Conseil d’État — refacturation au locataire et déduction à la CVAE : analyse de la décision sur les contrats « véhicules avec chauffeur »
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposable à la CVAE, des biens faisant l’objet d’une facturation globale incluant des loyers et des prestations accessoires (Conseil d’État, 12 décembre 2023, n°470624). Pour la détermination de la valeur ajoutée fiscale servant de base de calcul à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), l’article 1586 sexies du CGI exclut de la déduction, les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour plus de 6 mois.
Règles générales applicables à la CVAE et aux loyers refacturés
La valeur ajoutée servant de base à la CVAE est égale à la différence entre le chiffre d’affaires, tel que défini par les dispositions de l’article 1586 sexies du CGI, et une liste limitative de charges, fixée par le même article. Les dispositions de l’article 1586 sexies du CGI fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE. Il y a donc lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application est obligatoire pour l’entreprise en cause (CE, décision du 29 juin 2018, n° 416346).
Doivent être regardés comme des loyers, l'ensemble des sommes versées en contrepartie d'une prestation dont l'objet principal est la mise à disposition de biens, y compris celles constituant la contrepartie d'une prestation accessoire à cette mise à disposition. En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément, n'ont pas le caractère de loyers. En cas de facturation globale, il appartient ainsi au preneur d'établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes.
Ces frais sont inscrits en comptabilité en compte 613 - Locations. Toutes les autres charges ne sont pas retenues pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE. La valeur ajoutée servant de base à la CVAE est déterminée ainsi : Produits à retenir - Charges imputables.
Faits de l’affaire portée devant le Conseil d’État
Une société, producteur de béton, a pris en location des véhicules avec personnel de conduite, pour une durée supérieure ou égale à 6 mois, afin d’assurer la livraison de son béton à ses clients. Le redressement concerne des contrats de location de véhicules avec personnel de conduite, notamment pour une durée supérieure ou égale à six mois. Des contrats d'application étaient ensuite conclus, précisant notamment que le service rendu consistait à mettre un camion avec chauffeur à disposition du preneur afin de lui permettre de délivrer des quantités de béton sur les chantiers de ses clients.
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À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale lui a notifié un rappel de CVAE. La société saisit le tribunal administratif de Montreuil. Ce dernier fait droit à sa demande, tout comme la cour administrative d’appel de Paris (arrêt du 7 décembre 2022). Ils ont considéré que pouvait être déduite de la valeur ajoutée, la part des coûts des contrats ne correspondant pas à la stricte location des camions.
Décision du Conseil d’État et motifs
Dans sa décision rendue le 12 décembre, le Conseil d’État a considéré que la CAA de Paris avait commis une erreur de droit car elle n’avait pas recherché si les frais annexes à déduire correspondaient effectivement à des prestations distinctes fournies en complément de la mise à disposition des véhicules et non à des prestations accessoires à celle-ci. Le Conseil d’État casse ainsi la décision de la CAA de Paris et renvoie l’affaire devant cette même juridiction.
Le Conseil d’Etat juge que doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels l’ensemble des sommes versées en contrepartie d’une prestation dont l’objet principal est la mise à disposition de tels biens, y compris celles constituant la contrepartie d’une prestation accessoire à cette mise à disposition. En conséquence, il appartient au juge d’apprécier si les éléments facturés séparément ou inclus dans une facturation globale correspondent à des prestations distinctes (non loyers) ou à des prestations accessoires (loyers).
Conséquences pratiques pour les entreprises et obligations comptables
Il appartient ainsi au preneur d'établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes. La jurisprudence constante du Conseil d’État précise que, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il convient de se reporter aux normes comptables obligatoires en vigueur lors de l’année d’imposition concernée (CE, 4 août 2006, n°267150, Sté Foncière Ariane et CE, 9 mai 2018, n°388209).
Le règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général a procédé au reclassement de certains comptes. Le nouveau règlement de l’autorité des normes comptable (ANC) sur la modernisation des états financiers (...) est applicable obligatoirement dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ses conséquences sur le calcul de la valeur ajoutée sont précisées dans le présent document.
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En matière de refacturation de charges, les refacturations diverses sont comptabilisées au compte 708 « Produits des activités annexes » ; les refacturations de charges de personnel sont enregistrées au crédit du compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée ». Les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel sont enregistrés au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel ».
Pour mémoire, la valeur ajoutée servant de base à la CVAE est déterminée à partir des règles du plan comptable général (PCG). Comme l'indique le BOI-CVAE-BASE-20, les éléments constituant le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun sont définis au I de l’article 1586 sexies du CGI. Il y a donc lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée.
