Comptabilité de la TVA Déductible et Collectée : Fonctionnement et Implications
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Ce mécanisme repose sur la collecte et la déduction, impliquant la TVA déductible et la TVA collectée. Une entreprise est en principe assujettie à la TVA, ce qui signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français.
Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.
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Qu'est-ce que la TVA Déductible ?
La TVA déductible est celle payée par les entreprises lors de l'achat de biens ou de services auprès de leurs fournisseurs. Elle représente un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. Le mécanisme de la TVA doit permettre aux entreprises de déduire le montant de TVA déductible, du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale.
Les Différents Taux de TVA Déductibles
Il existe plusieurs taux de TVA en France, classés en quatre catégories :
- Taux normal (20%) : Applicable par défaut à la plupart des biens et services.
- Taux intermédiaire (10%) : Concerne les produits alimentaires à consommation immédiate, les médicaments non remboursés, les livres, et les spectacles.
- Taux réduit (5,5%) : S'applique aux produits alimentaires à consommation différée, aux abonnements gaz et électricité, et aux équipements pour personnes handicapées.
- Taux spécifique (2,1%) : Réservé à la presse, à la redevance télé, et aux médicaments remboursés.
Calcul de la TVA Déductible
Pour calculer la TVA déductible, il faut connaître le taux de TVA et la base hors taxe (HT). La formule est :
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TVA déductible = Taux de TVA × base HT
Exemple : Une graphiste facture une prestation de 500 € HT avec un taux de TVA de 20 %. La TVA déductible est de 500 € x 0,2 = 100 €.
Le tableau ci-dessous récapitule les 3 étapes vous permettant de connaître rapidement et facilement le montant de TVA déductible.
| Étape | Description | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | Déterminer le taux de TVA applicable | 20 % |
| 2 | Identifier la base hors taxe (HT) | 500 € (prix d'achat HT) |
| 3 | Calculer la TVA déductible | TVA déductible = 500 € × 0,2 = 100 € |
Droit à Déduction de la TVA
Le droit à déduction permet de récupérer le montant de TVA acquitté. Il est essentiel pour les entreprises assujetties à la TVA, agissant comme intermédiaires pour l'État. Le calcul du montant de TVA à verser se fait ainsi :
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
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Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l'entreprise verse la différence à l'État. Si la TVA déductible est supérieure, l'entreprise a un crédit de TVA et peut demander un remboursement ou reporter ce crédit.
Conditions pour Bénéficier du Droit à Déduction
Pour bénéficier du droit à déduction, trois conditions doivent être remplies :
- Assujettissement : L'entreprise doit être assujettie à la TVA et collecter de la TVA pour le compte de l'État.
- Condition de forme : L'assujetti doit justifier le montant de TVA déductible payé lors des achats, grâce à une facture.
- Condition de fond : Le coefficient de déduction indique dans quelle mesure la TVA est déductible.
Coefficient de déduction = Coefficient d'assujettissement × Coefficient de taxation × Coefficient d'admission
Prenons l'exemple d'un médecin qui achète un ordinateur pour son cabinet médical. La TVA payée sur cet achat est-elle déductible ?
- Coefficient d'assujettissement = 1 (car le bien est utilisé pour des opérations économiques dans le champ d'application de la TVA).
- Coefficient de taxation = 0 (car le bien est utilisé pour des opérations économiques exonérées).
- Coefficient de déductibilité = 1 × 0 = 0, donc la TVA sur cet ordinateur n'est pas déductible.
Quand Faire Valoir le Droit à Déduction ?
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Il est donc nécessaire d'introduire les notions de fait générateur et d'exigibilité :
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- Fait générateur : Acte ou événement donnant naissance à la créance envers l'État.
- Exigibilité : Date à partir de laquelle les instances fiscales peuvent réclamer le paiement de la taxe.
La TVA ne peut être déduite qu'à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur. Les dates diffèrent selon qu'il s'agisse d'un bien ou d'un service :
| Type | Fait générateur | Exigibilité |
|---|---|---|
| Biens | Livraison | Livraison |
| Services | Achèvement de la prestation | 1er encaissement |
TVA Collectée et Déclaration de TVA
La TVA collectée correspond à la taxe que vous facturez, encaissez, puis reversez à l’État. La TVA déductible est celle que vous réglez à vos fournisseurs.
Chaque entreprise assujettie doit facturer la TVA sur ses ventes et reverser cette TVA collectée à l'administration fiscale, après avoir déduit la TVA payée sur ses achats professionnels. La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l'entreprise à une période donnée.
Le calcul de la TVA à payer se fait ainsi :
TVA collectée - TVA déductible = TVA à reverser à l’État
Si le résultat est positif, l'entreprise doit régler le montant de TVA à l'administration fiscale. Si le résultat est négatif, cela crée un crédit de TVA et l'Administration fiscale doit rembourser l'entreprise.
Régimes de TVA et Remboursement
Il existe quatre régimes de TVA, déterminés en fonction du régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise :
- Régime de TVA simplifié : Nécessite deux déclarations d'acomptes en juillet et décembre, suivies d'une déclaration annuelle de régularisation en avril.
- Régime normal : Offre le choix entre un rythme trimestriel ou mensuel, avec une déclaration par période.
- Régime de TVA mini-réel : Pour les entreprises au régime simplifié d'imposition optant pour le régime normal de la TVA.
- Régime de franchise de TVA : Option pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 € pour les prestataires ou 94 300 € pour les activités commerciales.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Cas de Non-Déductibilité de la TVA
Même si la TVA sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise.
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et qui appartiennent à l'entreprise.
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