Présentation du Dispositif d'Insertion Sociale (DIS) ASE Sasu Toulon : missions, activités et organisation

Le Dispositif d'Insertion Sociale (DIS) du Département du Var accueille des Mineurs Non Accompagnés (MNA) confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) par décision judiciaire. Les jeunes pris en charge sont âgés de 14 à 18 ans au moment de l’entrée dans le dispositif et bénéficient d’une ordonnance de placement du Juge des Enfants.

Public accueilli et cadre de vie

Le DIS Var accueille 60 Mineurs Non Accompagnés confiés au Département par décision judiciaire, âgés de 14 à 18 ans au moment de l’entrée dans le dispositif. Les jeunes MNA accueillis par le DIS ont été évalués mineurs et confiés aux services de l’ASE. Ils bénéficient donc d’une ordonnance de placement du Juge des Enfants.

Le DIS dispose actuellement de 60 places en appartements diffus réparties sur les communes de Toulon (43 places) et de La Seyne-sur-Mer (17 places). L’offre d’hébergement s’appuie sur 26 logements, composés de 23 appartements en colocation et de 3 studios individuels. Ces logements permettent l’accueil de 58 jeunes en chambre individuelle et de 2 en chambre double (un seul logement, en proximité de nos locaux administratifs).

Objectifs et approche éducative

Le DIS apporte aux jeunes accueillis un soutien éducatif global, dynamique prenant en compte la santé, la scolarité, l’inclusion professionnelle, la régularisation de leur situation administrative, mais aussi l’intégration par la culture, le sport et la citoyenneté.

La finalité de la prise en charge éducative est d’accompagner les jeunes mineurs ou jeunes majeurs vers une insertion suffisamment stable pour prétendre à un logement autonome ou tout autres dispositifs de droit commun existants. L’hébergement en collectif aura non seulement pour ambition de donner les moyens à chaque jeune d’accéder à un lieu plus autonome afin de pouvoir travailler la finalisation de son projet d’insertion professionnelle ou sa sortie du dispositif de la protection de l’enfance, mais aussi le préparer à devenir un citoyen du pays d’accueil à part entière.

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

Prestations et services proposés

Le Dispositif d'Insertion Sociale accompagne les jeunes :

• À l’insertion scolaire et socioprofessionnelle adaptée aux spécificités de chaque jeune. Scolariser les jeunes qui peuvent prétendre à une scolarisation, proposer des cours de français à certains et mettre en place avec les autres un projet professionnel qui réponde à leurs appétences et capacités, et qui soit compatible avec les perspectives d’emploi actuelles.
• À la santé. Le parcours migratoire génère du stress, des symptômes post traumatiques pour ces jeunes. Il s’agit d’informer, de faire de la prévention, de garantir l’accès au soin pour chaque jeune, et de veiller à sa bonne santé et à son bien-être physique et psychique.
• Dans les démarches administratives. La préoccupation de la régularisation du mineur à sa majorité doit être prise en compte dès son accueil et il est donc nécessaire d’entamer au plus tôt des démarches à l’établissement de ses documents d’état civil auprès des instances spécifiques présentes sur le territoire.
• À l’autonomie. L’objectif est de préparer les jeunes à la sortie du dispositif et à l’accès à des dispositifs de droit commun afin de permettre une insertion sociale autonome.

Équipe et organisation interne

Notre équipe

• 4 aides de vie (accompagnent les jeunes à l'autonomie dans les logements : ménage, courses, vie quotidienne…)
• 5 travailleurs sociaux : ils sont référents du parcours des jeunes accompagnés. Ils collaborent au quotidien avec l'ensemble de l'équipe pour permettre l'insertion sociale autonome vers les dispositifs de droit commun
• 2 coordonateurs-trices de parcours : ils supervisent les domaines d'intervention majeurs dans le cadre de l'insertion des jeunes (scolarité, emploi, logement, régularisation)
• 2 veilleurs-se de nuit : ils accueillent les bénéficiaires et surveillent les appartements durant la nuit afin d'assurer la sécurité et la continuité de l’accompagnement socio-éducatif
• 1 infirmier.e en supervision et coordination des parcours de soin de jeunes accueillis
• 1 psychologue pour le suivi et l'accompagnement de la santé mentale des jeunes
• 1 responsable de service, accompagne et manage les équipes au quotidien pour permettre le bon fonctionnement du service et la bonne réalisation des projets personnalisés des jeunes
• 1 technicien.ne administratif : il assure le suivi comptable, RH, logistique
• 1 ouvrier-e des moyens généraux : il assure les travaux ou le suivi des travaux dans les appartements
• 1 équipe de direction (direction adjointe, direction d'établissement, RAF)

Le service bénéficie aussi du soutien d'une animatrice Français Langue Étrangère vacataire pour soutenir les jeunes dans l'apprentissage du français et la scolarité.

Mesures et dispositifs d’intervention du service

Notre service intervient sur tout le Département du Var et réalise deux types de mesures :

• La mesure AEMO : ordonnée par le Juge des enfants (mesure judiciaire).
• La mesure AED : un contrat est signé entre les parents et l’Inspecteur de l’ASE (mesure administrative).