Cas pratiques spécifiques évoqués
- Taxe foncière et refacturation : pour les locataires de biens immobiliers dont le contrat de location prévoit la refacturation de la taxe foncière au locataire, ce dernier peut la comptabiliser en compte 614 « Charges locatives et de copropriété ». Dans ce cas, cette charge n’est pas déductible du calcul de la valeur ajoutée servant de base à la détermination de la CVAE.
- Crédit-bail : le loyer versé, dans le cadre d’un crédit-bail, a pour contrepartie non seulement la disposition du bien, mais aussi le droit d’opter pour son acquisition au terme du crédit, constituant ainsi une modalité de financement du bien ; le crédit-preneur et un locataire de longue durée ne peuvent être regardés comme étant dans une situation juridiquement et économiquement analogue et, par suite, comparable.
- Refacturations et transferts de charges : le règlement n° 2022-06 a supprimé la technique des transferts de charges et les comptes afférents ; ces opérations sont désormais comptabilisées dans des comptes correspondant à la nature des frais engagés.
Que doivent faire les entreprises concernées ?
Il appartient au preneur d'établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes. Chaque année, l’entreprise doit calculer le montant de la CVAE dont elle est redevable. En cas de facturation globale, il appartient au preneur d'établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes.
Contacter un comptable : la détermination de la nature des sommes facturées (loyers ou contreparties de prestations distinctes) et leur bonne ventilation comptable (comptes 613, 614, 708, 7084, 649, etc.) est essentielle pour justifier des déductions opérées de la valeur ajoutée. Il convient d’observer que l’entrée dans le champ d’application de la Contribution Économique Territoriale (CET) des activités de location et de sous-location nue d’immeubles à usage professionnel s’est accompagnée par la mise en place de plusieurs dispositifs d’atténuation de la charge fiscale des contribuables exerçant, à titre principal ou accessoire, de telles activités.
Jurisprudence et précisions réglementaires utiles
Le Conseil d’État a jugé, à plusieurs reprises, que pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il convient de se reporter aux normes comptables obligatoires en vigueur lors de l’année d’imposition concernée (CE, 4 août 2006, n°267150, Sté Foncière Ariane ; CE, 9 mai 2018, n°388209). Le règlement n° 2022-06 redéfinit la notion de résultat exceptionnel afin de limiter ce résultat aux produits et aux charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Ces dispositions s’appliquent obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
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Le reclassement des subdivisions des comptes 77 contribuant au résultat exceptionnel dans les subdivisions des comptes 75 contribuant à la formation du résultat d’exploitation concerne notamment le compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » et le compte 758 dont l’intitulé change pour « Indemnités et autres produits ». Le compte 758 « Indemnités et autres produits » comprend désormais les produits suivants qui sont à retenir dans le calcul de la valeur ajoutée : 7581 « Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes », 7582 « Libéralités reçues », 7583 « Rentrées sur créances amorties », 7584 « Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices », 7585 « Bonis provenant de clauses d’indexation », 7586 « Lots », 7587 « Indemnités d’assurance », 7588 « Opérations de constitution ou liquidation des fiducies ».
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Points de vigilance pour une situation comparable
- Documenter la ventilation prix/loyers : en cas de facturation globale, l’entreprise locataire doit pouvoir démontrer, par tous moyens, la fraction du prix correspondant à des prestations distinctes.
- Respecter les règles comptables en vigueur : se reporter aux normes comptables obligatoires de l’exercice pour rattacher charges et produits aux bonnes catégories.
- Anticiper l’impact des reclassements ANC 2022-06 sur les états financiers et la valeur ajoutée à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
- Prévoir, en cas d’incertitude, un recours au juge administratif si l’administration notifie un rappel de CVAE ; la jurisprudence administrative sert de guide mais l’appréciation des prestations distinctes reste factuelle.
| Élément | Conséquence CVAE |
|---|---|
| Somme versée pour mise à disposition + prestation accessoire | Considérée comme loyer (exclue de la déduction si >6 mois) |
| Somme pour prestation distincte fournie en complément | Pas caractère de loyer (peut être déduite si justifiée) |
| Refacturation de charge de personnel | Comptabilisée en 7084, à intégrer selon nature dans la valeur ajoutée |
| Taxe foncière refacturée au locataire | Peut être comptabilisée en 614 pour le locataire |
En résumé, la décision du Conseil d’État rappelle que la qualification comptable et la preuve documentaire sont déterminantes : il faut rechercher si les frais annexes à déduire correspondent effectivement à des prestations distinctes fournies en complément de la mise à disposition ou s’ils constituent des prestations accessoires entrant dans la définition du loyer.
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