Fiscalité du contrat d'assurance-vie souscrit en 1998 et prélèvement libératoire

L'assurance-vie est un placement financier qui vous permet d’épargner en vue de vous constituer un capital à moyen et long terme pour financer des projets, préparer votre retraite ou encore votre succession. La fiscalité de l’assurance vie au moment de la succession dépend à la fois de la date d’ouverture du contrat et de la date des versements. Dans cet article, nous faisons le point sur la fiscalité de l’assurance vie lors des successions. Nous présentons les différents tableaux de la fiscalité applicable lors des successions en fonction des caractéristiques de l’assurance vie.

Pourquoi la date d'ouverture et la date des versements sont essentielles

La date d'ouverture de votre contrat d'assurance-vie n'est pas qu'un simple détail administratif. Elle conditionne l'ensemble du régime fiscal qui s'appliquera à votre épargne tout au long de la vie du contrat. Pour savoir exactement comment votre contrat est imposé, deux critères comptent vraiment : la date à laquelle vous l'avez ouvert et la date à laquelle vous avez versé vos primes. Ce sont ces deux repères qui déterminent le régime fiscal applicable.

Le 26 septembre 1997 marque une rupture fondamentale dans l'histoire de l'assurance-vie française. Avant cette date, les contrats bénéficiaient d'un régime ultra-favorable sur les gains générés par les primes versées avant 1998. Concrètement : si vous avez ouvert votre contrat avant le 26 septembre 1997, tous les intérêts et plus-values générés par l'argent versé avant le 1er janvier 1998 échappent définitivement à l'impôt sur le revenu (IR). En revanche, pour les contrats ouverts après cette date, même si vous avez versé de l'argent avant 1998, vous ne bénéficiez pas de cette dispense totale.

Traitement fiscal des gains selon la date des versements

L'imposition des primes avant 1998 : c'est ici que réside le trésor fiscal des vieux contrats. Pour tous les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, les intérêts générés par les sommes versées avant le 1er janvier 1998 sont exonérés d'IR. Cette règle s'applique uniquement aux contrats ouverts avant le 26 septembre 1997. Si votre contrat a été souscrit après cette date, même les primes versées avant 1998 ne bénéficient pas de cette exonération exceptionnelle.

Les règles applicables sont claires : les produits générés par les primes versées avant 1998 sur un contrat d'assurance-vie ancien bénéficient d'une exonération intégrale d'IR. C'est la raison pour laquelle l'abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) ne s'applique pas à ces gains historiques : il serait redondant, puisque l'exonération est déjà totale.

La taxation des gains après 1998 : pour toutes les primes versées après le 1er janvier 1998, la fiscalité classique de l'assurance-vie s'applique. Autrement dit, les gains issus de ces nouveaux versements sont imposés selon les règles en vigueur au moment du retrait. Une seconde distinction s'ajoute depuis l'entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : la taxation diffère selon que les primes ont été versées avant ou après le 27 septembre 2017.

Tableaux synthétiques - fiscalité des rachats

Âge du contrat	Versements avant 27/09/2017	Versements à compter du 27/09/2017
Moins de 4 ans	Prélèvements sociaux : 17,2% + PFL : 35%	Prélèvements sociaux : 17,2% + PFU : 12,8%
Entre 4 et 8 ans	Prélèvements sociaux : 17,2% + PFL : 15%	Prélèvements sociaux : 17,2% + PFU : 12,8%

Âge du contrat	Versements avant 27/09/2017	Versements à compter du 27/09/2017
Plus de 8 ans	Prélèvements sociaux : 17,2% + Abattement : 4 600€ (9 200€ couple) + PFL : 7,5%	Prélèvements sociaux : 17,2% + Abattement : 4 600€ (9 200€ couple) ; puis 7,5% sur la fraction ≤150 000€ et 12,8% au-delà

Le seuil de 150 000 euros est global et s’applique à l’ensemble des contrats détenus par le même bénéficiaire. Lorsque le montant des primes versées sur l'ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 euros, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées n'excédant pas 150 000 euros est imposable à 7,5 %.

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et PFU

Un contrat d'assurance vie est soumis à imposition lors d'un rachat partiel ou total. Les produits - intérêts et plus-values - du contrat sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Si l’option pour le PFL a été retenue, le taux de ce PFL dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat : 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans. L’option pour le PFL est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.

Depuis le 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique de plein droit. Son taux dépend de l'ancienneté : contrat de moins de 8 ans : 12,8% d'IR + 17,2% de PS = 30%; contrat de plus de 8 ans : produits issus de la fraction du patrimoine assurance inférieure à 150 000 € sont soumis à 7,5% + 17,2% de PS ; produits supérieurs à 150 000 € soumis à 12,8% + 17,2% de PS.

Fiscalité en cas de décès de l'assuré

En cas de décès de l'assuré, ses bénéficiaires profitent d’une fiscalité spécifique sur les sommes qui leur sont versées. La fiscalité ne repose plus sur l'impôt sur le revenu, mais sur un dispositif successoral spécifique, dépendant de l'âge de l'assuré au moment des versements et de la date d'alimentation du contrat.

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Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, l’âge du souscripteur au moment des versements détermine la fiscalité de l’assurance vie à la succession. Pour les contrats souscrits après le 20/11/1991, si les primes ont été versées avant l’âge de 70 ans et après le 13/10/1998, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, la fiscalité s’élève à 20 %. Pour les contrats souscrits après le 20/11/1991, si les primes ont été versées après l’âge de 70 ans, il y a une taxation selon le barème des droits de succession, après un abattement de 30 500 € à répartir entre tous les bénéficiaires.

Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et dont les primes ont été versées avant le 13/10/1998, il y a une exonération totale de droits de succession. Pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20/11/1991 et dont les primes ont été versées après le 13/10/1998, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, la fiscalité s’élève à 20 %.

Les versements en assurance vie réalisés après les 70 ans du souscripteur bénéficient d’une exonération de 30 500 euros. Contrairement au cas des versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur, cette exonération de 30 500 euros est globale et non par bénéficiaire. La fraction des primes versées supérieure à 30 500 € est imposée aux droits de succession. Les règles applicables dépendent principalement du lien de parenté entre l'assuré et les bénéficiaires. Concernant les droits de succession, à titre d'exemple, le conjoint survivant de l'assuré(e) est intégralement exonéré de droits de succession.

Cas pratiques et exemples

Madame Martin a souscrit un contrat en 1989. Grâce à ce contrat souscrit avant 1991, Julien hérite de 390 500 € avec une fiscalité minimale de 20% sur seulement 9 500 € des 400 000 €. Pour les contrats ouverts après le 20 novembre 1991, la fiscalité ne dépend plus des mêmes repères. Le point très intéressant à noter ici est que sur les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, l’exonération d’impôt à hauteur de 152 500 euros s’applique quel que soit l’âge du souscripteur au moment du versement.

Pour les contrats souscrits après le 13/10/1998, si les primes ont été versées avant l’âge de 70 ans, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, la fiscalité s’élève à 20 %. Ainsi 100 % de votre capital sera versé à la FRM, sans aucun impôt (cas d’exonération mentionné selon conditions).

Démarches pour les bénéficiaires lors du décès

Lorsqu'un assuré décède, les ayants droit doivent accomplir certaines formalités pour percevoir le capital de l'assurance-vie. La première étape consiste à informer l'assureur de la mort en lui transmettant une copie de l'acte de décès. Ensuite, l'assureur vous communiquera la liste des justificatifs à fournir : l'acte de décès, une copie du contrat d'assurance-vie, un justificatif d'identité, un relevé d'identité bancaire. Une fois le dossier complet, l'assureur procède au versement des fonds. Le paiement peut se faire en une seule fois ou selon les modalités prévues au contrat. Côté fiscalité, l'assureur se charge automatiquement des éventuels prélèvements. Si vous êtes exonéré, vous recevez l'intégralité du capital.

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Stratégies patrimoniales et recommandations

Dans un souci d’optimisation de la succession, il est judicieux d’anticiper la transmission de son patrimoine en ouvrant et en alimentant un contrat d’assurance vie avant ses 70 ans. Les anciens contrats n’ont pas toujours des caractéristiques très intéressantes en termes de frais de gestion et/ou d’offres de supports financiers accessibles. Mais les laisser de côté ou pire encore les clôturer, serait potentiellement une erreur. En effet, ces contrats disposent potentiellement d’une fiscalité plus avantageuse que celle s’appliquant sur les contrats plus récents.

Pour les retraits, il est recommandé de prélever en priorité les gains anciens et de ne toucher aux primes ou gains post-1998 qu'après. L'abattement annuel de 4 600 € sur les gains post-1998 peut également être utilisé pour optimiser la fiscalité. Si la fiscalité avantageuse de l'assurance vie explique son attractivité, elle reste tout de même assez complexe à comprendre. En cas de doute sur la bonne stratégie à suivre, nous pouvons vous mettre en contact avec un conseiller en gestion de patrimoine.

Bon à savoir

Les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les produits.
Avant application du PFU ou du barème progressif, les produits sont soumis à un prélèvement fiscal non libératoire effectué par l'assureur lors du rachat.
La valeur de rachat de votre contrat est soumise à l'IFI s’il contient des actifs immobiliers sous forme d’unités de compte.
La transformation du capital en rente viagère est irréversible.
Vous ne bénéficiez pas d’exonération en cas de rupture conventionnelle ou de fin de CDD (ce n’est pas une cessation indépendante de votre volonté).

FAQ - Questions fréquentes

Quels sont les avantages fiscaux pour les contrats d'assurance-vie souscrits avant 1991 ? Les contrats d'assurance-vie ouverts avant 1991 bénéficient exactement du même régime fiscal que ceux ouverts entre 1991 et septembre 1997. L'avantage majeur reste l'exonération totale d'impôt sur le revenu pour tous les gains générés par les primes versées avant le 1er janvier 1998.
Quels sont les cas d'exonération de fiscalité des plus-values en assurance-vie ? Indépendamment du régime des contrats ante-1998, il existe des situations particulières : licenciement, liquidation judiciaire, mise à la retraite anticipée, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. La clôture ou le retrait doit intervenir avant la fin de l'année suivant l'événement (année N+1).
Faut-il opter pour un rachat partiel ou total ? Le choix dépend de votre objectif fiscal et patrimonial : attendre 8 ans permet d'obtenir l'abattement annuel, privilégier le prélèvement des gains exonérés historiques peut être optimal. En cas de doute, consultez un conseiller en gestion de patrimoine.

Chez Cerfrance Brocéliande, nos experts en fiscalité, juridique, et gestion de patrimoine peuvent vous aider à comprendre précisément la fiscalité liée à votre contrat d’assurance vie, en fonction des dates de souscription et de versements, ainsi que de votre situation personnelle (âge, bénéficiaires, etc.).

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