Définition et déroulement de l'AEMO et de l’AED

L'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) est prononcée par le Juge des enfants qui en fixe les objectifs et la durée. L'Aide Éducative à Domicile (AED) est une mesure de l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Mise en œuvre avec l'accord des parents, elle apporte un soutien à la famille. Une AED se réalise après la signature d’un contrat entre les parents et l’ASE.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Le but de ces deux mesures est d’aider à la réduction ou à la disparition du danger encouru par l’enfant dans son lieu de vie. Elles consistent en l’intervention d’un référent éducatif, parfois d’un psychologue, pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant). L’équipe veille au bon développement de l’enfant, apporte une aide et des conseils à la famille afin qu’elle surmonte ses difficultés.

Deux mois après le début de la mesure, les parents et l’enfant sont invités à participer à l’écriture d’un projet individualisé pour leur enfant. Les missions du service incluent l'intérêt de l'enfant, l'évaluation préalable de la situation, l’implication de la famille dans l'accompagnement proposé, l'élaboration du projet pour l'enfant, le respect des droits des parents et de l'enfant, les principes de confidentialité et de partage d'informations, la coordination des professionnels, la promotion des compétences de la famille, l’accompagnement des parents dans leur fonction parentale, favoriser le maintien de l’enfant à son domicile et faire cesser le danger lorsqu’il est avéré.

Déroulement pratique

Lorsque la mesure arrive sur le service, le chef de service l’attribue à un travailleur social qui devient le référent éducatif de la famille et de l’enfant. Un premier entretien est alors mis en place et permet de débuter la mesure auprès du mineur et de ses parents. Le chef de service, le référent éducatif, parfois le psychologue de l’équipe, reçoivent la famille.

Ce premier entretien permet au service d’expliquer la façon dont va se passer la mesure, de faire connaissance avec l’enfant et sa famille, de recueillir leurs besoins et attentes. Par la suite, les rencontres se font régulièrement, en moyenne tous les 15 jours, en respectant les habitudes et rythmes de vie de l’enfant et de sa famille.

L’enfant et sa famille peuvent être rencontrés ensemble, seuls, dans nos bureaux, au domicile, ou en extérieur. Le travail est dynamique, la compétence des familles est recherchée. Le référent éducatif explique en réunion d’équipe le travail qu’il mène avec la famille. Les autres travailleurs sociaux, les psychologues et le chef de service de l’équipe l’aident dans sa réflexion.

Lire aussi: SASU : le guide complet

Fin de la mesure

La date de fin de la mesure figure sur le jugement AEMO ou la décision AED. Le service doit rendre un rapport écrit au Juge ou à l’Inspecteur. Le contenu de cet écrit est expliqué à la famille. Le Juge des enfants convoque la famille en audience. Le service AEMO est présent. Le Juge va décider de l’arrêt de la mesure, de son renouvellement ou prononcer d’autres mesures plus utiles au bien-être de l’enfant. L'Inspecteur ASE peut recevoir la famille si elle souhaite le renouvellement de la mesure. La famille doit rédiger un courrier pour le demander. Si la famille ne souhaite pas poursuivre et que le danger n’est pas avéré, la mesure s’arrête.

Mesures « Spéciale jeunes » et accompagnement des adolescents

La mesure AEMO « Spéciale jeunes » est ordonnée par le Juge des enfants (mesure judiciaire). La mesure AED « Spéciale jeunes » est un contrat signé entre les parents et l’Inspecteur de l’ASE (mesure administrative). La mesure « Spéciale jeunes » consiste en un accompagnement de l’adolescent. Il s’adresse aux jeunes ayant 14 ans et plus.

Un référent éducatif intervient, parfois un psychologue, pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant, voire 21 ans sous la forme d’un Contrat Jeune Majeur). L’équipe veille au bon développement de l’adolescent, apporte une aide et des conseils à la famille afin qu’elle surmonte ses difficultés. La finalité de la mesure est de favoriser la protection du jeune dans son environnement et de le soutenir dans son autonomisation.

La seule différence entre la mesure d'AEMO et d'AED est l'adhésion au départ. En effet, dans le cas d'une AED, la famille demande ou donne son accord. En AEMO, c'est un Juge qui décide et impose la mesure. Cependant, pour l'AEMO comme pour l'AED, la participation des parents est recherchée.

Mesures complémentaires : Espace Rencontre et Médiation Familiale

Définition et missions : L’espace rencontre organise des visites médiatisées à la demande du Juge des Enfants entre un enfant et l’un de ses parents, des rencontres en lieu neutre à la demande du Juge aux affaires familiales entre un enfant et l’un de ses parents. L’espace rencontre vise à créer, maintenir, ou rétablir la relation parents/enfants. C’est un lieu neutre et sécurisant dans lequel l’intervenant peut accompagner la relation.

