel)
Règles spécifiques liées à l’immobilisation et au stock
Comptabilisation sur immobilisations : si le sinistre touche une immobilisation, les règles suivantes s’appliquent, selon que le bien est détruit ou volé, ou détruit partiellement :
- Vol/détruit: franchise et valeur nette comptable dans le compte 675 et sortie de l’actif; 512 pour le paiement éventuel.
- Détruit partiellement: franchise et réparations en charges d’exploitation (616/615 selon la nature).
Comptabilisation sur stocks : en cas de vol ou destruction touchant les stocks, la perte est généralement enregistrée en charges d’exploitation et la franchise apparaît comme une charge additionnelle (découlant du sinistre).
Questions fréquentes et points clés
- Qu’est-ce qu’une franchise d’assurance ? - Le montant restant à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assureur.
- Quels types de franchises existent ? - fixe, proportionnelle, simple/relative, en jours, kilométrique, légales.
- Comment est calculée une franchise fixe ? - en euros, indice ou proportionnellement au montant des dommages avec plafond.
- Qui paie la franchise en cas d’accident ? - selon le contexte: assuré, tiers responsable, ou partagée.
- Comment traiter la franchise dans l’assurance habitation ou auto sans franchise ? - rachat de franchise possible; souscrire à des garanties adaptées.
- Quelle place pour la TVA ? - en assurance, la TVA est généralement non déductible sur les primes; mais peut être engagée sur la franchise selon les règles fiscales.
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La réforme 2025 et l’impact sur le traitement des indemnités
À partir du 1er janvier 2025, les indemnités d’assurance sont comptabilisées au compte 7587 Indemnités d’assurance. Le règlement ANC 2022-06 a supprimé le transfert de charges (compte 79) pour les exercices ouverts à compter de 2025. Le résultat exceptionnel est impacté et nécessite une révision des procédures internes et des documents justificatifs.
Cas particuliers autour du véhicule de société
Pour les véhicules professionnels, l’assurance auto est comptabilisée différemment selon l’utilisation du véhicule (professionnelle ou personnelle). Les primes d’assurance sont en principe inscrites dans le compte 616 Primes d’assurance et les redevances liées au véhicule professionnel suivent les règles de TVA et d’amortissement spécifiques.
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Franchise et fiscalité des redevances en franchise
Les redevances et droits d’entrée en franchise ont des traitements spécifiques : amortissement des droits d’entrée sur la durée du contrat, et charges d’exploitation pour les redevances. Les règles fiscales exigent que les dépenses soient dûment justifiées et rattachées à l’exploitation pour être déductibles selon l’article 39 CGI.
Ressources et conseils pratiques
Faire appel à un expert-comptable, comme Dougs, peut faciliter la gestion comptable et fiscale en franchise, notamment pour :
- Tenue de la comptabilité et saisie des écritures
- Établissement des documents financiers (bilans, comptes de résultat)
- Conseil en gestion et optimisation fiscale
- Gestion sociale et RH
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