L’accompagnement et le soutien proposés s’inscrivent dans la confidentialité et la relation de confiance. L’intervenant permet à l’adulte de développer des compétences pour améliorer le lien à l’enfant. L’Espace Rencontre vise à protéger, sécuriser et soutenir l’enfant lors de ces contacts avec son parent. La visite peut aussi dans certains cas concerner des rencontres de la fratrie, grands-parents…

Déroulement de la mesure : Lorsque la décision arrive au service, un courrier est adressé à la famille. Lorsque la mesure provient du Juge aux affaires familiales, la famille prend contact avec le service afin de mettre en œuvre la mesure. La coordinatrice du service prend contact avec chacun des parents lorsqu’il s’agit d’une décision du Juge des enfants, et propose de les rencontrer séparément. Le service est présenté et un calendrier de rencontres est établi, sur le rythme décidé par le magistrat.

La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision - le médiateur familial - favorise à travers l’organisation d’entretiens confidentiels leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial. La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges, d’identification des problèmes et de négociation. Il s’agit de rechercher une solution durable et librement consentie par les parties. Un protocole d’accord peut être établi.

Actions de prévention et permanence d’écoute

L'action vise à mettre en place une permanence d'écoute pour les parents des enfants accueillis à la Maison des Initiatives Sociales (MIS) de la Beaussière à la Garde. Cette permanence offre un lieu d'accueil et d'écoute aux parents dans leurs quotidiens et leurs relations intrafamiliales. Il permet d'échanger, de réfléchir, de chercher des solutions, de sortir de l'isolement, de prendre du recul face à des problématiques diverses telles que des problèmes éducatifs, des situations de détresse familiale, de maltraitance psychologique et/ou physique.

La permanence est assurée par un travailleur social (Éducatrice spécialisée /Médiatrice familiale) qui adapte les entretiens en fonction de la situation et de la demande des personnes. Il évalue les difficultés et la problématique relationnelle, le lien entre ce qui est dit par la famille et/ou l'enfant et ce qui est observé, les besoins et attentes de chacun sur les interactions familiales. L’action est complémentaire aux actions menées par la MIS et s’inscrit dans un partenariat très actif. La permanence a lieu une fois par mois dans les locaux de la Maison des Initiatives sociales de la Beaussière.

Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative (MJIE) - SIE

Le SIE met en œuvre la Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative (MJIE) ordonnée par le Juge des Enfants, le plus souvent, pour une période de 6 mois. Cette mesure est utilisée par les magistrats pour prendre leurs décisions concernant les mineurs. Elle consiste à évaluer la situation sociale et familiale de l’enfant et de sa famille, leurs conditions de vie, leurs personnalités, leur fonctionnement. Elle permet au Juge de savoir s’il existe un danger pour le mineur afin qu’il décide de la réponse la plus adaptée.

Les missions du SIE :

• Recueillir et analyser des éléments sur la situation scolaire, familiale, sanitaire, sociale et éducative de l’enfant et de sa famille ;
• Évaluer et nommer un danger éventuel pour l’enfant ;
• Identifier les difficultés et ressources de ce dernier et de sa famille ;
• Évaluer les capacités d’évolution des parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives ;
• Formuler toutes propositions adaptées afin d’apporter une aide à la décision du juge des enfants.

Implantations et contacts : nos sites dans le Var

Nos sites pour vous accueillir dans le Var :

• La Seyne sur Mer : Equipe « Brégaillon » : Villa Fouques-Qu. Brégaillon-74 av. 1è Armée Française-Rhin et Danube-83500 La Seyne/Mer. Tél : 04 94 46 14 09
• Toulon : Le Liberté - 281 rue Jean Jaurès - 2ème étage - BP 5171 - 83094 Toulon Cedex. Tél : 04 94 12 56 30
• La Valette : Valespace -RDC bât.2 - 235 avenue P. et M. Curie - 83160 La Valette du Var. Tél : 04 98 16 33 00
• Hyères : Le Palatin, 6 rue Georges Simenon - 83400 Hyères. Tél : 04 94 00 58 60
• Draguignan : 299 avenue Paul Arène - 83300 Draguignan. Tél : 04 94 50 97 60
• Le Luc en Provence : Les Retraches - 74, rue Nicolas Boileau - 83340 Le Luc en Provence. Tél : 06 98 78 60 61
• Brignoles : Galerie Caramy - 10 rue Lice de Signon - 83170 Brignoles. Tél : 04 94 59 07 40
• Saint Maximin : RDC - 101 av de la maximinoise - route d'Aix - 83470 St Maximin. Tél : 04 94 78 14 92
• Cogolin : Lot. 26/27 8 av. Sigismond Coulet-C.C. Agora-83310 Cogolin. Tél : 04 94 17 43 01 / 07 64 25 77 86
• Fréjus : L'Héliodore - 111 rue du Thoron - 83600 Fréjus. Tél : 04 94 52 36 39

Informations administratives et inscription

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 05/12/2001. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 05/12/2001. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique, et le caractère employeur des établissements. Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee.

Tableau récapitulatif des principales prestations

balises:

Articles populaires:

• Pourquoi souscrire une protection fiscale pour votre entreprise
• Tout savoir sur l'ENFIP à Nevers
• Guide impôts auto-entrepreneur en ligne
• Comment vérifier le Kbis de vos prestataires selon les exigences de la DGFIP
• méthodes pour scanner les adresses IP sur un réseau